Traduction de «Demarcation boundary by administrative decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

demarcation of boundary by administrative decision | demarcation of boundary by judicial decision
bornage administratif | bornage judiciaire

demarcation of a boundary by judicial decision
bornage judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

70. Calls on the Government of Ethiopia to formally endorse the Boundary Commission’s delimitation decisions between Eritrea and Ethiopia as final and binding, in accordance with UNSC Resolutions 1907 (2009) and 2023 (2011), as well as with the relevant AU and IGAD resolutions; calls, therefore, on the Eritrean Government to agree to engage in dialogue with Ethiopia in order to address the process of disengagement of troops from the border and physical demarcation in accordance with the Boundary Commission’s decisions, bearing in mind the importance of keeping communities together, as well as the normalisation of relations with Ethiopia, including the reopening of the border; calls on the international community to engage with Eritrea and defend the interests and needs of the Eritrean people, while pressing the regime and the military to allow access to international organisations, prepare the long-promised elections and open up political space in the country; emphasises that all EU assistance which does not pursue humanitarian objectives should be made strictly conditional on a commitment by the Eritrean authorities to facilitate a democratic transition and the improvement of the human rights situation in the country, with transparent and tangible benchmarks, as well as of the basic needs of the Eritrean people; calls on Eritrea to desist from providing any support for armed groups which undermine peace and reconciliation in Somalia and, more generally, regional stability; calls for freedom of speech, the press and religion, as well as the introduction of free and fair elections and democracy in the country; calls for the immediate release of political prisoners, including the jailed journalist Dawit Isaac, who has been imprisoned without trial for over 4000 days;
70. appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitives et obligatoires les décisions relatives à la démarcation entre l'Érythrée et l'Éthiopie prises par la Commission frontalière, conformément aux résolutions 1907(2009) et 2023(2011) du Conseil de sécurité de l'ONU et aux résolutions concernées de l'Union africaine et de l'IGAD; appelle le gouvernement érythréen à amorcer un dialogue avec l'Éthiopie afin d'aborder les questions du processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et de la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de la Commission frontalière et en gardant à l'esprit l'importance de maintenir l'unité des communautés, ainsi que de la normalisation des relations entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière; demande à la communauté internationale d'engager un dialogue avec l'Érythrée et de défendre les intérêts et les besoins de la population érythréenne tout en poussant le régime et les forces armées à permettre l'accès des organisations internationales, à préparer les élections promises de longue date et à ouvrir l'espace politique dans le pays; souligne que toute l'aide de l'Union européenne qui ne poursuit pas d'objectifs humanitaires devrait être rigoureusement subordonnée à un engagement, de la part des autorités érythréennes, à faciliter une transition démocratique et à créer les conditions d'une amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, avec des critères de référence transparents et concrets, ainsi que de la satisfaction des besoins fondamentaux du peuple érythréen; invite l'Érythrée à ne soutenir aucun groupe armé qui sape la paix et la réconciliation en Somalie et, de façon plus générale, la stabilité de la région; demande la liberté d'expression, de la presse et de religion ainsi que l'organisation d'élections libres et équitables et l'instauration de la démocratie dans le pays; demande la libération immédiate de tous les prisonnier ...

The new calculation method contained in the DGT's administrative interpretation and the TEAC Resolution of 2012 stretches the initial boundaries of Article 12(5) TRLIS by allowing the deduction of financial goodwill also in the context of indirect acquisition of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding, with the result that companies that at the time of the First and Second Decision were not supposed to apply the measure to indirect acquisitions, can now claim deductions for those acquisitions.
La nouvelle méthode de calcul incluse dans l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC de 2012 étend les limites initialement fixées de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en autorisant la déduction de la survaleur financière également dans le contexte des prises de participations indirectes résultant de prises de participations directes dans une holding. Par conséquent, des entreprises qui, au moment des première et seconde décisions, supposaient qu'elles ne devaient pas appliquer la mesure aux prises de participations indirectes, peuvent désormais demander à bénéficier de déductions pour ce type de prises de participations.

Métis land use was so well understood prior to union that both Canada and Newfoundland attempted to enlist Métis in support of the various territorial claims to our country, and it was the successful assertion of traditional boundaries based on Métis traplines that clinched the Privy Council's 1927 decision on the demarcation line for the height of land in the Labrador interior.
Le mode d'utilisation des terres par les Métis était tellement bien compris avant l'union que le Canada et Terre-Neuve ont essayé de s'assurer le concours des Métis pour les diverses revendications territoriales concernant notre pays, et c'est grâce à la reconnaissance des frontières traditionnelles fondées sur les lignes de piégeage des Métis que le Conseil privé a pu prendre la décision qu'il a prise en 1927 au sujet de la ligne de faîte pour la région intérieure du Labrador.

When President Bush asserted that the international organization that marks and maintains the border between Canada and the United States, the International Boundary Commission, or the IBC, is in fact an agency of the United States, so the administration claimed, and that the commissioner appointed to participate in consensual joint decision-making with Canada in fact must follow presidential instruction, the Government of Canada said nothing.
Quand le président Bush affirmé que l'organisme international qui délimite et surveille la frontière entre le Canada et les États-Unis, la Commission de la frontière internationale, ou CFI, est en réalité un organisme des États-Unis, tel que le clamait son administration, et que le commissaire nommé pour participer au processus décisionnel mixte consensuel avec le Canada devait en réalité suivre les instructions présidentielles, le gouvernement du Canada n'a rien dit.

1. Calls on the government of Ethiopia to formally endorse the Boundary Commission's virtual demarcation between Eritrea and Ethiopia as final and binding; calls on the Eritrean government to agree to a dialogue with Ethiopia, to address the process of disengagement of troops from the border and physical demarcation in accordance with the Border Commission's decision, as well as the normalisation of relations between the two countries, including reopening the border for trade; calls on the international community and the EU to put pressure on both sides to overcome the current impasse;
1. appelle le gouvernement éthiopien à reconnaître officiellement comme définitive et obligatoire la démarcation virtuelle entre l’Érythrée et l’Éthiopie établie par la Commission frontalière; appelle le gouvernement érythréen à accepter de mener avec l’Éthiopie un dialogue sur le processus de désengagement des troupes de la zone frontalière et la démarcation physique de la frontière, conformément à la décision de la Commission frontalière, ainsi que sur la normalisation des relations entre les deux pays, y compris la réouverture de la frontière pour le commerce; appelle la communauté internationale et l'Union européenne à faire pression sur les deux parties en vue de surmonter l'impasse actuelle;

Expressing concern at delays in the demarcation process, the European Union emphasises the importance of attaining an expeditious implementation of the boundary commission's decision.
Préoccupée par le retard pris dans le processus de démarcation, l'Union européenne souligne qu'il importe d'appliquer rapidement la décision de la Commission de tracé des frontières.

F. welcoming the fact that on 14 November 2004, the Ethiopian Government agreed in principle on the demarcation of the boundary with Eritrea, in keeping with the decision by the International Border Commission,
F. considérant avec satisfaction que le gouvernement éthiopien a déclaré reconnaître, le 14 novembre 2004, le principe du tracé de la frontière avec l'Érythrée, conformément à la décision de la Commission internationale frontalière;

F. welcoming the fact that on 14 November 2004, the Ethiopian Government agreed in principle on the demarcation of the boundary with Eritrea, in keeping with the decision by the International Border Commission,
F. considérant avec satisfaction que le gouvernement éthiopien a déclaré reconnaître, le 14 novembre 2004, le principe du tracé de la frontière avec l'Érythrée, conformément à la décision de la Commission internationale frontalière,

Those strike us as governmental decisions that may yield to administrative organizations that are established according to very different boundaries.
D'après nous, il s'agit de décisions gouvernementales qui peuvent céder des fonctions à des organismes administratifs qui sont établis à l'intérieur de frontières très différentes.