Vertaling van "Department's Unallocated Reserve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Department's Unallocated Reserve
crédits non affectés de la réserve du Ministère

a Foreign Exchange and Reserve Management Department
un département chargé de la politique des changes et de la gestion des réserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Increased national co-financing to incentivise sound spending and ownership; An unallocated portion of funding at the beginning of the budget period could be reserved for unexpected developments and help respond to new challenges more quickly.
relever le niveau de cofinancement national afin d'encourager une bonne gestion des dépenses et l'appropriation; réserver, en début de période budgétaire, une part non allouée du financement pour faire face aux imprévus et pouvoir réagir plus rapidement aux nouveaux défis.

The money will come from some of the reserves of the budget, like unallocated margins and special instruments.
Les crédits seront prélevés sur certaines des réserves du budget, comme les marges non allouées et les instruments spéciaux.

Unallocated reserve (to be programmed between the three objectives according to the needs): 5%; and
Réserve de fonds non affectés (à programmer entre les trois objectifs en fonction des besoins): 5 %; ainsi que

In order to further enhance the stability of the European carbon market and to avoid artificially increasing supply towards the end of the trading period which started in 2013, allowances not allocated to installations pursuant to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC and allowances not allocated to installations because of the application of Article 10a(19) and (20) of that Directive (‘unallocated allowances’), should be placed in the reserve in 2020.
Afin d'accroître encore la stabilité du marché européen du carbone et d'éviter d'augmenter artificiellement l'offre vers la fin de la période d'échange qui a débuté en 2013, les quotas non alloués à des installations conformément à l'article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE et les quotas non alloués à des installations en raison de l'application de l'article 10 bis, paragraphes 19 et 20, de ladite directive (ci-après dénommés «quotas non alloués») devraient être placés dans la réserve en 2020.

In order to further enhance the stability of the European carbon market and to avoid artificially increasing supply towards the end of the trading period which started in 2013, allowances not allocated to installations pursuant to Article 10a(7) of Directive 2003/87/EC and allowances not allocated to installations because of the application of Article 10a(19) and (20) of that Directive ("unallocated allowances"), should be placed in the reserve in 2020.
Afin d'accroître encore la stabilité du marché européen du carbone et d'éviter d'augmenter artificiellement l'offre vers la fin de la période d'échange qui a débuté en 2013, les quotas non alloués à des installations conformément à l'article 10 bis, paragraphe 7, de la directive 2003/87/CE et les quotas non alloués à des installations en raison de l'application de l'article 10 bis, paragraphes 19 et 20, de ladite directive (ci-après dénommés "quotas non alloués") devraient être placés dans la réserve en 2020.

All such unallocated allowances shall be directly placed in the market stability reserve.
L'ensemble de ces quotas non alloués est placé directement dans la réserve de stabilité du marché.

All such unallocated allowances shall not be auctioned at the end of the third trading period but shall be directly placed in the market stability reserve.
L'ensemble de ces quotas non alloués n'est pas mis aux enchères à la fin de la troisième période d'échange mais placé directement dans la réserve de stabilité du marché.

As the V-FLEX utilises previously unallocated reserve funds, it represents additional financing for these highly vulnerable countries.
Le V-FLEX constitue une source de financement additionnelle pour ces pays hautement vulnérables, car il utilise des fonds de réserve non encore alloués.

- the possible extension of the scope of this Regulation to passengers having a contract with a Community carrier or holding a flight reservation which forms part of a "package tour" to which Directive 90/314/EEC applies and who depart from a third-country airport to an airport in a Member State, on flights not operated by Community air carriers,
- l'extension éventuelle du champ d'application du présent règlement aux passagers liés par contrat à un transporteur communautaire ou ayant réservé un vol qui fait partie d'un "circuit à forfait" relevant de la directive 90/314/CEE, qui partent d'un aéroport situé dans un pays tiers à destination d'un aéroport situé dans un État membre, sur des vols qui ne sont pas assurés par des transporteurs aériens communautaires,

8. Any unallocated allowances in the special reserve shall be auctioned by Member States.
8. Le cas échéant, les États membres mettent aux enchères les quotas demeurant dans la réserve spéciale.