Traduction de «Department's vote structure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

department's vote structure
structure des crédits du ministère

US Department of Agriculture structural classification
classification structurale de l'US Department of Agriculture

Policy Departement B: Structural and Cohesion Policy
Département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion

Policy Department for Structural and Cohesion Policies
Département thématique des politiques structurelles et de cohésion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2001, the European Anti-Fraud Office (OLAF) opened 65 new enquiries into cases of fraud or suspected fraud (26 for the ERDF, 29 for the ESF, 5 for the EAGGF Guidance Section and 5 for the FIFG) and carried out 23 inspections concerning structural measures, both alone and, in a limited number of cases, in association with the departments concerned.
En 2001, l'Office européen pour la lutte antifraude (OLAF) a ouvert soixante-cinq nouveaux dossiers d'enquêtes sur des cas de fraude ou de soupçons de fraude (vingt-six pour le FEDER, vingt-neuf pour le FSE, cinq pour le FEOGA-Orientation, cinq pour l'IFOP) et a réalisé seul et, pour un nombre limité, en association avec les services concernés vingt-trois missions de contrôle concernant les actions structurelles.

In order to encourage the execution of programmes within the allowed deadlines, the Commission has started working in partnership with the Member States to simplify procedures for implementing the Structural Funds, both within the Commission and within the relevant national and regional departments.
Afin de favoriser l'exécution des programmes dans les délais impartis, la Commission a entamé un travail en partenariat avec les Etats Membres de simplification des procédures d'exécution des Fonds Structurels, tant au niveau de la Commission qu'au niveau des services nationaux et régionaux.

It concerned an increase of the ceiling of public aid for some structural measures in favour of French overseas departments, the Azores, Madeira and the Canary Islands.
Il s'agissait d'augmenter le plafond des aides d'État pour certaines mesures structurelles en faveur des départements français d'outre-mer, des Açores, de Madère et des Canaries.

The European Commission welcomes today's European Parliament vote to greenlight the Structural Reform Support Programme, a new EU programme to provide technical support to Member States.
La Commission européenne se félicite du feu vert donné aujourd'hui par le Parlement européen au programme d'appui à la réforme structurelle, un nouveau programme mis en place par l'Union pour apporter un appui technique aux États membres.

3. The institute of the Joint Research Centre that is responsible for metrology, as a department of the Commission acting on behalf of the Community, shall be entitled to participate in the implementation of the EMRP within the dedicated implementation structure as an observer without voting rights.
3. L’institut du Centre commun de recherche responsable de la métrologie, en tant que service de la Commission agissant au nom de la Communauté, est admis à participer à la mise en œuvre du programme EMRP au sein de la structure d’exécution spécifique, en qualité d’observateur sans droit de vote.

This information should enable investors to acquire or dispose of shares in full knowledge of changes in the voting structure; it should also enhance effective control of share issuers and overall market transparency of important capital movements.
Cette information devrait permettre aux investisseurs d'acquérir ou de céder des actions en ayant pleinement connaissance des changements intervenus dans la structure des droits de vote et devrait également renforcer l'efficacité du contrôle exercé sur les sociétés qui émettent des actions ainsi que la transparence globale du marché pour ce qui concerne les mouvements de capitaux importants.

In the latter part of 2006, a pilot study was carried out to test a structure meant to improve risk management for several departments and bring about more effective management by grouping services. That structure is to be put on a permanent footing in 2007.
Une structure visant à améliorer la gestion des risques touchant plusieurs services et pouvant être plus efficacement gérés par un groupement de services a fait l’objet d’un exercice pilote fin 2006 et deviendra permanente en 2007.

Therefore, in principle, the administrative units to be taken into account for the local border traffic regime should have a local administrative structure remaining within the 30-km zone and not a regional, sub-state structure like "départements", "provinces" or "województwa" which (by their nature) go far beyond 50 km and would thus in all cases allow coverage of the full 50-km zone along the whole border.
Par conséquent, en principe, les entités administratives à prendre en considération pour le régime applicable au petit trafic frontalier devraient avoir une structure administrative locale située dans la zone de 30 km et non une structure régionale, infra-étatique, telle que celle des départements, provinces ou «województwa» qui (par nature) s’étendent bien au-delà des 50 km et permettraient donc dans tous les cas d’englober l’intégralité de la zone située dans les 50 km tout au long de la frontière.

(b) to open the Article 93 (2) procedure against the retention in the ´exceptional' PAT area of all the previously eligible areas in the departments of Eure, Sarthe, Doubs, Territoire de Belfort and, in the department of Haute-Saône, the previously eligible arrondissement of Vesoul and the conversion centre of Le Creusot, for the reason that none of these areas, except for the Haute-Saône, have economic characteristics (level of structural unemployment and GDP per inhabitant) making them eligible for regional aid.
b ) d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE, à l'encontre du maintien en zone PAT " dérogatoire " de toutes les zones précédemment éligibles des départements de l'Eure, de la Sarthe, du Doubs, du Territoire de Belfort et, dans le département de la Haute-Saône, des anciennes zones éligibles de l'arrondissement de Vesoul, ainsi que du pôle de conversion du Creusot, pour la raison qu'aucune de ces zones, sauf en Haute-Saône, ne présentait de caractéristiques économiques, taux de chômage structurel et produit intérieur brut par habitant ( PIB/hab ), justifiant leur éligibilité aux aides régionales .