Vertaling van "Deposit at not more than two years'notice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deposit at not more than two years'notice
dépôt à deux ans au plus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the average of the last closing share prices of each of the first two years of trading, if its shares have been admitted to trading for more than two years but less than three years.
la moyenne des derniers prix de clôture de l'action pour chacune des deux premières années de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus de deux ans, mais moins de trois ans.

the last closing share price of the first year of trading, if its shares have been admitted to trading for more than one year but less than two years.
le dernier prix de clôture de l'action pour la première année de négociation, si ses actions sont admises à la négociation depuis plus d'un an, mais moins de deux ans.

Where the applicant is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him or her actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application for international protection is lodged shall be responsible.
Lorsque le demandeur est titulaire d’un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d’un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre et s’il n’a pas quitté le territoire des États membres, l’État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable.

Where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him/her actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application ð for international protection ï is lodged shall be responsible.
Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande ? de protection internationale ⎪ est introduite est responsable.

The cut-off points for the maturity bands, or for periods of notice, are: for deposits with agreed maturity, at one year and two years’ maturity at issue; and for deposits redeemable at notice, at three months’ and two years’ notice.
Les seuils d’échéance ou de période de préavis sont les suivants: pour les dépôts à terme, 1 an et 2 ans à l’émission; pour les dépôts remboursables avec préavis, 3 mois de préavis et 2 ans de préavis.

Deposits redeemable at up to and including three months/of over three months’ notice of which over two years’ notice
Dépôts remboursables avec un préavis d’une durée inférieure ou égale à trois mois/supérieure à trois mois dont une durée supérieure à deux ans

deposit is done at the time when the film is made available to the public, and in any case not more than two years later.
le dépôt est effectué au cours de la période pendant laquelle le film est mis à la disposition du public et, dans tous les cas, pas plus tard que deux ans après;

Where the asylum seeker is in possession of one or more residence documents which have expired more than two years previously or one or more visas which have expired more than six months previously and enabled him actually to enter the territory of a Member State and where he has not left the territories of the Member States, the Member State in which the application is lodged shall be responsible.
Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande est introduite est responsable.

1. For three years from the first day of the month following that in which he ceases to hold office, a former member of the High Authority shall receive a monthly transitional allowance equal to 40 % of the basic salary which he was receiving when he ceased to hold office if he has served for less than two years, to 45 % of such basic salary if he has served for more than two but less than three years and to 50 % in other cases.
1. A dater du premier jour du mois qui suit la cessation de ses fonctions et pendant une durée de trois ans, l'ancien membre de la Haute Autorité reçoit une indemnité transitoire mensuelle dont le montant est fixé à 40 % du traitement de base qu'il percevait au moment de la cessation de ses fonctions si la période pendant laquelle il a exercé son mandat est inférieure à deux ans, à 45 % du même traitement si la période pendant laquelle il a exercé son mandat est supérieure à deux ans et inférieure à trois ans, et à 50 % dans les autres cas.

For the purposes of this Directive, "agricultural holding abandoned or left uncultivated for more than two years" means any cultivable plot of land, or group of cultivable plots of land, which has lain fallow for more than two years and which satisfies the requirements applicable to nationals of the Member State in question, particularly with regard to the minimum area for agricultural holdings.
Il faut entendre par exploitation agricole abandonnée ou inculte depuis plus de deux ans, pour l'application de la présente directive, tout fonds cultivable, ou ensemble de fonds cultivables, demeuré en friche depuis plus de deux ans et répondant aux critères imposés aux nationaux notamment en ce qui concerne la superficie minima des exploitations agricoles.