In light of the predicament of our ind
ustry, we recommend five measures: that the new legislation, when it comes to pass, include the adoption of the safe third country recommendations in the Trempe report; that the new legislation impose the financial burden on those who actually
bring stowaways and deserters to Canada, not on the Canadian
agency company; that there be a separate marine section of the new law to deal with, among other things, deserters and stowaways; t
...[+++]hat the new legislation empower the department to detain a vessel for up to seven days instead of the current 48-hour limit— and if you like, I'll return to that by way of explanation later; and, finally, that the new legislation include positive and independent definitions of stowaways and deserters.Étant donné le mauvais pas dans lequel se trouve notre secteur, n
ous recommandons la mise en place de cinq mesures: que la nouvelle loi, lorsqu'elle sera adoptée, prévoie l'adoption de recommandations pour l'instauration d'un régime de tiers pays sûr conformément au rapport Trempe; que la nouvelle loi impose le fardeau financier à ceux qui transportent effectivement au Canada des passagers
clandestins et des déserteurs, et non pas à l'Agence maritime canadienne; qu'il y ait dans la nouvelle loi des dispositions distinctes concernant
...[+++] le secteur maritime afin de régler, entre autres choses, le problème des déserteurs et des passagers clandestins; que la nouvelle loi habilite le ministère à détenir un navire pendant un maximum de sept jours au lieu des 48 heures prévues actuellement—et, si vous le voulez, je vous fournirai plus tard l'explication; et, enfin, que la nouvelle loi comporte des définitions positives et indépendantes des termes «passagers clandestins» et «déserteurs».