It examined a compromise solutio
n by the Presidency designed to strike a reasonable balance between the interests of breeders and those of farmers: on the one hand, safeguarding the legitimate interests of breeders, the availability of resources and the motivation nece
ssary to ensure the continuing development of new varieties; on the other hand, safeguarding the interests of farmers and providing for total or partial derogations for them from the requirement of rights fo
...[+++]r breeders.
A cet effet, il a examiné une solution de compromis de la Présidence visant à rechercher un équilibre raisonnable entre les intérêts des obtenteurs et ceux des agriculteurs : d'une part, sauvegarder les intérêts légitimes des obtenteurs, la disponibilité des ressources et la motivation nécessaire pour permettre le développement permanent des nouvelles variétés ; d'autre part, sauvegarder les intérêts des agriculteurs et prévoir à leur égard une dérogation - totale ou partielle - à l'exigence d'un droit pour l'obtenteur.