Traduction de «Designated after the date filing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

designated after the date of filing
désignation postérieure à la date de dépôt

Could New Regulatory Mechanisms be Designed After a Critical Assessment of the Value of Health Innovations?
Une analyse critique de la valeur des technologies et des processus innovants peut-elle nous amener à concevoir de nouveaux instruments de régulation?

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

after the final date for presentation
après expiration du délai de présentation

Order Designating the Greater Toronto Airports Authority as a Designated Airport Authority and Designating the Date for the Transfer of the Toronto-Lester B. Pearson International Airport to the Greater Toronto Airport Authority
Décret conférant le statut d'administration aéroportuaire désignée à la (Greater Toronto Airports Authority) et désignant la date de cession de l'Aéroport international Lester B.Pearson de Toronto à la (Greater Toronto Airports Authority)

events occurring after the balance sheet date
événements survenant après la date de clôture de l'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) may, where the owner is seeking to be indemnified under an indemnity agreement, file with the Minister a claim in writing within 90 days after the date specified in an indemnity agreement by which an object or appurtenance is to be returned to the place designated by the owner, or within 60 days after the date on which the object or appurtenance is so returned, whichever date is earlier.
b) peut faire une réclamation écrite au ministre avant le premier en date des événements suivants : l’expiration de la période de 90 jours suivant la date à laquelle, selon l’accord d’indemnisation, l’objet ou l’accessoire doit être retourné à l’endroit indiqué par lui et l’expiration de la période de 60 jours suivant la date à laquelle l’objet ou l’accessoire est retourné.

(6) A first person may, after the date of filing of a new drug submission or a supplement to a new drug submission, and within 30 days after the issuance of a patent that was issued on the basis of an application that has a filing date in Canada that precedes the date of filing of the submission or supplement, submit a patent list, including the information referred to in subsection (4), in relation to the submission or supplement.
(6) La première personne peut, après la date de dépôt de la présentation de drogue nouvelle ou du supplément à une présentation de drogue nouvelle et dans les trente jours suivant la délivrance d’un brevet faite au titre d’une demande de brevet dont la date de dépôt au Canada est antérieure à celle de la présentation ou du supplément, présenter une liste de brevets, à l’égard de cette présentation ou de ce supplément, qui contient les renseignements visés au paragraphe (4).

79. If the holder of a recorded claim for which no lease has been issued dies or is declared by a court of competent jurisdiction to be incapable of managing their affairs and notice of the death or declaration is filed with the Mining Recorder within 180 days after the date of the death or declaration, and if the recording of the claim was not cancelled before the filing of the notice, the running of a time period within which anything is required to be done by a claim holder with respect to that claim under these Regulations is suspended until the anniversary date of the recording of the claim that is at least 12 months after the day on which the notice was filed.
79. Lorsque le détenteur d’un claim enregistré qui n’a pas été pris à bail meurt ou est déclaré incapable d’administrer ses affaires par un tribunal compétent, qu’un avis à cet égard est fourni au registraire minier dans les cent quatre-vingts jours suivant la date du décès ou de la déclaration et que l’enregistrement du claim n’a pas été annulé avant le dépôt de cet avis, tout délai imparti au détenteur de ce claim pour remplir une exigence prévue par le présent règlement reprend à la date anniversaire de l’enregistrement du claim suivant d’au moins douze mois la date à laquelle l’avis est déposé.

(b) where a request for priority is based on one previously regularly filed application, the request must be made, and the applicant must inform the Commissioner of the filing date, country of filing and application number of the previously regularly filed application, before the expiry of the sixteen-month period after the date of filing of that application; and
b) lorsque la demande de priorité est fondée sur une seule demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière, le demandeur la présente et communique au commissaire la date du dépôt, le nom du pays du dépôt et le numéro de la demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière, dans les seize mois suivant la date du dépôt de cette demande de brevet;

'1. An applicant for a European Union collective mark shall submit regulations governing its use within a period of two months after the date of filing'.
1. Le demandeur d'une marque collective de l'Union européenne présente un règlement d'usage dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt".

(39) In considering the mixtures of wastes to be added in Annex IIIA, the following information should be considered, inter alia: the properties of the waste such as its possible hazardous characteristics, its potential for contamination and its physical state; the management aspects, such as the technological capacity to recover the waste, and the environmental benefits arising from the recovery operation, including whether the environmentally sound management of the waste may be impaired. The Commission should progress towards the completion of this Annex as far as possible before the date of entry into force of this Regulation and complete this task at the latest six months after that date.
(39) Lors de l'examen des mélanges de déchets à ajouter à l'annexe III A, il faudrait tenir compte, entre autres, des informations suivantes: les propriétés des déchets telles que leurs éventuelles caractéristiques de danger, leur potentiel de contamination et leur état physique; les aspects relatifs à leur gestion tels que la capacité technologique de valoriser les déchets et les avantages pour l'environnement résultant de l'opération de valorisation, y compris l'éventualité que la gestion écologiquement rationnelle des déchets puisse être compromise. La Commission devrait s'employer autant que possible à terminer la mise au point de cette annexe avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et achever cette tâche au plus tard six mois après cette date.

(k) trade marks which consist of a registered name or a protected designation of origin pursuant to Regulation (EEC) No 2081/92, or which comprise such a designation of origin, when the products covered by the trade mark do not have the right to bear the said geographical indication or designation of origin, if the application for registration of the trade mark is made after the date of submission to the Commission of the application for registration of the designation of origin or geographical name ".
les marques qui sont composées d'une dénomination géographique déposée ou une appellation d'origine protégée conformément au règlement (CEE) n° 2081/92, ou qui comportent cette dénomination, lorsque les produits couverts par la marque n'ont pas le droit de porter ladite indication géographique ou appellation d'origine pour autant que la demande d'enregistrement de la marque est postérieure à la date de dépôt à la Commission de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine ou de la dénomination géographique.

Any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures should be reviewed, according to Article 31, five years after the date of entry into force of this Directive and should, except for publication on the Internet of approved prospectuses and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, end eight years after the entry into force of this Directive.
Toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait être réexaminée, conformément à l'article 31, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et devrait, à l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés, ainsi que du dépôt des prospectus visé à l'article 14, prendre fin huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.

In the case of an offering programme, the base prospectus may also incorporate by reference annual or half yearly financial reports and quarterly financial information that will be so approved or filed, but such incorporation shall only be effective in relation to issues under the offering programme made after the date of such approval or filing.
Dans le cas d'un programme d'offre, le prospectus de base peut aussi inclure par référence des rapports financiers annuels ou semestriels et des informations financières trimestrielles qui seront ainsi approuvés ou déposés, mais les informations ainsi incluses ne seront valables que pour les émissions relevant du programme d'offre effectuées après la date d'approbation ou de dépôt.