Vertaling van "Designations for the Safety Security the Public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Designations for the Safety or Security of the Public
Désignation pour la sûreté ou la sécurité du public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Is concerned over potential illegal and unsafe uses of RPAS (e.g. RPAS transformed from a civilian tool into a weapon used for military or other purposes, or RPAS used to jam navigation or communication systems); calls on the Commission to support the development of the necessary technology to ensure safety, security and privacy in the operation of RPAS, including through Horizon 2020 funds directed primarily towards research and development into systems, technologies, etc that can be used to enhance privacy by design and default and support the development of technologies such as ‘detect and avoid’, geo-fencing or anti-jamming and anti-hijacking, as well as privacy by design and by default enabling the safe use of civilian RPAS; 12.Strongly recommends that the current discussions between EU and national policymakers and regulators, industry, SMEs and commercial operations should be opened up, and that a public debate should be launched with the participation of citizens and other relevant stakeholders, such as NGOs (including civil rights organisations) and law enforcement authorities, in order to take note of and address the concerns regarding the protection of fundamental rights and the responsibilities and challenges facing different actors in safeguarding these rights and protecting the security of citizens when RPAS are used;
11. s'inquiète des utilisations illégales et dangereuses qui pourraient être faites des RPAS (par exemple, la conversion d'un RPAS à usage civil en une arme utilisée à des fins militaires ou autres, ou encore l'utilisation d'un RPAS pour brouiller des systèmes de navigation ou de communication); demande à la Commission de soutenir la mise au point des technologies nécessaires pour garantir la sécurité et la protection de la vie privée dans le cadre de l'exploitation des RPAS, notamment en orientant des fonds de la stratégie Horizon 2020 en priorité vers la recherche et le développement de systèmes et de technologies, entre autres, de façon à renforcer le principe de la protection de la vie privée dès la phase de conception et par défaut, et à appuyer le développement de technologies de détection et d'évitement, de géorepérage ou d'anti-brouillage et anti-détournement, ainsi que la protection de la vie privée dès la conception et par défaut pour une utilisation en toute sécurité des RPAS à usage civil;

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations ; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages ; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Depending on circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any impact on capacity and performance linked to the provision of the main service; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet or service public service obligations, any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, telles que les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation, l'éventuel impact sur la capacité et la performance en ce qui concerne la fourniture du service principal, les éventuelles mesures de sauvegarde à adopter pour limiter les effets néfastes sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux, les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages, l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par la législation nationale conformément au droit de l'Union, la capacité à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure de manière à satisfaire ou à pourvoir aux obligations de service public, ou les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement et la santé et la sécurité publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

4. The home Member State shall require the APA to have sound security mechanisms in place designed to guarantee the security of the means of transfer of information, minimise the risk of data corruption and unauthorised access and to prevent information leakage before publication.
4. L’État membre d’origine exige que l’APA dispose de mécanismes de sécurité efficaces pour garantir la sécurité des moyens de transfert d’information, réduire au minimum le risque de corruption des données et d’accès non autorisé et empêcher les fuites d’informations avant la publication.

In the EESC's view, greater consideration needs to be given to the added value of the existing agencies, such as the EDA (defence), Frontex (external borders), Europol (public safety), ENISA (information security), the EASA (aviation safety), the EMSA (maritime safety) and the EFSA (food safety), and the alert systems such as RAPEX (European rapid alert system for product safety) and the ECHA in Helsinki (system on chemical products/REACH).
De l'avis du CESE, il importe de prendre davantage en compte la valeur ajoutée apportée par les agences déjà créées telles que l'AED (Défense), FRONTEX (frontières extérieures), EUROPOL (sécurité publique), l'ENISA (réseaux et information), l'AESA (sécurité aérienne), l'EMSA (sécurité maritime), l'EFSA (sécurité des aliments), ainsi que des systèmes d'alerte, tels que RAPEX (Système communautaire d'échange rapide d'informations sur les dangers découlant de l'utilisation de certains produits) et l'agence ECHA à Helsinki (système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques REACH).

14. Calls for the adoption of the highest possible safety and environmental standards for all energy infrastructures, inter alia through cooperation programmes between Member States, in order to address public reservations and promote greater public acceptance; recommends to the Member States to provide adequate information to citizens, civil society, economic operators and social-partners about the necessity of upgrading and modernising energy infrastructure in order to increase the reliability of energy networks, improve the security of supply and the integration of renewable energy sources, and enable consumers to benefit from new technologies and intelligent energy use in order to increase energy efficiency;
14. demande l'adoption, pour toutes les infrastructures énergétiques, des normes les plus élevées qui soient en matière de sûreté et de protection de l'environnement, entre autres grâce à des programmes de coopération entre États membres, de manière à atténuer les réticences de l'opinion publique et à promouvoir une plus large adhésion de celle-ci; recommande aux États membres de fournir des informations pertinentes aux citoyens, à la société civile, aux opérateurs économiques et aux partenaires sociaux concernant la nécessité d'améliorer et de moderniser les infrastructures énergétiques, afin d'accroître la fiabilité des réseaux énergétiques, d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement et l'intégration des sources d'énergies renouvelables, et de faire bénéficier les consommateurs des nouvelles technologies et d'une utilisation intelligente de l'énergie, en vue d'améliorer l'efficacité énergétique;

12. while calling for progress in removing the other barriers identified in the Giovannini Group's report on Cross-Border Clearing and Settlement Arrangements in the European Union of November 2001, strongly reiterates the need to improve the post-trading infrastructure both with a view to price transparency, and competition as to the public interest of clearing and settlement security; welcomes the progress being made in implementing the Code of Conduct which will deliver those aims and which will also support Article 34 of MiFID, requiring stock exchanges to provide all their users with the option of designating the settlement system with which they wish to settle their transactions in the event of cross-border share transactions; intends closely to scrutinise the developments surrounding the Code of Conduct as well as the TARGET2 Securities project in this context, emphasising the governance and supervision needed to cope with conflicts of interest; calls on the Council and the Commission to launch, without further delay, the initiatives required to remove completely the obstacles under the control of the public sector, relating to the legal and fiscal barriers identified in the Giovannini Group's report and in the areas not covered by the Code of Conduct;
12. réaffirme vigoureusement, tout en demandant que des progrès soient accomplis dans l'élimination des autres obstacles décelés par le rapport Giovannini sur la compensation et les règlements transfrontaliers dans l'Union européenne de novembre 2001, la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements; se félicite des progrès réalisés dans l'application du code de conduite qui satisfera ces objectifs et qui appuiera également l'article 34 de la MiFID faisant obligation aux bourses de fournir à tous leurs utilisateurs la possibilité de désigner le système de règlement selon lequel ils souhaitent assurer le règlement de leurs transactions, dans le cas de transactions sur actions transfrontières; a l'intention de surveiller étroitement, dans ce cadre, l'évolution entourant le code de conduite et le projet "Target 2 Securities", en mettant l'accent sur la gouvernance et la supervision nécessaires pour traiter les conflits d'intérêts; invite le Conseil et la Commission à lancer sans plus tarder les initiatives nécessaires à l'abolition complète des obstacles liés au contrôle du secteur public en liaison avec les barrières juridiques et fiscales détectées dans le rapport Giovannini, ainsi que celles qui existent dans les domaines qui ne sont pas couverts par le code de conduite;

As design for patient safety initiatives play an increasing role in public health policy, it is necessary to expressly set out the need to consider ergonomic design in the essential requirements.
Comme les initiatives en matière de conception orientée vers la sécurité du patient jouent un rôle de plus en plus important dans la politique de santé publique, il convient d'exprimer explicitement la nécessité de considérer la conception ergonomique dans les exigences essentielles.

The work of the Task Force, which has concentrated through four separate working groups on the issues of precursors, supply chain, detection and public security, culminated in June 2007 with the submission of a report identifying 50 recommendations for measures designed to heighten the security of explosives in the EU.
Les travaux du groupe d'experts, qui se sont concentrés, au sein de quatre groupes de travail distincts, sur les questions des précurseurs, de la chaîne d'approvisionnement, de la détection et de la sécurité publique, ont abouti en juin 2007 à la présentation d'un rapport formulant 50 recommandations de mesures destinées à renforcer la sécurité des explosifs dans l'Union européenne.