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Claim a privilege
Claim for privilege
Claim of lien
Claim of privilege
Claim to privilege
Determination of claim to privilege

Vertaling van "Determination claim to privilege " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
claim of lien | claim of privilege | claim to privilege

allégation de privilège | revendication de privilège


claim of privilege [ claim to privilege | claim for privilege ]

revendication de privilège [ allégation de privilège ]


determination of claim to privilege

détermination du caractère confidentiel


claim for privilege

allégation de privilège | demande d'exemption de production | revendication de privilège




claim a privilege

invoquer un privilège | revendiquer un privilège


claim a privilege

invoquer un privilège [ revendiquer un privilège ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) If a party claims privilege with respect to a document or information, or a category of documents or information, that is subject to an application for disclosure, the Tribunal may inspect them in order to determine whether the claim of privilege is valid.

(2) Lorsqu’une partie invoque un privilège de non-divulgation à l’égard d’un document ou renseignement, ou d’une catégorie de documents ou renseignements, faisant l’objet d’une demande de communication, le Tribunal peut les examiner afin de décider si l’allégation de privilège est fondée.


(15) Where, for the purpose of subsection (2), (3) or (4), a lawyer makes a claim that a named client of the lawyer has a solicitor-client privilege in respect of information or a document, the lawyer shall at the same time communicate to the Minister or to a person duly authorized to act for the Minister the address of the client last known to the lawyer so that the Minister may endeavour to advise the client of the claim of privilege that has been made ...[+++]

(15) L’avocat qui, pour l’application du paragraphe (2), (3) ou (4), invoque, au nom d’un de ses clients nommément désigné, le privilège des communications entre client et avocat relativement à un renseignement ou un document, doit en même temps indiquer la dernière adresse connue de ce client au ministre ou à une personne régulièrement autorisée à agir au nom de celui-ci, afin que le ministre puisse chercher à informer le client du privilège qui est invoqué en son nom et lui donner l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à invoquer le privilège avant que la question soi ...[+++]


(14) Where a lawyer has, for the purpose of subsection 232(2), 232(3) or 232(3.1), made a claim that a named client of the lawyer has a solicitor-client privilege in respect of information or a document, the lawyer shall at the same time communicate to the Minister or some person duly authorized to act for the Minister the address of the client last known to the lawyer so that the Minister may endeavour to advise the client of the claim of privilege that has ...[+++]

(14) L’avocat qui, pour l’application du paragraphe (2), (3) ou (3.1), invoque, au nom d’un de ses clients nommément désigné, le privilège des communications entre client et avocat en ce qui concerne un renseignement ou un document, doit en même temps indiquer la dernière adresse connue de ce client au ministre ou à quelque personne régulièrement autorisée à agir au nome de celui-ci, afin que le ministre puisse, d’une part, chercher à informer le client du privilège que est invoqué en son nome et, d’autre part, donner au client l’occasion, si la chose est matériellement possible dans le délai mentionné au présent article, de renoncer à i ...[+++]


The majority on the court said that time that the Charter cannot cut down that right, on the principle that one part of the Constitution cannot abrogate another part of the Constitution, and concluded that the courts may determine if the privilege claim is necessary to the capacity of the legislature to function, but have no power to review the rightness or wrongness of a particular decision made pursuant to that privilege.

La Cour a décidé à la majorité que la Charte ne pouvait pas empiéter sur ce droit en vertu du principe voulant qu'une partie de la Constitution ne puisse pas abroger une autre partie. Elle a statué que les tribunaux peuvent déterminer si l'application du privilège est nécessaire au fonctionnement de l'assemblée législative, mais qu'ils n'avaient pas qualité pour examiner le bien-fondé d'une décision particulière prise dans le cadre de ce privilège.


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The courts may determine if the privilege claimed is necessary to the capacity of the legislature to function, but have no power to review the rightness or wrongness of a particular decision made pursuant to the privilege.

Les tribunaux peuvent déterminer si le privilège revendiqué est nécessaire pour que la législature soit capable de fonctionner, mais ne sont pas habilités à examiner si une décision particulière prise conformément au privilège est bonne ou mauvaise.


18. Calls, consequently, on the Member States not to grant any visa to Robert Mugabe, his cabinet and the ZANU PF leadership for any national or international purpose on EU territory, as they, representing an illegitimate de facto regime, cannot claim any privileges under relevant international conventions on diplomatic freedoms and privileges;

18. invite en conséquence les États membres à n'accorder aucun visa de visite sur le territoire européen à Robert Mugabe, à son cabinet et aux dirigeants de la ZANU-PF pour un quelconque motif national ou international que ce soit; en effet, comme ils représentent un régime de facto illégitime, ils ne peuvent prétendre à aucun privilège au titre des conventions internationales relatives aux libertés et aux privilèges diplomatiques;


18. Calls, consequently, on the Member States not to grant any visa to Robert Mugabe, his cabinet and the ZANU PF leadership for any national or international purpose on EU territory, as they, representing an illegitimate de facto regime, cannot claim any privileges under relevant international conventions on diplomatic freedoms and privileges;

18. invite en conséquence les États membres à n'accorder aucun visa de visite sur le territoire européen à Robert Mugabe, à son cabinet et aux dirigeants de la ZANU-PF pour un quelconque motif national ou international que ce soit; en effet, comme ils représentent un régime de facto illégitime, ils ne peuvent prétendre à aucun privilège au titre des conventions internationales relatives aux libertés et aux privilèges diplomatiques;


17. Calls, consequently, on the Member States not to grant any visa to Mugabe, his cabinet and the ZANU PF leadership for any national or international purpose on EU territory, as they, representing an illegitimate de facto regime, cannot claim any privileges under relevant international conventions on diplomatic freedoms and privileges;

17. invite en conséquence les États membres à n'accorder aucun visa de visite sur le territoire européen à Robert Mugabe, à son cabinet et aux dirigeants de la ZANU-PF pour un quelconque motif national ou international que ce soit; en effet, comme ils représentent un régime de facto illégitime, ils ne peuvent prétendre à aucun privilège au titre des conventions internationales relatives aux libertés et aux privilèges diplomatiques;


The letters of Mr Tomczak do not claim this privilege and it is clearly not applicable.

Dans ses lettres, M. Tomczak n'invoque pas ce privilège, qui n'est à l'évidence pas applicable.


When I spoke after my election on 15 January I said I would like to claim the privilege which is a common privilege of the newly elected President to address the House on our strategic purpose for the coming period.

Lorsque, le 15 janvier, j'ai pris la parole après mon élection, j'ai dit que j'aurais voulu jouir du privilège - traditionnel - réservé au président nouvellement élu qui consiste à faire part à l'Assemblée des objectifs stratégiques pour la période à venir.




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Date index: 2020-12-10
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