Vertaling van "Determine the constitutionality sections " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

determine the constitutionality of sections
se prononcer sur la constitutionnalité des articles

Notice of Determination/Redetermination Pursuant to section 245 and subsection 152 (1.11) of the Income Tax Act
Avis de détermination/nouvelle détermination selon l'article 245 et le paragraphe 152 (1.11) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]
Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. In matters relating to individual contracts of employment, jurisdiction shall be determined by this Section, without prejudice to Article 6, point 5 of Article 7 and, in the case of proceedings brought against an employer, point 1 of Article 8.
1. En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6, de l’article 7, point 5), et, dans le cas d’une action intentée à l’encontre d’un employeur, de l’article 8, point 1).

1. In matters relating to a contract concluded by a person, the consumer, for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession, jurisdiction shall be determined by this Section, without prejudice to Article 6 and point 5 of Article 7, if:
1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5):

1. In matters relating to a contract concluded by a person, the consumer, for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession, jurisdiction shall be determined by this Section, without prejudice to Article 4a and point 5 of Article 5, if:
1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 bis et du point 5 de l'article 5:

1. In matters relating to individual contracts of employment, jurisdiction shall be determined by this Section, without prejudice to Article 4a, point 5 of Article 5 and, in the case of proceedings brought against an employer, point 1 of Article 6.
1. En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 4 bis, du point 5 de l'article 5 et, dans le cas d'une action intentée à l'encontre d'un employeur, du point 1 de l'article 6.

The nature of the authorities involved is determined by the section of the Framework Decision which is being invoked.
La caractérisation des autorités est fonction de chaque domaine concret d'application de la décision-cadre.

The exemptions in Directive 2004/39/EC that relate to dealing on own account or to dealing or providing other investment services in relation to commodity derivatives covered by Sections C(5), C(6) and C(7) of Annex I to that Directive or derivatives covered by Section C(10) of that Annex I could be expected to exclude significant numbers of commercial producers and consumers of energy and other commodities, including energy suppliers, commodity merchants and their subsidiaries from the scope of that Directive, and therefore such participants will not be required to apply the tests in this Regulation to determine if the contracts they deal in are financial instruments.
Les dérogations prévues dans la directive 2004/39/CE concernant la négociation pour compte propre ou la négociation et la fourniture d'autres services d'investissement relatifs aux instruments dérivés sur matières premières relevant de l'annexe I, section C, point 5, 6 et 7, de ladite directive ou aux instruments dérivés relevant de son annexe I, section C, point 10, pourraient avoir pour effet d'exclure un grand nombre de producteurs et de consommateurs commerciaux d'énergie et d'autres matières premières, y compris les fournisseurs d'énergie, les négociants en matières premières et leurs filiales, du champ d'application de la directive et, partant, de les soustraire à l'obligation d'évaluer, comme le prévoit le présent règlement, si les contrats qu'ils négocient sont des instruments financiers.

The torque values of the reference cycle shall be denormalized, using the mapping curve determined according to Section 4.2.2, as follows:
Les valeurs de couple du cycle de référence comme suit à l'aide de la courbe de cartographie calculée conformément au point 4.2.2:

1. In matters relating to a contract concluded by a person, the consumer, for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession, jurisdiction shall be determined by this Section, without prejudice to Article 4 and point 5 of Article 5, if:
1. En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice des dispositions de l'article 4 et de l'article 5, point 5:

The vehicle shall meet the conditions given in either section 3.2.1 or section 3.2.2 and in addition, the measured value for the same regulated pollutant shall be below a level that is determined from the product of the limit value for the same regulated pollutant given in row A of the table in section 5.3.1.4 of Annex I multiplied by a factor of 2,5.
Le véhicule satisfait aux conditions spécifiées au point 3.2.1 ou au point 3.3.2 et la valeur mesurée pour le même polluant est inférieure à un niveau déterminé par le produit de la valeur limite pour le même polluant indiquée à la ligne B du tableau du point 5.3.1.4 de l'annexe I multipliée par un facteur 2,5.

It will be to the budgetary authority to determine the necessary amount of resources to be allocated to this new section.
Il incombera à l'autorité budgétaire de déterminer le montant des ressources à allouer à cette nouvelle section.