Traduction de «Direct Sellers Association Board Directors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

DSA Board of Directors [ Direct Sellers Association Board of Directors ]
Conseil d'administration de l'AVD [ Conseil d'administration de l'Association de ventes à domicile ]

Direct Sellers Association of Canada
Association de ventes directes du Canada

Association of Directors General of Protestant School Boards of Quebec
Association des directeurs généraux des commissions scolaires protestantes du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. whereas, under Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees, consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product; whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if inter alia they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance.which the consumer can reasonably expect.taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to a free-of-charge repair or replacement, or to a price reduction;
K. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un bien; que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; qu'un bien de consommation est présumé conforme au contrat "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou [de] modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; qu'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais, ou à une réduction du prix;

M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement, and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;
M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;

The other main association of direct sellers[85] takes a similar position and regards the current legal framework as complete.
L’autre grande association de la vente directe[85] adopte une position similaire et estime que le cadre juridique actuel est complet.

For the purposes of this Directive, a non-executive director is defined as follows: A non-executive director or outside director is a member of the board of directors of a company who does not form part of the executive management team.
Aux fins de la présente directive, on entend ce qui suit par «administrateur non exécutif»: un administrateur non exécutif ou administrateur externe est un membre du conseil d'administration d'une société qui ne fait pas partie de l'équipe de direction exécutive.

Furthermore, the EIB Board of Directors, where the Commission is represented by a Director and an alternate Director, approves each EIB financing and investment operation and monitors that the EIB is managed in accordance with its Statute and with the general directives laid down by the Board of Governors.
De plus, le conseil d’administration de la BEI, au sein duquel la Commission est représentée par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant, approuve chaque opération de financement et d'investissement de la BEI et veille à ce que la Banque soit gérée conformément à ses statuts et aux directives générales définies par le conseil des gouverneurs.

During the meeting of 21 November 2003, SACE's Board of Directors discussed the new directions for development and the possibility to operate in the short-term credit insurance in the OECD countries on the basis of a study prepared by an external consultant and SACE. The Board of Directors concluded that for the marketable risks, the resources, investments and objectives would be defined on the basis of a feasibility study (studio di fattibilità) (95).
Au cours de la réunion du 21 novembre 2003, les membres du conseil d'administration de SACE ont débattu des nouvelles orientations de développement de l'entreprise et de la possibilité d'opérer dans le secteur de l'assurance-crédit à court terme dans les pays de l'OCDE, sur la base d'une étude préparée par un consultant externe et par SACE; ils sont parvenus à la conclusion qu'il y avait lieu de se fonder sur une étude de faisabilité pour définir les investissements, les ressources et les objectifs en matière de risques cessibles (95).

(d) 'management body' means one or more individual managing directors, the management board (dual board) or the administrative board (unitary board), designated in the articles of association of the SPE as being responsible for the management of the SPE;
(d) «organe de direction», un ou plusieurs dirigeants gestionnaires, le directoire (structure dualiste) ou le conseil d’administration (structure moniste), désigné dans les statuts de la SPE comme responsable de la direction de la SPE;

18. Is of the opinion that increased disclosure to shareholders by financial institutions can constitute another line of defence against excessive exposure to risk and lower the risk of financial instability; welcomes the inclusion of such an approach in the draft Basle II Accord (third pillar); notes also that better corporate governance rules that promote independent and able board directors can contribute to the stability of financial institutions; considers that disclosures by supervisors about the national implementation of directives are desirable, in allowing transparent monitoring of the level playing field, and would increase financial stability;
18. est d'avis qu'une meilleure information de l'actionnariat par les établissements financiers financiers peut constituer un autre axe de défense contre une exposition exagérée aux risques et réduire les risques d'instabilité financière; se félicite de ce que cet aspect figure dans le projet de convention de Bâle II (troisième pilier); relève par ailleurs qu'une meilleure réglementation en matière d'administration des sociétés privilégiant des responsables compétents et indépendants est de nature à contribuer à la stabilité des établissements financiers; considère qu'une information, par les autorités de surveillance, concernant la mise en œuvre des directives à l'échelon national est souhaitable pour permettre un suivi transparent de l'égalité des conditions et contribuerait à une plus grande stabilité financière;

First of all, I should like to point out that, since 1995, the EIB has had an independent unit for ex post evaluation of projects, a unit whose reports are transmitted directly to the board of directors, without any possibility of their being changed by the hierarchy or the Management Committee.
Tout d'abord, je voudrais rappeler que, depuis 1995, la BEI a constitué une unité indépendante d'évaluation a posteriori des projets, une unité dont les rapports sont transmis tels quels au conseil d'administration, sans qu'ils puissent être modifiés par la hiérarchie ou par le comité de direction.

persons holding licences or permits to utilise hydraulic power (Article 26 of the Law of 16 October 1919) or thermal energy (Décret of 30 July 1935) ; persons holding licences or permits to provide certain public services (Décret-loi of 12 November 1938) ; in the case of companies or firms, the chairman of the Board of Directors (Conseil d'administration), the executive directors (administrateurs délégués), the managers (gérants), the executives authorised to sign on behalf of the company (directeurs ayant la signature sociale), the auditors (commissaires aux comptes) and two-thirds of the members of a firm (associés en nom collectif), or of the members of the Board of Directors (administrateurs) or of the Board of Management (Conseil de direction) or of the Supervisory Board (Conseil de surveillance);
- par la nécessité d'être de nationalité française pour : les concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique (article 26 de la loi du 16 octobre 1919) et d'énergie thermique (décret du 30 juillet 1935) ; tout concessionnaire de services publics ou permissionnaire d'exploitation (décret-loi du 12 novembre 1938) ; s'il s'agit d'une société, pour le président du conseil d'administration, les administrateurs délégués, les gérants, les directeurs ayant la signature sociale, les commissaires aux comptes et les deux tiers, soit des associés en nom collectif, soit des administrateurs, soit des membres du conseil de direction ou du conseil de surveillance;