Traduction de «Direct application Kjeldahl's method » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct application of Kjeldahl's method | direct Kjeldahl digestion
attaque directe selon Kjeldahl | Kjeldahlisation directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Certain exemptions from the application of the methods laid down in Part A of the Annex to Regulation (EC) No 440/2008 are referred to in Part A of Annex I to this Directive.
4. Certaines dérogations à l'application des méthodes décrites à l'annexe, partie A, du règlement (CE) n° 440/2008 sont visées à l'annexe I, partie A, de la présente directive.

The following example illustrates the application of the direct labour and direct material ratio method used by a producer of a good to allocate overhead where the producer chooses to calculate the net cost of the good in accordance with paragraph 6(11)(a) of these Regulations.
L’exemple qui suit illustre l’application de la méthode du coefficient de la main-d’oeuvre directe et des matières directes pour imputer les frais généraux, lorsque le producteur choisit de calculer le coût net du produit conformément à l’alinéa 6(11)a) du présent règlement.

The following example illustrates the application of the direct labour and direct material ratio method used by a producer of a good to allocate overhead where the producer chooses to calculate the net cost of the good in accordance with paragraph 6(11)(b) of these Regulations and where excluded costs are included in overhead.
L’exemple qui suit illustre l’application de la méthode du coefficient de la main-d’oeuvre directe et des matières directes pour imputer les frais généraux, lorsque le producteur choisit de calculer le coût net du produit conformément à l’alinéa 6(11)b) du présent règlement et que les frais généraux comprennent des coûts exclus.

In the view of the Council Legal Service, the transformation of a directive into a regulation implies a substantive change of all provisions of the directive, which, in accordance with Article 249 of the EC Treaty, are no longer binding only as to the result to be achieved, while leaving to the national authorities the choice of form and methods, but become binding in their entirety and directly applicable in all Member States.
Selon les services juridiques du Conseil, la transformation d'une directive en règlement suppose une modification de fond de toutes les dispositions de la directive qui, conformément à l'article 249 du traité CE, ne sont contraignantes plus uniquement du point de vue du résultat à atteindre, ce qui laisse aux autorités nationales le choix de la forme et des méthodes, mais deviennent intégralement contraignantes et directement applicables dans tous les États membres.

I agree with the rapporteur when she states that appropriate transposition, implementation and enforcement of the Directives on unfair business-to-consumer commercial practices and on misleading and comparative advertising are of fundamental importance to the achievement of the aims laid down in the Directives, particularly in the light of the different application and implementation methods and systems used in the Member States, the complexity of some of the legal concepts contained in the Directives, the quantity and exhaustive nature of national standards governing unfair commercial practices and misleading advertising and also the extensive range of application of the Directive.
Je me rallie à l’avis de la rapporteure lorsqu’elle affirme que la transposition, la mise en œuvre et l’application correctes de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative sont fondamentales pour réaliser les objectifs fixés dans les directives, en particulier en raison des méthodes et systèmes d’application et de mise en œuvre différents utilisés dans les États membres, de la complexité de certains concepts juridiques contenus dans les directives, de la quantité et de la nature exhaustive des dispositions nationales régissant les pratiques commerciales déloyales et la publicité trompeuse ainsi que du vaste champ d’application de la directive.

The draft Directive proposes common safety standards and verification mechanisms to guarantee the application of common methods and criteria with regard to nuclear safety throughout the enlarged EU.
Le projet de directive propose des normes communes de sûreté et des mécanismes de vérification qui garantiront l'application de méthodes et critères communs de sûreté nucléaire dans l'ensemble de l'Europe élargie.

between directives, which lay down the objectives of Union action, but which leave the Member States free to choose and implement the methods to achieve those objectives, and regulations, which are binding in their entirety and directly applicable,
entre les directives qui fixent les objectifs de l'intervention de l'Union mais laissent aux États le soin de déterminer et de mettre en œuvre les moyens correspondants, et les règlements qui sont obligatoires dans tous leurs éléments et d'application directe,

The Treaty operates a dual distinction, on the one hand between acts which are binding in their effects (directives and regulations) and opinions and recommendations, which ‘have no binding force’, and on the other between directives, which lay down the objectives to be achieved, but leave the Member States free to determine and employ whatever legislative and implementing methods they see fit, and regulations, which are binding in their entirety and directly applicable.
Le Traité opère en effet une double distinction entre d’une part les actes produisant des effets contraignants (directives et règlements) et les avis et recommandations qui "ne lient pas", et d’autre part entre les directives qui fixent les objectifs à atteindre mais laissent aux Etats le soin de déterminer et de mettre en œuvre les moyens législatifs et réglementaires correspondants, et les règlements qui sont obligatoires dans tous leurs éléments et produisent des effets directs.

This, coupled with the introduction of new alternative disposal methods such as biogas, composting and co-incineration, framed in a new transparent, comprehensive and directly applicable legal framework that replaces and simplifies a multitude of scattered directives and decisions which have developed over more that a decade in response to internal market requirements and crisis situation, will enhance the EU's capacity to prevent disease transmission and the risk of presence of residues in animal feed.
Associées à l'introduction de nouvelles méthodes alternatives d'élimination comme le biogaz, le compostage et la coïncinération, ces mesures, définies dans un nouveau cadre juridique transparent, complet et directement applicable qui remplace les multiples directives et décisions adoptées en plus de dix ans en réponse aux exigences du marché intérieur et aux situations de crise, amélioreront la capacité de l'UE à prévenir la transmission de maladies et le risque de présence de résidus dans les aliments pour animaux.

In an effort to refocus the application and use of our laws Bill C-41 provides clear direction and guidelines to the courts on the purpose and the methods of sentencing.
Dans un effort pour réorienter l'application et l'utilisation de nos lois, le projet de loi C-41 donne aux tribunaux des indications et des lignes directrices claires sur l'objectif de la détermination de la peine et ses méthodes.