The acquis is contained in the " Television without frontiers " Directive, which is applicable to all broadcasters regardless of mode of transmission (terrestrial, satellite, cable) or whether private or public, and lays down basic rules concerning transfrontier broadcasting.
Cet acquis est contenu dans la directive " Télévision sans frontières " (TSF) qui s'applique à tous les diffuseurs, indépendamment du mode de transmission utilisé (voie hertzienne, satellite, câble) et de leur statut d'entreprise publique ou privée, et définit les règles de base concernant la diffusion transfrontière.