Traduction de «Direct violation the rule law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direct violation of the rule of law
violation directe de la règle de droit

Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde
Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d

order in violation of the law
offre non conforme à la loi

violation of the law leading to action
infraction donnant lieu à poursuites

violation of the law
violation de la loi

first Council Directive to approximate the laws of the Member States relating to trade marks
directive relative aux marques | première directive du Conseil rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

Getting Down to Business : The Strategic Direction of Criminal Competition Law Enforcement in Canada
Passons à l'action : L'orientation stratégique de l'application du droit criminel en matière de concurrence au Canada

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

rule of the law | rule of law
primauté du droit

the rule of law
suprématie du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission decided today to send a letter of formal notice to Germany for violating EU rules on Value Added Tax (VAT) refunds (VAT Directive, Council Directive 2006/112; and the Refund Directive - Council Directive 2008/9/EC).
La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union relatives aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil; et directive sur le remboursement, directive 2008/9/CE du Conseil).

7. Urges Turkey to refrain from any provocation in direct violation of international law that may jeopardise the negotiations under the aegis of the UN;
7. demande instamment à la Turquie de s'abstenir de toute provocation qui constituerait une violation directe du droit international et qui pourrait compromettre les négociations menées sous l'égide des Nations unies;

Racism, xenophobia, homophobia and other forms of intolerance are direct violations of the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law, principles upon which the Union is founded and which are common to the Member States.
Le racisme, la xénophobie, l'homophobie et d'autres formes d'intolérance constituent des violations directes des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'état de droit, principes sur lesquels l'Union est fondée et qui sont communs aux États membres.

The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.
Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.

Racism and xenophobia are direct violations of the principles of liberty, democracy, respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law, principles upon which the European Union is founded and which are common to the Member States.
Le racisme et la xénophobie sont des violations directes des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’État de droit, principes sur lesquels l’Union européenne est fondée et qui sont communs aux États membres.

This Regulation identifies IUU fishing as a violation of applicable laws, rules or regulations of particular gravity, as it seriously undermines the attainment of the objectives of the violated rules and jeopardises the sustainability of the stocks concerned or the conservation of the marine environment.
En vertu du présent règlement, la pêche INN est considérée comme une violation particulièrement grave des lois, des règles ou des réglementations applicables, étant donné qu'elle compromet gravement la réalisation des objectifs visés par les dispositions enfreintes et qu'elle met en péril la pérennité des stocks concernés ou la conservation du milieu marin.

It follows from the Court’s ruling that the use of a mathematical formula to identify artificially low tenders does not in itself constitute a violation of Community law.
Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour, que l'utilisation d'un critère mathématique pour la détection des offres anormalement basses ne constitue pas en soi une violation du droit communautaire.

As I have informed the group chairmen, as of 5 p.m. today I have started a hunger strike and, as of tomorrow, I will refuse liquids as well, to ensure that, in view of the seriousness of the accusation, the motion is included on the agenda of the forthcoming Conference of Presidents on 4 July. When a Member State is accused of violating the rule of law and democracy, some sort of political response is necessary. Smug, indifferent bureaucracy is unacceptable.
Comme je l'ai annoncé aux présidents des groupes, à compter de 17 heures aujourd'hui j'ai commencé une grève de la faim et je passerai demain à une grève de la soif, afin que cette résolution, en raison de la gravité des faits qu'elle dénonce, soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine conférence des présidents qui aura lieu le 4 juillet. À l'égard de cette violation l'État de droit et de la démocratie par un État membre, et face à une indifférence bureaucratique manifeste, il faut absolument opposer une réponse politique.

From the point of view of the harmonisation of civil law, the body of law formed by EU directives has now reached ‘critical mass’ and action must now be taken in one direction or another. The existing, unsystematic approach, consisting of a combination of directives and international private law, must be overhauled because it poses an increasing number of risks for users.
En l'état actuel du droit instauré par les directives, une "masse critique" a été atteinte, du point de vue de l'harmonisation, qui appelle une intervention, soit dans l'une, soit dans l'autre direction: l'approche non systématique suivie jusqu'à présent, combinaison de directives et de droit international privé, doit être repensée car elle présente de plus en plus de risques dans l'application du droit.

The European Union considers it of the utmost importance to ratify the Statute of the International Criminal Court, which is dedicated to ruling on the most serious of crimes and violations of humanitarian law.
L'adoption du Statut de la CPI, dont la vocation est de juger les crimes et les violations les plus graves du droit humanitaire, revêt une grande importance pour l'UE.