Traduction de «Direction des Missiles et de l'Espace » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Direction des Missiles et de l'Espace
Direction des Missiles et de l'Espace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the supply, sale, or transfer of refined petroleum products involve no individuals or entities that are associated with the DPRK's nuclear or ballistic missile programmes or other activities prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) or 2375 (2017), including designated individuals or entities, or individuals or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, directly or indirectly, or individuals or entities assisting in the evasion of sanctions; and
la fourniture, la vente ou le transfert de produits pétroliers raffinés n'implique aucune personne ou entité associées aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, c'est-à-dire toutes personnes ou entités désignées, ou toutes personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, toute entité qui est leur propriété ou sous leur contrôle, directement ou indirectement, ou toute personne ou entité qui aide à contourner les sanctions; et

Vice Chairman of the Second Economic Committee, which oversees the production of the DPRK's ballistic missiles and directs the activities of Korea Mining Development Corporation, the DPRK's premier arms dealer and main exporter of goods and equipment related to ballistic missiles and conventional weapons.
Vice-président du deuxième comité économique, qui supervise la production des missiles balistiques de la RPDC et dirige les activités de la Korea Mining Development Corporation, premier marchand d'armes du pays et principal exportateur d'articles et de matériels destinés à la fabrication de missiles balistiques et d'armes classiques.

involve no individuals or entities that are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016), including designated individuals or entities, individuals or entities acting on their behalf or at their direction, entities owned or controlled by them, directly or indirectly, or individuals or entities assisting in the evasion of sanctions; and
ne fassent pas intervenir des personnes ou entités associées aux programmes d'armes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris des personnes ou entités désignées, des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, des entités leur appartenant ou placées sous leur contrôle, directement ou indirectement, ou des personnes ou entités qui aident à contourner les sanctions; et

The SEC was designated under UNSCR 2270 (2016) for its involvement in key aspects of the DPRK's missile programme, its responsibility for overseeing the production of the DPRK's ballistic missiles, and for directing the activities of KOMID — the DPRK's primary arms trading entity.
Le SEC a été désigné en vertu de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité en raison de son implication dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC, de sa responsabilité dans la supervision de la production des missiles balistiques de la RPDC et parce qu'il dirige les activités du KOMID — la principale entité de la RPDC liée au commerce des armes.

Ballistic missile non-proliferation measures Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Mesures de non-prolifération des missiles balistiques Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

1. The direct or indirect supply, sale or transfer to, or for use in, or the benefit of, Iran, by nationals of Member States, or through the territories of Member States, or using vessels or aircraft under their jurisdiction, of items, materials, equipment, goods and technology contained in the Missile Technology Control Regime list or any additional item that could contribute to the development of nuclear weapon delivery systems shall be prohibited, whether or not originating in their territories.
1. Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire de ces États, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de leur juridiction, des articles, matières, matériels, biens et technologies figurant sur la liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles ou de tout article susceptible de contribuer à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, qu'ils proviennent ou non de leur territoire.

On 10 December 2012, the Council expressed its deep concern about the intent of the Democratic People's Republic of Korea (the "DPRK") to launch a "working satellite", as such a launch makes use of ballistic missile technology, representing another clear violation of the DPRK's international obligations as set out in particular under United Nations Security Council (UNSC) Resolution (UNSCR) 1695 (2006), UNSCR 1718 (2006) and UNSCR 1874 (2009), and directly contravening the international community's unified call not to conduct such launches.
Le 10 décembre 2012, le Conseil a exprimé sa vive préoccupation devant l'intention déclarée par la République populaire démocratique de Corée (ci-après dénommée "RPDC") de lancer un "satellite de travail"; un tel lancement n'est pas possible sans recourir à la technologie de missile balistique, ce qui constituerait une nouvelle violation évidente des obligations internationales de la RPDC en vertu, en particulier, de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) (ci-après dénommée "RCSNU") 1695 (2006), des RCSNU 1718 (2006) et 1874 (2009), contrevenant directement à l'appel unifié de la communauté internationale de ne pas procéder à ce type de lancement.

2. Annex VIIB shall include graphite and raw or semi-finished metals, such as aluminium and steel, which are relevant to industries controlled directly or indirectly by the Islamic Revolutionary Guard Corps or which are relevant to Iran's nuclear, military or ballistic missile programme.
2. L'annexe VIIB contient le graphite et les métaux bruts ou semi-finis, tels que l'aluminium et l'acier, qui présentent un intérêt pour les industries contrôlées directement ou indirectement par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou pour le programme nucléaire, militaire ou de missiles balistiques de l'Iran.

Decision 2012/635/CFSP called for the review of restrictive measures concerning dual-use goods and technology set out in Annex I to Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items (4), with a view to including certain items in Part 2 of category 5 thereof which might be relevant to industries controlled directly or indirectly by the Islamic Revolutionary Guard Corps or which might be relevant to Iran's nuclear, military or ballistic missile programme while taking into account the need to avoid unintended effects on the civilian population in Iran.
La décision 2012/635/PESC invite à revoir les mesures restrictives concernant les biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4) en vue d'inclure, dans la catégorie 5, partie 2, certains biens de ladite annexe qui pourraient présenter un intérêt pour les industries contrôlées directement ou indirectement par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou qui pourraient présenter un intérêt pour le programme nucléaire, militaire ou de missiles balistiques de l'Iran, tout en prenant en compte la nécessité d'éviter les effets non intentionnels sur la population civile iranienne.

2. Annex VIIA shall include software for integrating industrial processes which is relevant to industries controlled directly or indirectly by the Islamic Revolutionary Guard Corps or which is relevant to Iran's nuclear, military or ballistic missile programme.
2. L'annexe VIIA contient les logiciels destinés à l'intégration de procédés industriels qui présentent un intérêt pour les industries contrôlées directement ou indirectement par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou pour le programme nucléaire, militaire ou de missiles balistiques de l'Iran.