Vertaling van "Direction not to enter Canada's waters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

direction not to enter Canada's waters
interdiction d'entrer dans les eaux canadiennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– systematically use standards stemming from EU legislation (such as the Common Fisheries Policies, the Water Framework Directive, the Habitats Directive, etc. and the proposed directive on Maritime Spatial Planning (MSP) and Integrated Coastal Management (ICM)[11] as soon as it enters into force) as minimum requirements.
– utiliser systématiquement comme exigences minimales les normes découlant de la législation de l'UE [notamment la politique commune de la pêche, la directive-cadre sur l'eau, la directive «Habitats», etc., ainsi que la proposition de directive sur la planification de l'espace maritime (PEM) et la gestion intégrée des zones côtières (GIZC)[11] dès qu'elle entrera en vigueur].

Finally, it is argued that the United Kingdom has not correctly complied with the obligations arising from Article 5, Annex I(B) and Annex I(D) of the Council Directive 91/271/EEC, as it has failed to ensure that urban waste water entering collecting systems from 8 agglomerations, before discharge into sensitive areas, is made subject to more stringent treatment.
Enfin, la Commission soutient que, en n’ayant pas veillé à ce que les eaux urbaines résiduaires entrant dans les systèmes de collecte de huit agglomérations, avant d’être rejetées dans des zones sensibles, fassent l’objet d’un traitement plus rigoureux, le Royaume-Uni n’a pas respecté les obligations découlant de l’article 5 et de l’annexe I, points B. et D., de la directive 91/271/CEE du Conseil.

1. Member States shall, within 18 months of the adoption of the Union list carry out a comprehensive analysis of the pathways of unintentional introduction and spread of invasive alien species of Union concern at least in their territory, as well as in their marine waters as defined in point (1) of Article 3 of Directive 2008/56/EC, and identify the pathways which require priority action ('priority pathways') because of the volume of species or of the potential damage caused by the species entering the Union through those pathways.
1. Les États membres réalisent, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'adoption de la liste de l'Union, une analyse complète des voies d'introduction et de propagation non intentionnelles d'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, au moins sur leur territoire, ainsi que dans leurs eaux marines au sens de l'article 3, point 1), de la directive 2008/56/CE, et déterminent les voies qui requièrent une action prioritaire (ci-après dénommées "voies prioritaires") en raison du volume des espèces ou de l'importance des dommages potentiels causés par les espèces entrant dans l'Union par ces voies.

To deny impunity to ships and ensure that any place of refuge receives compensation in the event of an accident, it is essential to intensify coastal checks and ensure that no ship enters Union territorial waters if it does not have a financial guarantee within the meaning of Directive XX/XXXX/EC on the civil liability and financial guarantees of shipowners.
Dans le souci d'empêcher les navires de se comporter impunément et de garantir à tous les lieux de refuge l'obtention d'une indemnisation en cas d'accident, il est essentiel de renforcer les contrôles côtiers et de garantir qu'aucun navire n'ayant pas souscrit à une garantie financière au sens de la directive XX/XXXX/CE relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires, ne pénètre dans les eaux territoriales de l'Union européenne.

Your rapporteur wishes to stress, however, by an amendment to Recital 9, that Member States should also keep up their efforts in the context of the IMO towards the world-wide combating of fraud, since vessels and crews from third countries not covered by this directive - which also enter European waters and ports - may constitute a safety risk.
Votre rapporteur tient cependant à souligner - et c'est l'objet de son amendement au neuvième considérant -, que les États membres ne doivent pas pour autant relâcher leurs efforts au niveau de l'OMI pour combattre la fraude dans le monde, puisque les navires et les équipages du tiers monde non couverts par la directive et qui, cependant, fréquentent les eaux et les ports européens, peuvent représenter un risque pour la sécurité.

adopt so as to enter into force by 1 November 2004, pre-contract referral arrangements in line with Council Directive 92/13/EEC of 25 February 1992 coordinating the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of Community rules on the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and telecommunications sectors (17).
l’adoption, avec entrée en vigueur au plus tard le 1er novembre 2004, d’un dispositif de référé précontractuel conforme à la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (17).

We will continue to work together, but I have a feeling that at the dawn of the 21st century, with this framework directive, Europe is entering a new age where the protection of water, that most fundamental resource, will become a priority in terms of policy and the behaviour of all those involved, whether they be farmers, industrialists or consumers.
Nous poursuivrons notre mobilisation collective, mais j'ai le sentiment qu'à l'aube du XXIe siècle, avec cette directive-cadre, l'Europe engage une ère nouvelle, où la protection de cette ressource fondamentale qu'est l'eau devient une des priorités des actions publiques et de l'intervention de l'ensemble des acteurs, que ce soient les agriculteurs, les industriels et les usagers.

Seafarers serving on a ship which extends its voyage beyond what is defined as a near-coastal voyage by a Member State and enters waters not covered by that definition shall fulfil the appropriate requirements of this Directive.
Les gens de mer servant à bord d'un navire dont le parcours va au-delà de ce qui est défini comme un voyage à proximité du littoral par un État membre, et qui entre dans des eaux qui ne sont pas visées par cette définition, doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes de la présente directive.