Traduction de «Direction to convert last contingent survivor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

direction to convert last or contingent survivor
avis de conversion du contrat de rente au survivant ou au survivant subrogé

application to delete the name of a joint purchaser and convert last survivor contract number
demande de suppression du nom d'un acheteur conjoint et de conversion du contrat numéro

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Minister may direct the payment of any pension or allowance referred to in subsection (1) either to the pensioner’s estate or to the survivor or child or children of the pensioner, or to the survivor and child or children, or may direct that it be paid in whole or in part to any person who has maintained, or been maintained by, the pensioner or toward the expenses of the pensioner’s last sickness and burial.
(2) Le ministre peut toutefois en ordonner le paiement soit à la succession du pensionné, soit à son survivant ou à son ou ses enfants, soit à son survivant et à son ou ses enfants, ou encore en tout ou en partie, à une personne qui a eu le pensionné à sa charge ou qui a été à la charge du pensionné, ou au titre des frais de dernière maladie et de funérailles.

16.98 (1) Interest shall be calculated, in accordance with the rate determined under subsections (2) and (3), and converted to an effective annual rate, for the period beginning on the date of the option and ending on the last day of the month before the month in which the transfer value is paid or, if the contributor has not yet given the direction referred to in subsection 22(2) of the Act, ending 90 days after the date of the option.
16.98 (1) Les intérêts sont calculés au taux déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), converti en un taux annuel effectif, pour la période commençant à la date de l’option et se terminant soit le dernier jour du mois précédant celui où il y a versement de la valeur de transfert, soit le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’option si le contributeur n’a pas donné les instructions visées au paragraphe 22(2) de la Loi.

62 (1) Interest shall be calculated, in accordance with the rate determined under subsections (2) and (3), and converted to an effective annual rate, for the period beginning on the date of the option and ending on the last day of the month before the month in which the transfer value is paid or, if the former participant has not given the direction referred to in paragraph 61(1)(a), ending 90 days after the date of the option.
62 (1) Les intérêts sont calculés au taux déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), converti en un taux annuel effectif, pour la période commençant à la date d’exercice du droit d’option et se terminant soit le dernier jour du mois précédant celui où il y a versement de la valeur de transfert, soit le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’exercice du droit d’option si l’ancien participant n’a pas alors donné les directives visées à l’alinéa 61(1)a).

Finally, Mr McCreevy, during the last parliamentary term, the majority of MEPs speaking in plenary twice called on the Commission to draft a proposal for a framework directive on services of general interest - otherwise known as public services - in order to prevent these services from being contingent on the case law of the Court or the subject of derogations with regard to competition law.
Enfin, Monsieur McCreevy, au cours de la précédente législature, une majorité des membres du Parlement européen s’exprimant en plénière a demandé à deux reprises à la Commission une proposition de directive-cadre sur les services d’intérêt général, autrement dit les services publics, pour éviter que ces services ne soient soumis à la jurisprudence de la Cour ou ne fassent l’objet de dérogations par rapport au droit de la concurrence.

13. The United Kingdom tackled FMD by means of a contingency plan pursuant to Article 5(2) of Directive 90/423/EEC; the plan had been approved by the Commission in 1993 and last amended in 2000, and complied with the criteria laid down in Decision 91/42/EEC.
13. Pour lutter conte la fièvre aphteuse, le Royaume-Uni a utilisé un plan d'alerte conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/423/CEE, qui a été approuvé par la Commission en 1993 et adapté en dernier lieu en 2000; ce plan d'alerte était conforme aux critères établis par la décision 91/42/CEE.

The United Kingdom tackled FMD by means of a contingency plan pursuant to Article 5(2) of Directive 90/423/EEC, as approved by the Commission in 1993 and last amended in 2000; the contingency plan described how the British authorities would tackle an FMD outbreak, in particular as regards legal powers and the financial conditions for combating the disease, the command structure and the powers of the national crisis control centre and of local centres, as well as arrangements in terms of staff, diagnostic laboratories and public relations.
Pour lutter conte la fièvre aphteuse, le Royaume‑Uni a utilisé un plan d'alerte conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/423/CEE, qui avait été approuvé par la Commission en 1993 et adapté en dernier lieu en 2000; ce plan d'alerte décrivant comment les autorités britanniques lutteraient contre une épidémie de FA, en précisant en particulier les compétences juridiques et les conditions financières de la lutte contre l'épidémie, la structure de commandement et les compétences respectives du centre national de gestion de la crise et des centres locaux, ainsi que les dispositions concernant le personnel, les laboratoires de diagnostic et le travail d'information.

13. The United Kingdom tackled FMD by means of a contingency plan pursuant to Article 5(2) of Directive 90/423/EEC; the plan had been approved by the Commission in 1993 and last amended in 2000, and complied with the criteria laid down in Decision 91/42/EEC.
13. Pour lutter conte la fièvre aphteuse, le Royaume‑Uni a utilisé un plan d'alerte conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 90/423/CEE, qui a été approuvé par la Commission en 1993 et adapté en dernier lieu en 2000; ce plan d'alerte était conforme aux critères établis par la décision 91/42/CEE.