Traduction de «Directive Principles State Policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive Principles of State Policy
Principes directeurs de la politique de l'État

stated accounting principle [ SAP | stated accounting policy ]
convention comptable énoncée [ CCE | principe comptable énoncé ]

International Convention on Principles Governing the Use by States of Artificial Earth Satellites for Direct Television Broadcasting
Convention internationale sur les principes régissant l'utilisation par les États de satellites artificiels de la Terre aux fins de la télévision directe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU and its Member States will apply the principle of policy coherence for development (PCD), and will take into account the objectives of development cooperation in all external and internal policies which they implement and which are likely to affect developing countries.
L’Union européenne et ses États membres appliqueront le principe de la cohérence des politiques au service du développement (CPD) et tiendront compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre de toutes les politiques extérieures et intérieures qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement.

The Council and the Member States meeting within the Council are invited to adhere to the above set of proposals with a view to confirming and fulfilling their financial commitments, radically changing approaches to aid management and increasing synergies between European policies and the MDGs by applying the principles of policy coherence for development.
Le Conseil et les États membres réunis au sein du Conseil sont invités à adhérer à l'ensemble des propositions exposées ci-dessus en vue de confirmer et de respecter leurs engagements financiers, de changer fondamentalement les façons de faire en matière de gestion de l'aide et d'améliorer les synergies entre les politiques européennes et les OMD en appliquant les principes de la cohérence des politiques pour le développement.

Europe has a long tradition of sustainable forest management, which is reflected in the FOREST EUROPE principles applied by Member States’ policies and supported by the EU, in particular through rural development policy.
L’Europe a acquis une longue tradition dans la gestion durable des forêts, qui se reflète dans les principes de FOREST EUROPE appliqués par les politiques des États membres et soutenus par l’UE, en particulier dans le cadre de la politique de développement rural.

When applying the principles regarding sound remuneration policies and practices established by this Directive, Member States should take into account the principles set out in Commission Recommendation 2009/384/EC , the work of the Financial Stability Board and G-20 commitments to mitigate risk in the financial services sector.
Lorsqu’ils appliquent les principes en matière de bonnes politiques et pratiques de rémunération établis par la présente directive, les États membres devraient tenir compte des principes figurant dans la recommandation 2009/384/CE de la Commission ainsi que des travaux du Conseil de stabilité financière et des engagements du G20 à atténuer le risque dans le secteur des services financiers.

When applying the principles regarding sound remuneration policies and practices established by this Directive, Member States should take into account the principles set out in Commission Recommendation 2009/384/EC (4), the work of the Financial Stability Board and G-20 commitments to mitigate risk in the financial services sector.
Lorsqu’ils appliquent les principes en matière de bonnes politiques et pratiques de rémunération établis par la présente directive, les États membres devraient tenir compte des principes figurant dans la recommandation 2009/384/CE de la Commission (4) ainsi que des travaux du Conseil de stabilité financière et des engagements du G20 à atténuer le risque dans le secteur des services financiers.

However, Member States should be allowed to permit the general provisions and principles stated in this Directive to be applied differently in annual financial statements than in consolidated financial statements.
Les États membres devraient pouvoir permettre que les principes énoncés au chapitre 2 de la présente directive soient appliqués différemment dans les états financiers annuels que dans les états financiers consolidés.

It is also responsible for urging the supervised enterprises to carry out the guiding principles and policies, has responsibility for the fundamental management of the state-owned assets of enterprises and directs and supervises the management work of local state-owned assets according to the law.
Elle est également chargée de faire respecter les principes directeurs et les politiques d'orientation par les entreprises supervisées, assure la gestion fondamentale des actifs publics des entreprises et est compétente pour diriger et superviser le travail de gestion des actifs publics locaux conformément à la loi.

Whereas, under the sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value added tax: uniform basis of assessment (4) transactions concerning gold are in principle taxable although, on the basis of the transitional derogation provided for in Article 28(3) in conjunction with point 26 of Annex F to the said Directive, Member States may continue to exempt transactions concerning gold other than gold for industrial use; whereas the application by some Member States of that transitional derogation is the cause of a certain distortion of competition;
considérant que, selon la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1997 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (4), les opérations portant sur l'or sont, en principe, taxables, mais que, sur la base de la dérogation transitoire prévue à l'article 28, paragraphe 3, en liaison avec le point 26 de l'annexe F de ladite directive, les États membres peuvent continuer d'exonérer les transactions concernant l'or autre que l'or à usage industriel; que l'application, par certains États membres, de cette dérogation transitoire est à l'origine de certaines distorsions de concurrence;