Traduction de «Directive on Losses Money Property » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Criminal Offenses and Other Illegal Acts Against the Crown involving Loss of Money or Property
Infractions criminelles et autres actes illicites commis contre la Couronne et mettant en cause la perte d'argent ou de biens

Losses of Money and Property, Offences and other illegal acts against the Crown
Pertes d'argent et de biens, infractions et autres actes illicites commis contre la Couronne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be noted that the Directive states that money laundering shall be regarded as such even where the activities which generated the property to be laundered were carried out in the territory of another Member State or in that of a third country.
Il convient de noter que la directive stipule qu'il y a blanchiment de capitaux même si les activités qui sont à l'origine des biens à blanchir sont exercées sur le territoire d'un autre État membre ou sur celui d'un pays tiers.

Traditional damage (damage to property, loss of life and bodily injury or economic loss) is not covered by the Directive.
Les dommages traditionnels (dommages matériels, pertes humaines et dommages corporels ou pertes économiques) ne relèvent pas de la directive.

332 (1) Every one commits theft who, having received, either solely or jointly with another person, money or valuable security or a power of attorney for the sale of real or personal property, with a direction that the money or a part of it, or the proceeds or a part of the proceeds of the security or the property shall be applied to a purpose or paid to a person specified in the direction, fraudulently and contrary to the direction applies to any other purpose or pays to any other person the money or proceeds or any part of it.
332 (1) Commet un vol quiconque, ayant reçu, soit seul, soit conjointement avec une autre personne, de l’argent ou une valeur ou une procuration l’autorisant à vendre des biens meubles ou immeubles, avec instructions d’affecter à une fin ou de verser à une personne que spécifient les instructions la totalité ou une partie de cet argent ou la totalité ou une partie du produit de la valeur ou des biens, frauduleusement et en violation des instructions reçues affecte à une autre fin ou verse à une autre personne l’argent ou le produit, ou toute partie de cet argent ou de ce produit.

The latter is based on the principle of full compensation for all damages directly or necessarily suffered as a result of the loss of property, such as land, buildings and installations as well as financial damages including relocation of the business, unless the business is not viable (e.g. if the company is on the path of insolvency).
Celle‑ci repose sur le principe d'une indemnisation complète de tous les préjudices subis directement ou nécessairement du fait de la perte de biens tels que terrains, bâtiments et installations, ainsi que des préjudices financiers, y compris la relocalisation de l'activité, à moins que l’entreprise ne soit pas rentable (par exemple, si une procédure d'insolvabilité est en cours).

The e-money Directive should be swiftly implemented so as to open the way for new market entrants to offer innovative e-money solutions – such as mobile wallets - without a loss of protection of consumer funds.
La directive sur la monnaie électronique devrait être rapidement appliquée afin d'offrir à de nouveaux arrivants la possibilité de proposer des solutions novatrices – comme les porte-monnaie mobiles – en garantissant la protection des fonds des consommateurs.

‘financial security’ means, in relation to a recipient, the prevention of substantial losses of money or of value of property,
«sécurité financière», par rapport à un destinataire, la prévention de pertes importantes en capitaux ou en valeur d'un bien.

Direct funding to provide property owners and developers with grants and loans, so that they can investigate the sites, find out how big a problem they're dealing with and how to clean it up, and then actually giving them the money to clean it up would seem to be, from a financial perspective, the top priority.
D’un point de vue financier, il semble que la grande priorité serait d’accorder directement des crédits aux propriétaires et aux promoteurs sous la forme de prêts et de subventions, afin qu’ils puissent procéder aux études concernant les sites, vérifier s’il y a un gros problème et trouver les moyens de les dépolluer dans la pratique.

performing or causing a transfer of money or monetary value and thereby causing an unauthorised loss of property for another person, with the intention of procuring an unauthorised economic benefit for the person committing the offence or for a third party, by:
effectuer ou faire effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, causant ainsi de manière illicite une perte de propriété à un tiers dans le but de procurer un avantage économique illégal à la personne qui commet l'infraction ou à une tierce partie, en:

I will comment by saying that at committee, when asked directly whether he would compensate and whether the legislation would ensure that loss of property or loss of the use of property would be compensated at full market value, the environment minister would not say that would be the case.
Au comité, lorsqu'on a demandé directement au ministre de l'Environnement s'il accorderait une indemnisation et si ce projet de loi assurerait une indemnisation équivalente à la pleine valeur du marché pour la perte d'un bien ou de l'usage d'un bien, il n'a pas répondu que ce serait le cas.

The object of this is really to deal with losses of property rather than losses of person, because the home insurance really isn't covering personal injuries in a direct way.
Il s'agit ici beaucoup plus des pertes relatives aux biens que des pertes relatives aux personnes étant donné que l'assurance des biens n'a pas vraiment de rapport direct avec l'assurance des personnes.