Traduction de «Director Insurance Rating and Information » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Director of Insurance Rating and Information
Directeur de l'assurance, tarification et information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States are addressing undeclared work through general labour market reforms. Their efforts concentrate on: simplifying procedures for the declaration of new jobs, increased inspection and control campaigns; combining job incentives with sanctions, including measures to combat tax and social insurance fraud; reduction of the VAT rate in labour-intensive services enabling more equal competition with the same services provided through the informal economy; and developing legislation to control the undeclared or illegal work of immigrants.
Les États membres s'attaquent au travail clandestin grâce à des réformes générales du marché de l'emploi et ils concentrent leurs efforts sur les travaux suivants: simplification des procédures de déclaration de nouveaux emplois; multiplication des campagnes d'inspection et de contrôle; association d'incitations à la création d'emplois à des sanctions, notamment des mesures visant à lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la sécurité sociale; baisse du taux de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, afin que la concurrence soit plus équitable avec les mêmes services fournis par le biais de l'économie informelle; et développement de la législation afin de contrôler le travail non déclaré ou clandestin des immigrants.

277. Calls on the Commission to provide supplementary information on spending for the Information and Communication Technologies Policy Support Programme in time for the 2013 Commission's discharge follow-up report; notes that for this programme the amount of payments at risk could be as high as EUR 3,4 million in 2013 resulting in a residual error rate of 2,8 %; notes that in spite of these circumstances the Director-General of Directorate-General for Communications Networks, Content and Technology (DG CONNECT) did not issue a reservation;
277. demande à la Commission de lui communiquer, en temps utile pour le rapport de suivi de la décharge à la Commission pour 2013, des informations supplémentaires sur les dépenses du programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communication; note que, pour ce programme, le montant des paiements présentant un risque pourrait atteindre 3,4 millions d'EUR en 2013, ce qui se traduirait par un taux d'erreur résiduel de 2,8 %; note que, malgré ces circonstances, le directeur général de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT) n'a pas émis de réserve;

271. Calls on the Commission to provide supplementary information on spending for the Information and Communication Technologies Policy Support Programme in time for the 2013 Commission's discharge follow-up report; notes that for this programme the amount of payments at risk could be as high as EUR 3,4 million in 2013 resulting in a residual error rate of 2,8%; notes that in spite of these circumstances the Director-General of Directorate-General for Communications Networks, Content and Technology (DG CONNECT) did not issue a reservation;
271. demande à la Commission de lui communiquer, en temps utile pour le rapport de suivi de la décharge à la Commission pour 2013, des informations supplémentaires sur les dépenses du programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communication; note que, pour ce programme, le montant des paiements présentant un risque pourrait atteindre 3,4 millions d'EUR en 2013, ce qui se traduirait par un taux d'erreur résiduel de 2,8 %; note que, malgré ces circonstances, le directeur général de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT) n'a pas émis de réserve;

In order to allow for the consistent calculation of technical provisions by insurance and reinsurance undertakings under Directive 2009/138/EC, it is necessary for a central body to derive, publish, and update certain technical information relating to the relevant risk-free interest rate term structure on a regular basis, taking account of observations in the financial market.
Pour permettre un calcul cohérent des provisions techniques par les entreprises d'assurance et de réassurance en vertu de la directive 2009/138/CE, il est nécessaire qu'un organisme central collecte, publie et actualise régulièrement certaines informations techniques relatives à la courbe des taux d'intérêt sans risque, en tenant compte des observations du marché financier.

The relevant risk-free interest rate term structure used to discount the insurance liabilities shall not take into account information concerning assets held by insurance or reinsurance undertakings".
La courbe des taux sans-risque pertinents qui est utilisée pour l’actualisation des passifs d’assurance ne tient pas compte des informations relatives aux actifs détenus par les entreprises d’assurance ou de réassurance».

(17) In order to allow for the consistent calculation of technical provisions by insurance and reinsurance undertakings under Directive 2009/138/EC, it is necessary for a central body to derive, publish, and update certain technical information relating to the risk-free interest rate term structure on a regular basis, taking account of observations in the financial market.
(17) Pour permettre un calcul cohérent des provisions techniques par les entreprises d’assurance et de réassurance en vertu de la directive 2009/138/CE, il est nécessaire qu’un organisme central collecte, publie et actualise régulièrement certaines informations techniques relatives à la courbe des taux sans-risque, en tenant compte d’observations du marché financier.

(29) In order to allow for the consistent calculation of technical provisions by insurance and reinsurance undertakings under Directive 2009/138/EC, it is necessary for a central body to derive, publish, and update certain technical information relating to the relevant risk-free interest rate term structure on a regular basis, taking account of observations in the financial market .
(29) Pour permettre un calcul cohérent des provisions techniques par les entreprises d'assurance et de réassurance en vertu de la directive 2009/138/CE, il est nécessaire qu'un organisme central collecte, publie et actualise régulièrement certaines informations techniques relatives à la courbe des taux d'intérêt sans risque, en tenant compte d'observations du marché financier.

The information requirements on credit agreements contained in the ESIS should be without prejudice to Union or national information requirements for other products or services that might be offered with the credit agreement, as conditions for obtaining the credit agreement related to immovable property, or offered so as to obtain that agreement at a lower borrowing rate, such as fire or life insurance or investment products.
Les exigences d’information sur les contrats de crédit contenues dans la FISE devraient être sans préjudice des exigences de l’Union ou des exigences nationales en la matière pour les autres produits ou services susceptibles d’être offerts avec le contrat de crédit, comme condition d’obtention du contrat de crédit relatif à un bien immobilier, ou offerts en vue d’obtenir un taux débiteur inférieur, tels qu’une assurance incendie, une assurance vie ou des produits d’investissement.

The Commission is developing new formats for automatic exchange of information on income from employment, directors' fees, life insurance products, pensions and on ownership of and income from immovable property, pursuant to Directive 2011/16/EU[22].
La Commission est en train de mettre au point de nouveaux formats pour l’échange automatique d’informations concernant les revenus professionnels, les jetons de présence, les produits d’assurance sur la vie, les pensions ainsi que la propriété et les revenus immobiliers, conformément à la directive 2011/16/UE[22].

3. Unless the competent authorities of the home Member State have reason to doubt the adequacy of the administrative structure or the financial situation of the insurance undertaking or the good repute and professional qualifications or experience of the directors or managers or the authorized agent, taking into account the business planned, they shall within three months of receiving all the information referred to in paragraph 2 communicate that information to the competent authorities of the Member State of the branch and shall inform the undertaking concerned accordingly.
3. À moins que l'autorité compétente de l'État membre d'origine n'ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, de l'adéquation des structures administratives, de la situation financière de l'entreprise d'assurance ou de l'honorabilité et de la qualification ou de l'expérience professionnelles des dirigeants responsables et du mandataire général, elle communique les informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à compter de la réception de toutes ces informations, à l'autorité compétente de l'État membre de la succursale et en avise l'entreprise concernée.