Traduction de «Directory member firms and fields practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directory of member firms and fields of practice [ Directory of Member Firms ]
Directory of member firms and fields of practice [ Directory of Member Firms ]

Directory of Member Firms
Directory of Member Firms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is concern that a significant discrepancy exists between the image of networks of audit firms as global practices and the level of control exercised over individual member firms of the international network.
On peut craindre qu'il n'existe un important décalage entre l'image que donnent les réseaux de sociétés d'audit en tant que "cabinets mondiaux" et le contrôle effectif exercé, au niveau individuel, sur les membres d'un même réseau international.

16. Expresses concern at the fact that, although the right of free movement and residence is firmly established in Union primary law and well developed in secondary law, the rules continue to be applied unsatisfactorily; points out that Member States should work together to eliminate any remaining administrative and legal obstacles brought to their attention by EU institutions or by the Committee on Petitions; asks the Commission to assess carefully whether Member States’ legislation and practices infringe the rights of EU citizens under the Treaties and the FMD, and whether they do not place an unjustified burden on EU citizens and their families, indirectly restricting their right to free movement;
16. déplore que, si le droit de libre circulation et de séjour est solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, l'application des règles juridiques demeure insatisfaisante; souligne que les États membres devraient concourir à éliminer tous les obstacles administratifs et légaux portés à leur attention par les instances de l'Union européenne ou par la commission des pétitions; invite la Commission à examiner attentivement si les législations et les pratiques des États membres enfreignent les droits des citoyens de l'Union qui découlent des traités et de la directive sur la libre circulation et si elles ne font pas peser des charges injustifiées sur les citoyens de l'Union et sur leurs familles, limitant ainsi indirectement leur droit de libre circulation;

16. Expresses concern at the fact that, although the right of free movement and residence is firmly established in Union primary law and well developed in secondary law, the rules continue to be applied unsatisfactorily; points out that Member States should work together to eliminate any remaining administrative and legal obstacles brought to their attention by EU institutions or by the Committee on Petitions; asks the Commission to assess carefully whether Member States' legislation and practices infringe the rights of EU citizens under the Treaties and the FMD, and whether they do not place an unjustified burden on EU citizens and their families, indirectly restricting their right to free movement;
16. déplore que, si le droit de libre circulation et de séjour est solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, l'application des règles juridiques demeure insatisfaisante; souligne que les États membres devraient concourir à éliminer tous les obstacles administratifs et légaux portés à leur attention par les instances de l'Union européenne ou par la commission des pétitions; invite la Commission à examiner attentivement si les législations et les pratiques des États membres enfreignent les droits des citoyens de l'Union qui découlent des traités et de la directive sur la libre circulation et si elles ne font pas peser des charges injustifiées sur les citoyens de l'Union et sur leurs familles, limitant ainsi indirectement leur droit de libre circulation;

[23] Comparative study on Member States' legislations and practices in the field of consular protection.
[23] Étude comparative sur la législation et les pratiques des États membres dans le domaine de la protection consulaire.

It also welcomes the action taken by certain Member States such as Italy, Spain, Netherlands, Belgium, the United Kingdom but most especially Austria, in trying to prevent business-directory companies from undertaking misleading practices.
Il salue également les mesures prises par plusieurs États membres dont l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Royaume-Uni, mais surtout l'Autriche, pour essayer d'empêcher les éditeurs d'annuaires professionnels de mettre en œuvre des pratiques trompeuses.

There are also fears that the Directive will not provide a harmonised Community policy, but rather embeds into law the policy of each Member retaining its own practice in the field.
On peut craindre que la directive ne permette pas une politique communautaire harmonisée, mais consacre plutôt juridiquement la politique de chaque État membre en retenant sa propre pratique dans le domaine.

Notwithstanding the extensive national rules, it is interesting to note that, in at least half of the cases assessed in the Member States concerning unfair practices in the fields of financial services and immovable property, the provisions of the Directive (misleading actions, omission, aggressive practices, sometimes in combination with blacklisted practices) have been used as the legal basis.
Bien qu’il existe de nombreuses règles nationales, il est intéressant de noter que, dans au moins la moitié des affaires examinées dans les États membres et relatives à des pratiques déloyales en matière de services financiers et de biens immobiliers, ce sont les dispositions de la directive (actions et omissions trompeuses, pratiques agressives, parfois combinées à des pratiques inscrites sur la liste noire) qui ont été invoquées comme fondement juridique.

– A few Member States signal aggressive practices targeting children, in the field of on-line games, as well as the elderly.
– quelques États membres signalent des pratiques agressives ciblant les enfants, dans le domaine des jeux en ligne, ainsi que les personnes âgées.

Implementation Lifelong learning will be put into practice on the basis of shared responsibility and a partnership between the Member States and the European Commission, between the social partners, between firms and educational and training establishments, and between various fields in education and training.
Mise en œuvre L'éducation et la formation tout au long de la vie seront mises en œuvre sur la base d'une responsabilité partagée et d'un partenariat entre les États membres et la Commission européenne, entre les partenaires sociaux, entre les entreprises et les établissements d'enseignement et de formation et entre différentes branches du domaine de l'éducation et de la formation.