Vertaling van "Disagreement as to the correctness an operation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disagreement as to the correctness of an operation
contestation de la régularité d'une opération

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. In the context of joint operations or rapid border interventions, the executive director may authorise the coordinating officer to assist in resolving any disagreement on the execution of the operational plan and deployment of the teams.
4. Dans le cadre des opérations conjointes ou des interventions rapides aux frontières, le directeur exécutif peut autoriser l'officier de coordination à contribuer au règlement des différends relatifs à l'exécution du plan opérationnel et au déploiement des équipes.

* the managing authority, which is responsible for "the correctness of operations., particularly by implementing internal controls in keeping with the principles of sound financial management" and acting in response to any observations or requests for corrective measures to the management, monitoring and control system required by the Commission, the compatibility of operations with the Community policies and the preparation of the data or reports which the Commission requires to monitor a programme (Article 34(1)).
* L'autorité de gestion, qui est responsable de «la régularité des opérations, notamment des mesures de contrôle interne compatibles avec les principes de bonne gestion financière », ainsi que de la réaction aux observations ou demandes correctives du système de gestion, de suivi et de contrôle requises par la Commission, de la compatibilité des opérations avec les politiques communautaires ainsi que de l'établissement des données ou rapports nécessaires au suivi du programme par la Commission (article 34, paragraphe 1 ).

In the context of joint operations or rapid border interventions, the Executive Director may authorise the coordinating officer to assist in resolving any disagreement on the execution of the operational plan and deployment of the teams.
Dans le cadre des opérations conjointes ou des interventions rapides aux frontières, le directeur exécutif de l’Agence peut autoriser l’officier de coordination à contribuer au règlement des différends relatifs à l’exécution du plan opérationnel et au déploiement des équipes.

Furthermore, this Regulation should contain provisions on common management and control obligations for those structures, the annual management declaration by which managers assume the responsibility for the management of Union funds they are entrusted with, examination and acceptance of the accounts, and suspension and correction mechanisms operated by the Commission in order to create a coherent legislative framework which also improves the overall legal certainty and efficiency of controls and remedial action, as well as the protection of the Union's financial interests.
En outre, le présent règlement devrait contenir des dispositions relatives aux obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, à la déclaration annuelle de gestion par laquelle les gestionnaires assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, à l'examen et l'approbation des comptes, ainsi qu'aux mécanismes de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission, afin de créer un cadre législatif cohérent, qui améliorerait aussi la sécurité juridique globale et l'efficacité des contrôles et des actions correctives ainsi que la protection des intérêts financiers de l'Union.

24. Underlines the strategic importance of maritime transport along the Atlantic seaboard and the links between the outermost regions and mainland areas; calls on the Commission to propose measures to simplify the administrative formalities in ports, without losing the ability to control and verify the correctness of operations and cargoes;
24. souligne l'importance stratégique du transport maritime sur la façade atlantique et les liens entre les régions ultrapériphériques et les zones continentales; demande à la Commission de proposer des mesures pour simplifier les formalités administratives dans les ports, tout en conservant la possibilité de contrôler et de vérifier la régularité des opérations et des cargaisons;

Furthermore, common management and control obligations for those structures, annual management declaration of assurance with independent audit opinion thereon and an annual declaration by Member States by which they assume the responsibility for the management of Union funds they are entrusted with, financial clearance, suspension and correction mechanisms operated by the Commission should be contained in this Regulation in order to create a coherent legislative framework which also improves the overall legal certainty and the efficiency of controls and remedial actions as well as the protection of the Union's financial interests .
En outre, le présent règlement devrait contenir des obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, une déclaration annuelle d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant, une déclaration annuelle des États membres par laquelle ceux-ci assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, ainsi que des mécanismes d'apurement financier, de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission, afin de créer un cadre législatif cohérent, qui améliorerait aussi la sécurité juridique globale et l'efficacité des contrôles et des actions correctives ainsi que la protection des intérêts financiers de l'Union .

Therefore it is necessary to include provisions, setting out a coherent framework for all policy areas concerned, on a harmonised administrative structure at national level, common management and control obligations for those structures, annual management declaration of assurance with independent audit opinion thereon and an annual declaration by Member States by which they assume the responsibility for the management of Union funds they are entrusted with, financial clearance, suspension and correction mechanisms operated by the Commission.
Il est nécessaire à cette fin d'inclure des dispositions établissant un cadre cohérent pour tous les domaines politiques concernés et portant sur une structure administrative harmonisée au niveau national, des obligations communes en matière de gestion et de contrôle pour ces structures, une déclaration annuelle d'assurance de gestion assortie d'un avis d'audit indépendant, une déclaration annuelle des États membres par laquelle ceux-ci assument la responsabilité de la gestion des fonds de l'Union qui leur ont été confiés, ainsi que des mécanismes d'apurement financier, de suspension et de correction mis en œuvre par la Commission.

2a. In accordance with Article 25(3)f, the Executive Director may authorise the coordinating officer to assist in resolving any disagreement on the execution of the operational plan and deployment of the Rapid Border Intervention Teams.
2 bis. Conformément à l'article 25, paragraphe 3, point f), le directeur exécutif de l'Agence peut autoriser l'officier de coordination à contribuer au règlement des différends relatifs à l'exécution du plan opérationnel et au déploiement des équipes d'intervention rapide aux frontières.

3. In accordance with Article 25(3)f, the Executive Director may authorise the coordinating officer to assist in resolving any disagreement on the execution of the operational plan and deployment of the teams.
3. Conformément à l’article 25, paragraphe 3, point f), le directeur exécutif de l’Agence peut autoriser l’officier de coordination à contribuer au règlement des différends relatifs à l’exécution du plan opérationnel et au déploiement des équipes.