Vertaling van "Discharge a mortgage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discharge of mortgage | mortgage discharge | acquittance | discharge of a mortgage
purge de l'hypothèque | quittance | quittance hypothécaire | purge d'hypothèque | purge d'une hypothèque

certificate of discharge of mortgage
certificat de mainlevée d'hypothèque

discharge of mortgage
libération d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque

discharge of mortgage [ release of mortgage | mortgage release | satisfaction of mortgage ]
mainlevée d'hypothèque [ mainlevée hypothécaire ]

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage
mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

derivative mortgage [ mortgage of a mortgage | sub-mortgage ]
hypothèque dérivée

discharge of mortgage
acquittement d'hypothèques

hypothecary creditor | mortgage creditor | mortgage holder | holder of a mortgage | mortgagee
créancier hypothécaire | créancière hypothécaire | prêteur hypothécaire | prêteuse hypothécaire | créditeur hypothécaire | créditrice hypothécaire

issue of a mortgage certificate
constitution d'une cédule hypothécaire | création d'une cédule hypothécaire

discharge of a collateral mortgage
mainlevée d'une garantie subsidiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2200. Where, under subsection 220(4) of the Act, the Minister has accepted, as security for payment of taxes, a mortgage or other security or guarantee, he may, by a document in writing, discharge such mortgage or other security or guarantee.
2200. Lorsqu’au terme du paragraphe 220(4) de la Loi, le ministre a accepté en garantie du paiement d’impôts une hypothèque ou quelque autre garantie, il peut, au moyen d’un document écrit, libérer lesdites hypothèque ou autre garantie.

11. Where, under section 31 of the Act, the Minister has accepted, as security for payment of taxes, a mortgage, hypothec or other security or guarantee, he may, by a document in writing, discharge such mortgage, hypothec or other security or guarantee.
11. Lorsque le ministre accepte, en vertu de l’article 31 de la Loi, des garanties pour le paiement de l’impôt, sous forme de mortgage, d’hypothèque ou autre titre ou garantie, il peut, dans un document écrit, libérer ce mortgage, cette hypothèque ou autre titre en garantie.

Members may also be reimbursed mortgage related costs such as discharge fees, mortgage penalties and Canada Mortgage and Housing Corporation default insurance premiums, where such insurance is required by law.
Les militaires peuvent également obtenir le remboursement des coûts liés à l'hypothèque, notamment les droits de quittance, les pénalités d'intérêts hypothécaires et les primes d'assurance en souffrance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement si cette assurance est requise en vertu de la loi.

(a) the amount that the veteran would have been required to pay for a transfer, conveyance or discharge of mortgage or hypothec at the date of the rescission or other termination of the contract;
a) du montant que l’ancien combattant aurait été requis de payer pour un transfert, une transmission ou une libération de mortgage ou d’hypothèque à la date de la rescision ou autre cessation du contrat;

(13) Every document appearing to be an order, direction, demand, notice, certificate, requirement, decision, assessment, discharge of mortgage, release of hypothec or other document executed under, or in the course of the administration or enforcement of, this Part over the name in writing of the Minister, the Deputy Minister of National Revenue, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner of Revenue or an officer authorized to exercise the powers or perform the duties of the Minister under this Part, is deemed to be a document signed, made and issued by the Minister, the Deputy Minister, the Commissioner of Customs and Revenue, the Commissioner of Revenue or the officer unless it has been called into question by the Minister or by a person acting for the Minister or for Her Majesty.
(13) Tout document paraissant être un ordre, une instruction, une sommation, un avis, un certificat, une décision, une évaluation, une mainlevée d’hypothèque ou autre document et comme étant signé en vertu de la présente partie ou pour son application ou son contrôle d’application au nom ou sous l’autorité du ministre ou du sous-ministre du Revenu national, du commissaire des douanes et du revenu, du commissaire du revenu ou d’un fonctionnaire autorisé à exercer les pouvoirs ou fonctions du ministre en vertu de la présente partie, est réputé être un document signé, établi et délivré par le ministre, le sous-ministre, le commissaire des douanes et du revenu, le commissaire du revenu ou le fonctionnaire en question à moins qu’il ne soit contesté par le ministre ou par une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.

Whilst recognising the diversity in mortgage funding mechanisms and the range of products available, certain standards with regard to early repayment of credit are essential at Union level in order to ensure that consumers have the possibility to discharge their obligations before the date agreed in the credit agreement and the confidence to compare offers in order to find the best products to meet their needs.
Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des mécanismes de financement hypothécaire et la gamme des produits existants, d’édicter au niveau de l’Union certaines normes relatives au remboursement anticipé du crédit, afin que les consommateurs aient la possibilité de s’acquitter de leurs obligations avant la date prévue dans le contrat de crédit et qu’ils aient suffisamment confiance pour comparer les offres afin de sélectionner les produits les mieux adaptés à leurs besoins.

Whilst recognising the diversity in mortgage funding mechanisms and the range of products available, certain standards with regard to early repayment of credit are essential at Union level in order to ensure that consumers have the possibility to discharge their obligations before the date agreed in the credit agreement and the confidence to compare offers in order to find the best products to meet their needs.
Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des mécanismes de financement hypothécaire et la gamme des produits existants, d'édicter au niveau de l'Union certaines normes relatives au remboursement anticipé du crédit, afin que les consommateurs aient la possibilité de s'acquitter de leurs obligations avant la date prévue dans le contrat de crédit et qu'ils aient suffisamment confiance pour comparer les offres afin de sélectionner les produits les mieux adaptés à leurs besoins.

duties on the creation, registration or discharge of mortgages or other charges on land or other property;
droits frappant la constitution, l’inscription ou la mainlevée des privilèges et des hypothèques;

(d) duties on the creation, registration or discharge of mortgages or other charges on land or other property;
d) des droits frappant la constitution, l'inscription ou la main-levée des privilèges et hypothèques;