Vertaling van "Discipline market mechanisms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Market mechanical and chemi-mechanical pulp: a growth opportunity for Canada [ Market mechanical and chemi-mechanical pulp ]
Market mechanical and chemi-mechanical pulp : a growth opportunity for Canada [ Market mechanical and chemi-mechanical pulp ]

discipline of market mechanisms
discipline des mécanismes de marché

optical products | opto-mechanical engineering discipline | opto-mechanical components | optomechanical engineering
génie optomécanique | ingénierie optomécanique

equilibrating market mechanism
mécanisme équilibrant du marché

competitive market mechanism
mécanisme de marché concurrentiel

market mechanisms
mécanismes de marché

market mechanism
mécanisme du marché

differentiation of market mechanisms
différenciation des mécanismes du marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* A financial discipline mechanism in line with the decision of the European Council to set a ceiling on expenditure on market support and direct aid between 2007 and 2013.
* un mécanisme de discipline financière conforme à la décision du Conseil européen, en vue de plafonner les dépenses affectées au soutien du marché et aux aides directes entre 2007 et 2013.

2. Notes that common stability bonds represent a communitarisation of interest rate exposure and increase the typical problems of moral hazard for the insured party, which the indebted states need to tackle by adopting strict discipline in budgetary policy in order to achieve sound state finances and gain the confidence of financial markets; points out that the communitarisation of debt could tempt the Member States to reduce their efforts in terms of budgetary discipline, if strong conditionality and surveillance mechanisms are not put in place;
2. fait observer que des obligations de stabilité communes représentent une mise en commun de l'exposition au risque de taux d'intérêt et accentuent les problèmes classiques d'aléa moral attaché au comportement des assurés, que les États débiteurs doivent s'employer à résoudre en adoptant une stricte discipline budgétaire pour disposer de finances publiques saines et gagner la confiance des marchés financiers; souligne que les États membres pourraient être tentés, à la suite de la mise en commun des dettes, d'accomplir moins d'efforts de discipline budgétaire en l'absence d'une stricte conditionnalité et de mécanismes de surveillance;

This mechanism is not a charm that we can put on the wall to ward off market discipline.
Ce mécanisme n’est pas un charme à mettre au mur pour éviter la discipline du marché.

Regulation (EC) No 73/2009 establishes the mechanism of financial discipline whereby the level of direct support is adjusted when the forecasts indicate that the subceiling for market related expenditure and direct payments, under heading 2 of Annex I to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management , with a safety margin of EUR 300 000 000, is exceeded in a given financial year.
Le règlement (CE) no 73/2009 établit le mécanisme de discipline financière qui permet d’ajuster le niveau des aides directes lorsque les prévisions indiquent que le sous-plafond concernant les dépenses de marché et les paiements directs, figurant à l’annexe I, rubrique 2, de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , sera dépassé pour un exercice donné, compte tenu d’une marge de sécurité de 300 millions d’EUR.

Innovative elements are in particular substantive disciplines addressing non-tariff barriers in certain sectors head-on; an enhanced mechanism of cooperation and consultation on Technical Barriers to Trade (TBT) and Sanitary and Phytosanitary measures (SPS), the inclusion of a chapter on market access in services and investments, public procurement and competition, including subsidies, the strengthening of the protection and enforcement of intellectual property rights (including Geographical Indications), and a customs and trade facilitation chapter.
Parmi les éléments novateurs, on relève notamment des règles strictes pour lutter de front contre les obstacles non tarifaires dans certains secteurs, un mécanisme amélioré de coopération et de consultation sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l’inclusion d’un chapitre sur l’accès aux marchés pour les services et les investissements, les marchés publics et la concurrence, y compris les subventions, le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle (y compris les indications géographiques) ainsi qu’un chapitre sur les questions douanières et la facilitation des échanges.

24. Supports the Romanian authorities in their efforts to complete their privatisation agenda; calls on the Romanian Government to strengthen financial discipline across enterprises by ceasing to tolerate arrears to the budget and the energy utilities; is concerned that many non-viable enterprises are still allowed to survive and prevent the market mechanisms from taking their course; calls on the government to continue the restructuring or closing down of such enterprises; hopes that the judicial reform strategy will increase real legal security for investors and further improve the overall business climate;
24. apporte son soutien aux autorités roumaines dans leurs efforts pour achever leur programme de privatisation; invite le gouvernement roumain à renforcer la discipline financière dans les entreprises en cessant de tolérer les arriérés au budget et les créances dues aux entreprises du secteur de l'énergie; est préoccupé par le fait que nombre d'entreprises non viables peuvent encore survivre et empêchent les mécanismes du marché de suivre leur cours; invite le gouvernement à poursuivre la restructuration et la fermeture de ces entreprises; espère que la stratégie de réforme judiciaire augmentera la sécurité juridique réelle des investisseurs et continuera à améliorer le climat économique général;

24. Supports the Romanian authorities in their efforts to complete their privatisation agenda; calls on the Romanian government to strengthen financial discipline across enterprises by ceasing to tolerate arrears to the budget and the energy utilities; is concerned that many non-viable enterprises are still allowed to survive and prevent the market mechanisms from taking their course; calls on the government to continue the restructuring or closing down of such enterprises; hopes that the judicial reform strategy will increase real legal security for investors and further improve the overall business climate;
24. apporte son soutien aux autorités roumaines dans leurs efforts pour achever leur programme de privatisation; invite le gouvernement roumain à renforcer la discipline financière dans les entreprises en cessant de tolérer les arriérés au budget et les créances dues aux entreprises du secteur de l'énergie; est préoccupé par le fait que nombre d'entreprises non viables peuvent encore survivre et empêchent les mécanismes du marché de suivre leur cours; invite le gouvernement à poursuivre la restructuration et la fermeture de ces entreprises; espère que la stratégie de réforme judiciaire augmentera la sécurité juridique réelle des investisseurs et continuera à améliorer le climat économique général;

Whereas the prohibition of privileged access to financial institutions, as laid down in Article 104a of the Treaty, forms an essential element of the submission of the public sector in its financing operations to the discipline of the market mechanism and so makes a contribution to the strengthening of budgetary discipline; whereas, moreover, it places the Member States on an equal footing as regards public sector access to financial institutions;
considérant que l'interdiction de l'accès privilégié aux institutions financières, prévue à l'article 104 A du traité, est essentielle pour soumettre les opérations de financement du secteur public à la discipline du marché et contribuer ainsi à renforcer la discipline budgétaire; qu'elle met en outre les États membres sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'accès du secteur public aux institutions financières;

Whereas, within the limits laid down in this Regulation, the direct acquisition by the central bank of one Member State of marketable debt instruments issued by the public sector of another Member State does not help to shield the public sector from the discipline of market mechanisms where such purchases are conducted for the sole purpose of managing foreign exchange reserves;
considérant que, dans les limites fixées par le présent règlement, l'acquisition directe, par la banque centrale d'un État membre, d'instruments de la dette négociable émis par le secteur public d'un autre État membre n'est pas de nature à contribuer à soustraire le secteur public à la discipline des mécanismes de marché lorsque ces achats sont effectués uniquement aux fins de la gestion des réserves de change;