Traduction de «Disclose the identity the complainant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disclose the identity of the complainant
révéler l'identité de la victime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When complainants waive their right to confidentiality, it shall be understood that they consent to the fundamental rights officer or the Agency disclosing their identity to the competent authorities or bodies in relation to the matter under complaint, where necessary.
En renonçant à son droit à la confidentialité, le plaignant est réputé consentir à la divulgation, par l'officier aux droits fondamentaux ou par l'Agence, de son identité, si nécessaire, auprès des autorités ou organismes compétents en ce qui concerne l'objet de la plainte.

In no case, however, may they disclose the identities of the tenderers during any phase of an electronic auction.
Cependant, en aucun cas, ils ne peuvent divulguer l’identité des soumissionnaires pendant le déroulement des phases de l’enchère électronique.

11. Takes the view that persons who consider they have been harmed by border guards wearing the Frontex emblem should have the right to submit a complaint; urges Frontex to guarantee full confidentiality and not to disclose the identity of the complainant to third parties without his or her agreement unless compelled legally to do so on the basis of a judicial decision; further believes that Frontex should ensure that all care is taken to avoid any conflict of interest during the treatment of complaints;
11. est d'avis que les personnes qui estiment avoir été lésées par des gardes-frontières portant l'insigne de Frontex devraient avoir le droit de déposer une plainte; invite instamment Frontex à garantir une totale confidentialité et à ne pas divulguer l'identité du plaignant à des tiers sans son accord, à moins d'y être tenue légalement sur la base d'une décision judiciaire; pense, en outre, que Frontex devrait veiller à ce que tout soit fait pour éviter tout conflit d'intérêts pendant le traitement des plaintes;

41. Considers that companies should be entitled to choose between a name shares regime and a bearer shares regime; considers that, if they choose name shares, companies should be entitled to know the identity of their owners and that minimum harmonisation requirements should be set at EU level for the disclosure of material shareholdings; considers that this should be without prejudice to the right of the owners of bearer shares not to disclose their identity;
41. estime que les sociétés devraient être en droit de choisir entre le régime des actions nominatives et celui des actions au porteur; estime que, si elles optent pour le régime des actions nominatives, les sociétés devraient être en droit de connaître l'identité de leurs propriétaires et que des exigences d'harmonisation minimale devraient être fixées au niveau de l'Union en ce qui concerne la publication des participations significatives; estime que cela ne devrait pas porter atteinte au droit des propriétaires d'actions au porteur de ne pas divulguer leur identité;

40. Considers that companies should be entitled to choose between a name shares regime and a bearer shares regime; considers that, if they choose name shares, companies should be entitled to know the identity of their owners and that minimum harmonisation requirements should be set at EU level for the disclosure of material shareholdings; considers that this should be without prejudice to the right of the owners of bearer shares not to disclose their identity;
40. estime que les sociétés devraient être en droit de choisir entre le régime des actions nominatives et celui des actions au porteur; estime que, si elles optent pour le régime des actions nominatives, les sociétés devraient être en droit de connaître l'identité de leurs propriétaires et que des exigences d'harmonisation minimale devraient être fixées au niveau de l'Union en ce qui concerne la publication des participations significatives; estime que cela ne devrait pas porter atteinte au droit des propriétaires d'actions au porteur de ne pas divulguer leur identité;

5. Without prejudice to paragraph 4, if the trader makes a telephone call to the consumer with a view to concluding a distance contract, he shall, at the beginning of the conversation with the consumer, disclose his identity and, where applicable, the identity of the person on whose behalf he makes that call, and the commercial purpose of the call.
5. Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque le professionnel contacte par téléphone le consommateur en vue de conclure un contrat à distance, il décline, au début de la conversation avec le consommateur, son identité et, le cas échéant, l’identité de la personne au nom de laquelle il effectue cet appel téléphonique et précise la nature commerciale de l’appel.

However, when the pseudonym adopted by the author leaves no doubt as to his identity, or if the author discloses his identity during the period referred to in the first sentence, the term of protection applicable shall be that laid down in paragraph 1.
Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur révèle son identité pendant la période visée dans la première phrase, la durée de protection applicable est celle qui est indiquée au paragraphe 1.

The enforcement experience confirms that one of the major problems concerning customer review tools and, especially, price comparison websites is that they do not clearly disclose the identity of the trader operating the site and /or whether retailers pay to have their products and services displayed (i.e. whether the site is sponsored or not).
L’application de la directive confirme dans un premier temps que l’un des problèmes majeurs liés aux outils d’évaluation par les consommateurs, et tout particulièrement aux sites de comparaison de prix, est qu'ils ne révèlent pas clairement l’identité du professionnel gérant le site et/ou ne précisent pas si les commerçants payent pour que leurs produits ou services soient affichés (c'est-à-dire si le site est sponsorisé).