Traduction de «Disclosure companies'activities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disclosure of companies'activities
publicité de l'activité des sociétés

corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities
activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding

Directive setting out disclosure requirements in respect of certain types of companies
Directive fixant les exigences de matière de divulgation applicables à certains types de sociétés

advertise the company | promoting the company | promote club activities | promote company
promouvoir une entreprise

Disclosure of Interest (Trust and Loan Companies) Regulations
Règlement sur la communication de l'intérêt (sociétés de fiducie et de prêt)

Disclosure of Charges (Trust and Loan Companies) Regulations
Règlement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt)

Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]
Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]

liaise between the customer and various transportation services | perform liaison activities with transport services on behalf of the client | liaise between the client and various transportation services | liaise with transportation companies on behalf of the customer
assurer la liaison entre le client et les différents services de transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Increased disclosure requirements for all legal entities with limited liability, are a need which stems from the necessity a) to preserve fair competition [24] and b) to prevent company law from being abused for fraud, terrorism or other criminal activity [25].
Il est nécessaire de renforcer les obligations de publicité applicables à toutes les entités juridiques à responsabilité limitée, afin: a) de préserver l'équité des conditions de concurrence [24]; et b) d'empêcher le détournement du droit des sociétés à des fins de fraude, de terrorisme et d'autres activités criminelles [25].

(z.2) prescribing requirements for the validity and solicitation of proxies, prescribing activities for the purposes of paragraph (g) of the definition of " solicit" and " solicitation" in section 98 and prescribing circumstances for the purposes of paragraph 100(2)(b); (z.3) providing for the application of Part XVI (Continuous Disclosure) and Part XVII (Proxies and Proxy Solicitation) in respect of registered holders or beneficial owners of voting securities or equity securities of reporting issuers or other persons or companies on behalf of whom the securities are held, including requirements for reporting issuers, recognized clearing agencies, registered holders, registrants and other persons or companies who hold securities on behalf of persons or companies but who are not the registered holders;
z.2) prescrire les exigences relatives à la validité et à la sollicitation de procurations, prescrire les activités pour l'application de l'alinéa g) de la définition de « solliciter » et « sollicitation » à l'article 98 et prescrire les circonstances pour l'application de l'alinéa 100(2)b); z.3) prévoir l'application de la partie XVI (Information continue) et de la partie XVII (Procurations et sollicitations de procurations) à l'égard des détenteurs inscrits ou des propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote ou de titres de participation d'émetteurs assujettis ou à l'égard des autres personnes ou compagnies pour le compte desquelles ces valeurs et ces titres sont détenus, notamment les exigences applicables aux émetteurs assujettis, aux agences de compensation reconnues, aux détenteurs inscrits, aux personnes ou compagnies inscrites et aux autres personnes ou compagnies qui détiennent des valeurs mobilières pour le compte de personnes ou de compagnies mais qui n'en sont pas les détenteurs inscrits;

For example, we could see a situation where the collection of information in Quebec by an insurance company like Great West would be exempt from the application of federal legislation, where the same would be true of the disclosure of personal information from Manitoba, but where all of the other activities undertaken by the company in Canada would be subject to the bill, whereas the situation could be different for another insurance company whose head office is in Ontario.
On pourrait donc, et je vous donne un exemple, assister à une situation où les activités de collecte de renseignements d'une société d'assurances comme la Great-West menées au Québec seraient exclues de l'application de la loi fédérale, où le seraient également ses activités de communication des renseignements personnels en provenance du Manitoba, mais où toutes les autres activités de l'entreprise au Canada seraient assujetties au projet, tandis que la donne pourrait être différente pour un assureur dont le siège social se situerait en Ontario.

The report should incorporate disclosures on a country basis and in the case of undertakings active in the extractive industries or the logging of primary forests, the report should also specify the specific project or projects to which those payments have been attributed, a project being considered equivalent to the contract, licence, lease, concession or other legal agreement which gives rise to a company's tax and revenue liabilities in each country where it operates.
Il devrait présenter des informations selon une ventilation par pays et, dans le cas d'entreprises extractives ou d'exploitants de forêts primaires, préciser à quel(s) projet(s) spécifique(s) ces montants ont été affectés, un projet étant considéré comme équivalent du contrat, de la licence, du bail, de la concession ou de tout autre arrangement juridique donnant lieu, pour une société, à des obligations en matière fiscale ou de recettes dans le pays où elle opère.

48. Welcomes the progress made on country-by-country reporting under the Accounting and Transparency Directives; calls on the Commission to introduce, as the next step, country-by-country reporting for cross-border companies in all sectors, enhancing the transparency of payments transactions – by requiring disclosure of information such as the nature of the company’s activities and its geographical location, turn-over, number of employees on a full-time equivalent basis, profit or loss before tax, tax on profit or loss, and public subsidies received on a country-by-country basis on the trading of a group as a whole – in order to monitor respect for proper transfer pricing rules;
48. salue les progrès réalisés en ce qui concerne les rapports par pays au titre des directives relatives à la comptabilité et à la transparence; demande à la Commission de mettre en place, en tant que prochaine étape, un système de rapports par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs, système qui renforcerait la transparence des opérations de paiement, en imposant la communication d'informations portant, par exemple, sur la nature des activités de l'entreprise, sa localisation géographique, son chiffre d'affaires, le nombre d'employés en équivalent temps plein, les résultats d'exploitation avant l'impôt, les impôts payés sur le résultat et les subventions publiques reçues, pays par pays, pour les opérations d'un groupe dans son ensemble, afin de contrôler le respect des règles appropriées en matière de prix de transfert;

Current EU legislation, in particular, the Fourth Company Law Directive on annual accounts, addresses the disclosure of non-financial information in a way that companies may choose to make public certain information on environmental, social and other aspects of their activities.
La législation actuelle de l’UE, en particulier la quatrième directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, aborde la fourniture d’informations non financières de telle sorte que les sociétés concernées peuvent choisir de rendre publiques certaines informations concernant les aspects environnementaux ou sociaux, ou d’autres aspects, de leurs activités.

· Measures on the public disclosure of grey activities, conflicts of interest and cross-trading between parent and daughter companies,
· des mesures sur la divulgation des activités de marché gris, des conflits d'intérêt et des échanges croisés entre la société mère et ses filiales,

As regards disclosure requirements for breakdown of turnover into activity and geographical markets, the rapporteur's amendments 1 and 3 take into account, that there is a duplicity in the Commission's proposal, as Article 45(2) of the 4th Directive already contains an exemption for medium-sized companies.
Pour ce qui est de l’obligation de publicité concernant la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique, les amendements 1 et 3 de la rapporteure prennent en compte le fait que la proposition de la Commission comporte un doublon, puisque l'article 45, paragraphe 2, de la 4 directive prévoit déjà une exemption pour les entreprises de taille moyenne.

Increased disclosure requirements for all legal entities are needed to preserve fair competition. and to prevent company law from being abused for fraud, terrorism or other criminal activity.
Or, il est indispensable de renforcer les obligations d'information des entreprises quelle que soit leur forme juridique afin de préserver une concurrence loyale et d'éviter que le droit des sociétés ne soit détourné à des fins de fraude, de terrorisme ou autres activités criminelles.

At that time, I put questions to many of the witnesses who appeared before the committee about the role of institutional investors in Canada's capital markets, their growing power, and how institutional investors affected the corporate governance practices of companies they held shares in and whether more disclosure about their activities was called for.
À l'époque, j'ai posé des questions à de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité au sujet du rôle des investisseurs institutionnels sur les marchés financiers du Canada, de leur pouvoir croissant et de la façon dont ces investisseurs influençaient les pratiques de régie interne des entreprises dans lesquelles ils détenaient des actions. Il s'agissait aussi de savoir si on devait ou non divulguer davantage la nature de leurs activités.