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Disclosure of information received in confidence

Traduction de «Disclosure information received in confidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disclosure of information received in confidence

divulgation d'informations confidentielles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Treat all information received in confidence.

- traitez toutes les informations que vous recevez de façon confidentielle.


Employee representatives and their advisors must not make public any information they have received in confidence.

Les représentants des travailleurs et leurs conseillers ne sont pas autorisés à révéler les informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel.


U. whereas in all Member States the law protects from disclosure information communicated in confidence between lawyer and client, a principle which has been recognised by the European Court of Justice ;

U. considérant que dans tous les États membres, le droit protège contre la divulgation d'informations communiquées à titre confidentiel entre un avocat et son client, principe reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne ;


T. whereas in all Member States the law protects from disclosure information communicated in confidence between lawyer and client, a principle which has been recognised by the European Court of Justice;

T. considérant que dans tous les États membres, le droit protège contre la divulgation d'informations communiquées à titre confidentiel entre un avocat et son client, principe reconnu par la Cour de justice de l'Union européenne;


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(c) ‘EU classified information’ (EUCI) means any information and material, classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE/EU SECRET’, ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or ‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’, unauthorised disclosure of which could cause varying degrees of prejudice to EU interests, or to those of one or more of its Member States, whether such information originates within the institutions, bodies, offices and agencies established by virtue or on the basis of the Treaties or is ...[+++]

(c) "informations classifiées de l'UE": toute information et tout matériel classifiés "TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET", "SECRET UE/EU SECRET", "CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL" ou "RESTREINT UE/EU RESTRICTED", dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte à des degrés divers aux intérêts de l'Union, ou à ceux d'un ou plusieurs de ses États membres, que ces informations aient leur origine au sein des institutions, organes, organismes et agences établis en vertu ou sur la base des traités ou qu'elles proviennent d'États membres, d'États tiers ou ...[+++]


The parties and the arbitrators shall protect the confidentiality of any information that they receive in confidence during the proceedings of the arbitral tribunal.

Les parties et les arbitres protègent le caractère confidentiel de toutes les informations qu'ils reçoivent sous le sceau du secret durant les travaux du tribunal arbitral.


Employee representatives and their advisors must not make public any information they have received in confidence.

Les représentants des travailleurs et leurs conseillers ne sont pas autorisés à révéler les informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel.


This confidentiality obligation applies equally to information that has been received in confidence from another public authority.

Cette obligation de confidentialité vaut également pour les informations reçues à titre confidentiel d'une autre autorité publique.


The disclosure of accurate, comprehensive and timely information about security issuers builds sustained investor confidence and allows an informed assessment of their business performance and assets. This enhances both investor protection and market efficiency.

La divulgation d'informations exactes, complètes et actuelles sur les émetteurs de valeurs mobilières est garante d'une confiance durable des investisseurs, de même qu'elle permet une appréciation fondée de la performance économique et de la situation financière desdits émetteurs, ce qui renforce à la fois la protection des investisseurs et l'efficacité du marché .


( 14) Prompt and fair disclosure of information to the public enhances market integrity, whereas selective disclosure by issuers can lead to a loss of investor confidence in the integrity of financial markets. Professional economic actors must contribute to market integrity by various means.

(14) Une communication rapide et loyale des informations au public renforce l'intégrité du marché, alors qu'une communication sélective par les émetteurs peut induire une perte de confiance des investisseurs dans l'intégrité des marchés financiers; les acteurs économiques professionnels doivent contribuer à cette intégrité par différents moyens.




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Date index: 2022-12-12
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