Traduction de «Disclosure relevant documents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disclosure of relevant documents
divulgation de documents pertinents

relevant documentation | relevant documents
documentation pertinente | documents pertinents

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Disclosure and Filing before Hearings of Relevant Evidence
Communication et dépôt avant l'audience des éléments de preuve pertinents

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Interface Disclosure Document ID-0011
document ID-0011 sur la divulgation de l'interface

disclosure document
document d'information

continuous disclosure documents
documents d'information continue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The relevant documents shall not be published where the disclosure of a document would undermine the protection of a public or private interest pursuant to Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council
Les documents ne sont pas publiés dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil

The relevant documents shall not be published where the disclosure of a document would undermine the protection of a public or private interest pursuant to Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council (10).
Les documents ne sont pas publiés dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection d’un intérêt public ou privé, au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (10).

Access to documents reflecting exchanges of views between the ECB and other relevant authorities and bodies shall be refused even after the decision has been taken, if disclosure of the document would seriously undermine the ECB's effectiveness in carrying out its tasks, unless there is an overriding public interest in disclosure’.
L'accès aux documents exprimant des échanges de vues entre la BCE et d'autres autorités et organes concernés est refusé, même après que la décision a été prise, dès lors que la divulgation du document en question compromettrait gravement l'efficacité de la BCE dans l'accomplissement de ses missions, à moins que l'existence d'un intérêt public supérieur ne le justifie».

Where a request for disclosure aims to obtain a category of evidence, that category should be identified by reference to common features of its constitutive elements such as the nature, object or content of the documents the disclosure of which is requested, the time during which they were drawn up, or other criteria, provided that the evidence falling within the category is relevant within the meaning of this Directive.
Lorsqu'une demande de production de preuves vise à obtenir une catégorie de preuves, cette catégorie devrait être identifiée par référence à des caractéristiques communes de ses éléments constitutifs tels que la nature, l'objet ou le contenu des documents dont la production est demandée, à la période durant laquelle ils ont été établis, ou à d'autres critères, pour autant que les preuves relevant de cette catégorie soient pertinentes au sens de la présente directive.

The rules in this Directive on the disclosure of documents other than leniency statements and settlement submissions ensure that injured parties retain sufficient alternative means by which to obtain access to the relevant evidence that they need in order to prepare their actions for damages.
Les règles de la présente directive relatives à la production de documents autres que les déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et les propositions de transaction garantissent que les parties lésées disposent de suffisamment d'alternatives pour avoir accès aux preuves pertinentes nécessaires pour préparer leurs actions en dommages et intérêts.

Disclosure should be relevant, necessary and proportional, taking into account confidential information and business secrets as well as the protection of documents submitted to the Commission by applicants for leniency.
La divulgation doit être pertinente, nécessaire et proportionnée, tenant compte des informations confidentielles et des secrets d’entreprise, ainsi que de la protection des documents transmis à la Commission par des requérants dans le cadre d’une demande de clémence.

In case of dissemination of a summary of a recommendation produced by a third party, the relevant persons disseminating such summary shall ensure that the summary is clear and not misleading, mentioning the source document and where the disclosures related to the source document can be directly and easily accessed by the public provided that they are publicly available.
Dans le cas de la diffusion d'un résumé d'une recommandation produite par un tiers, les personnes concernées diffusant ce résumé veillent à ce que ce dernier soit clair, ne soit pas trompeur, mentionne le document source et indique à quel endroit le public peut accéder directement et aisément aux mentions concernant ce document source, pour autant que celles-ci soient publiques.