Vertaling van "Discontinuance and Continuance Proceedings Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Discontinuance and Continuance of Proceedings Order
Décret sur l'abandon et la poursuite des procédures

Discontinuance and Continuance of Proceedings Order, 1996
Décret sur l'abandon et la poursuite des procédures, 1996

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register
Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

rescission of an order not to continue vexatious proceedings
levée d'une interdiction de continuer des instances vexatoires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Footnote (3) The Governor in Council may, by order, direct that proceedings in respect of any class of matter referred to in subsection (1) in respect of which no decision or order is made on the coming into force of section 44 shall be discontinued or continued by the new Tribunal, as the case may be, on the terms and conditions specified in the order for the protection and preservation of the rights and interests of the parties.
Note de bas de page (3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner que les procédures relatives à une catégorie de questions visées au paragraphe (1) à l’égard desquelles, au moment de l’entrée en vigueur de l’article 44, aucune décision n’a encore été rendue soient, selon les modalités spécifiées dans le décret pour assurer la protection et le maintien des droits des parties, abandonnées ou poursuivies devant le nouveau Tribunal.

4. The Discontinuance and Continuance of Proceedings Order, as enacted by Order in Council P.C. 1996-1062 dated July 3, 1996 and registered as SOR/96-336, is repealed.
4. Le Décret sur l’abandon et la poursuite des procédures, pris par le décret C.P. 1996-1062 du 3 juillet 1996 portant le numéro d’enregistrement DORS/96-336, est abrogé.

Discontinuance and Continuance of Proceedings Order, 1996
Décret sur l’abandon et la poursuite des procédures, 1996

Discontinuance and Continuance of Proceedings Order, 1996 (SOR/96-383)
Décret sur l’abandon et la poursuite des procédures, 1996 (DORS/96-383)

HTMLFull Document: Discontinuance and Continuance of Proceedings Order, 1996 |
HTMLTexte complet : Décret sur l’abandon et la poursuite des procédures, 1996 |

By this I mean to say that either the procedure will be brought to an end if Spain is found to comply, or we will continue proceedings before the Court of Justice in order to attain a decision on this whole question.
Je veux dire par là que soit la procédure arrive à son terme si on conclut que l'Espagne ne commet pas d'infraction, soit nous continuerons la procédure devant la Cour de justice afin d'arrêter une décision sur cette question en général.

15. Calls on the Council to enhance the role of the Human Rights Unit of its General Secretariat by allowing it to be involved in the conduct of the political dialogues, including the dialogues and consultations based on cooperation agreements under the responsibility of the Commission, and to set up, within its Human Rights Unit, a permanent coordination system for each structured human rights dialogue or consultation, in order to ensure the innovativeness of the dialogue and consultation topics, the selection of relevant participants and continuity, proceeding on the basis that such coordination should contribute to the establishment of bilateral networks of organisations, institutions and academics between Europe and the country in question, so as to ensure the requisite mainstreaming of human rights and democracy in all EU policies, especially following the reforms of the financial instruments for external EC aid; calls, to that end, for the necessary steps to be taken to enable the unit to perform the above tasks, including an increase in financial resources and personnel;
15. demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité "Droits de l'homme" de son secrétariat général, en lui permettant de participer à la conduite des dialogues politiques, y compris les dialogues et consultations fondés sur des accords de coopération sous la responsabilité de la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à intégrer comme il se doit les droits de l'homme et la démocratie dans toutes les politiques de l'Union, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; demande, à cet effet, que soient prises les mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir les missions évoquées ci-dessus, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;

15. Calls on the Council to enhancethe role of the Human Rights Unit of its General Secretariat by allowing it to be involved in the conduct of the political dialogues, including the dialogues and consultations based on cooperation agreements under the responsibility of the Commission, and to set up, withinits Human Rights Unit, a permanent coordination system for each structured human rights dialogue or consultation, in order to ensure the innovativeness of the dialogue and consultation topics, the selection of relevant participants and continuity, proceeding on the basis that such coordination should contribute to the establishment of bilateral networks of organisations, institutions and academics between Europe and the country in question, so as to ensure the requisite mainstreaming of human rights and democracy in all EU policies, especially following the reforms of the financial instruments for external EC aid; calls, to that end, for the necessary steps to be taken to enable the unit to perform the above tasks, including an increase in financial resources and personnel;
15. demande au Conseil d'accroître le rôle de l'unité Droits de l'Homme de son secrétariat général, afin d'assurer sa participation aux dialogues politiques, y compris ceux fondés sur des accords de coopération que conduit la Commission, ainsi que d'instituer à l'intérieur de cette unité un système de coordination permanent pour chaque dialogue ou consultation structurés, afin d'assurer le renouvellement des thèmes traités, la sélection des participants intéressés et la continuité, étant entendu que cette coordination doit contribuer à l'établissement de réseaux bilatéraux d'organisations, d'institutions et d'universitaires entre l'Europe et le pays en question, de façon à donner aux droits de l'Homme et à la démocratie la place qu'il convient dans toutes les politiques de l'UE, notamment à la suite de la réforme des instruments financiers d'aide communautaire extérieure; réclame à cet effet l'adoption des mesures nécessaires pour que l'unité puisse remplir cette mission, et notamment un renforcement de ses ressources financières et de ses effectifs;

(16) A statement of defence filed within the time limit should terminate the European order for payment procedure and should lead to an automatic transfer of the case to ordinary civil proceedings unless the claimant has explicitly requested to discontinue the proceedings in that event.
(16) Une réclamation déposée dans le délai imparti doit mettre fin à la procédure européenne d'injonction de payer et entraîner le passage automatique de l'affaire à la procédure civile ordinaire, sauf si le demandeur a expressément demandé l'arrêt de la procédure dans cette éventualité.