Vertaling van "Dismiss for lack jurisdiction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dismiss for lack of jurisdiction
rejeter pour défaut de compétence

extent to which the court seised clearly lacks jurisdiction
caractère manifeste de l'incompétence

lack of jurisdiction [ want of jurisdiction | failure of jurisdiction ]
défaut de compétence [ absence de compétence | incompétence ]

Definition: Parent talking to the child in a dismissive or insensitive way. Lack of interest in the child, of sympathy for the child's difficulties and of praise and encouragement. Irritated reaction to anxious behaviour and absence of sufficient physical comforting and emotional warmth.
Définition: Parents s'adressant à l'enfant avec froideur ou impatience. Manque d'intérêt pour l'enfant, de compréhension de ses difficultés et absence de louanges et d'encouragement. Réaction irritée devant un comportement anxieux, absence de démonstrations d'affection physiques suffisantes et manque de chaleur.

clear lack of jurisdiction | clear that the Court has no jurisdiction
incompétence manifeste

plea against the jurisdiction | plea of lack of jurisdiction
exception déclinatoire | exception d'incompétence

complete lack of jurisdiction of a court
incompétence absolue

lack of jurisdiction
absence de juridiction

raise a plea of lack of jurisdiction
soulever l'exception d'incompétence [ invoquer l'exception d'incompétence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Industrial property litigation is one of the areas where parties have attempted to pre-empt the exercise of jurisdiction by a competent court by starting proceedings before another court which usually, though not always, lacks jurisdiction, preferably in a State where the proceedings to decide on the jurisdiction issue and/or on the merits take a long time.
Le contentieux en matière de propriété industrielle est l'un des domaines dans lesquels des parties ont cherché à anticiper l'exercice de la compétence d'une juridiction en engageant une procédure devant une autre juridiction qui est généralement, mais pas toujours, incompétente, de préférence dans un État où la procédure pour statuer sur la compétence et/ou sur le fond, est lente.

With respect to the exclusive jurisdiction in the area of company law, questions arise on the scope of the exclusive jurisdiction rule and the lack of uniform definition of the notion of "seat" of a company, leading to possible positive and negative conflicts of jurisdiction.
En ce qui concerne la compétence exclusive dans le domaine du droit des sociétés, des questions se posent quant à la portée de la règle de compétence exclusive et à l’absence de définition uniforme de la notion de «siège» d’une société, ce qui peut entraîner des conflits de compétence positifs et négatifs.

8 (1) Subject to subsection (2), but notwithstanding any other provision of these Regulations, the Board may dismiss an application on the ground that the Board lacks jurisdiction.
8 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et malgré toute autre disposition du présent règlement, la Commission peut rejeter une demande pour le motif qu’elle ne relève pas de sa compétence.

We heard the example of a case that was dismissed because the Ontario Provincial Police lacked jurisdiction under the Customs Act.
Il a été question d'une poursuite qui avait été rejetée parce que la Police provinciale de l'Ontario n'avait pas compétence au titre de la Loi sur les douanes.

If the application is dismissed for lack of a reasonable prospect of success, the chief justice or judge may set a time for another application not earlier than two years after the dismissal, or he or she may declare that the inmate will not be entitled to make another application.
Si la demande est rejetée parce qu’il n’y a aucune possibilité réelle qu’elle soit accueillie, le juge en chef ou le juge peut fixer une date pour la présentation d’une nouvelle demande, au plus tôt deux ans après le rejet, ou décider que le détenu ne pourra pas présenter de nouvelle demande.

Jurisdiction must be respected, but if the needs are there, Ottawa will interfere, even if it lacks jurisdiction or even expertise.
Il faut respecter les champs de compétence, mais s'il y a des besoins, Ottawa doit s'en mêler, même si ce n'est pas de ses affaires, même s'il n'a pas d'expertise.

The second ground of appeal seeks specifically to call into question the interpretation of Article 74(1) of Regulation No 40/94 adopted by the Court of First Instance to dismiss the allegation, raised in the context of the first plea in law at first instance, concerning the lack of concrete examples capable of substantiating the Board of Appeal’s assertions regarding the customary nature of the wrappers at issue.
49 Or, le deuxième moyen du pourvoi vise précisément à mettre en cause l’interprétation de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 retenue par le Tribunal pour écarter le grief, soulevé dans le cadre du premier moyen de première instance, relatif à l’absence d’exemples concrets susceptibles d’étayer les affirmations de la chambre de recours concernant le caractère usuel de l’emballage en cause.

a petition is presented for the administration or winding up of the data importer, whether in its personal or business capacity, which petition is not dismissed within the applicable period for such dismissal under applicable law; a winding up order is made; a receiver is appointed over any of its assets; a trustee in bankruptcy is appointed, if the data importer is an individual; a company voluntary arrangement is commenced by it; or any equivalent event in any jurisdiction occurs
une pétition est présentée en vue de l’administration ou de la liquidation de l’importateur de données, en tant que personne ou en tant qu’entreprise, laquelle pétition n’est pas contestée dans les délais applicables pour une telle contestation en vertu du droit applicable; un ordre de liquidation est donné; un administrateur est désigné pour l’un des biens de l’importateur de donnés; un curateur de faillite est désigné, si l’importateur de données est une personne privée; une procédure de concordat est engagée par lui; ou il intervient un événement équivalent dans toute juridiction,

Besides the fact that spam is a relatively new phenomenon, obstacles often singled out include the difficulty of identifying the senders of such spam or the amount of effort required to do so; the lack of (appropriate) international co-operation mechanisms; and the lack of jurisdiction of some authorities on international matters.
Outre le fait que le spam est un phénomène relativement nouveau, on cite le plus souvent, Au nombre des obstacles à cette mise en oeuvre, la difficulté d'identifier les expéditeurs de ce spam ou les efforts nécessaires pour y parvenir; le manque de mécanismes internationaux (appropriés) de coopération; et l'absence de compétence de certaines autorités sur les questions internationales.