Vertaling van "Dismissal because repeated sick-leaves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dismissal because of repeated sick-leaves
licenciement en raison de congés de maladie répétés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CONTINUITY OF EMPLOYMENT (ANNUAL VACATIONS, MATERNITY AND PARENTAL LEAVE, COMPASSIONATE CARE LEAVE, BEREAVEMENT LEAVE, INDIVIDUAL TERMINATION OF EMPLOYMENT, SEVERANCE PAY, SICK LEAVE AND UNJUST DISMISSAL)
CONTINUITÉ D’EMPLOI (CONGÉS ANNUELS, CONGÉ DE MATERNITÉ ET CONGÉ PARENTAL, CONGÉ DE SOIGNANT, CONGÉ DE DÉCÈS, LICENCIEMENT INDIVIDUEL, INDEMNITÉ DE DÉPART, CONGÉS DE MALADIE ET CONGÉDIEMENT INJUSTE)

(d) the days of paid sick leave available only in respect of the insured person’s illness or injury, while the insured person remains at home because of pregnancy or to care for a child or children referred to in subsection 23(1) of the Act, or while the insured person is providing care or support to a family member referred to in subsection 23.1(2) of the Act or to a critically ill child, that are not used for those purposes, must be accumulated at the rate prescribed in paragraphs (b) and (c), and the maximum number of days of paid sick leave that may be so accumulated is not less than 125 working days; and
d) les jours de congés de maladie payés de l’assuré qui sont utilisables uniquement en cas de maladie ou de blessure de l’assuré, lors d’un séjour à la maison en raison d’une grossesse, pour prendre soin d’un ou de plusieurs enfants visés au paragraphe 23(1) de la Loi ou pour donner des soins ou du soutien à un membre de la famille visé au paragraphe 23.1(2) de la Loi ou à un enfant gravement malade et qui ne sont pas utilisés à ces fins sont accumulés selon le ratio prévu aux alinéas b) et c), et le nombre maximal de jours de congés de maladie payés qui peuvent être ainsi accumulés n’est pas inférieur à cent vingt-cinq jours ouvrables;

(e) the days of paid sick leave available only in respect of the insured person’s illness or injury, or while the insured person remains at home because of pregnancy or to care for a child or children referred to in subsection 23(1) of the Act or while the insured person is providing care or support to a family member referred to in subsection 23.1(2) of the Act or to a critically ill child, that are not used for those purposes must be accumulated at the rate prescribed in paragraphs (b) and (c), and the maximum number of days of paid sick leave that may be so accumulated is not less than 75 working days; and
e) les jours de congés de maladie payés de l’assuré qui sont utilisables uniquement en cas de maladie ou de blessure de l’assuré, lors d’un séjour à la maison en raison d’une grossesse, pour prendre soin d’un ou de plusieurs enfants visés au paragraphe 23(1) de la Loi ou pour donner des soins ou du soutien à un membre de la famille visé au paragraphe 23.1(2) de la Loi ou à un enfant gravement malade et qui ne sont pas utilisés à ces fins sont accumulés selon le ratio prévu aux alinéas b) et c), et le nombre maximal de jours de congés de maladie payés qui peuvent être ainsi accumulés n’est pas inférieur à soixante-quinze jours ouvrables;

Women can still benefit from 14 weeks of maternity leave paid at least at the level of sick pay and are protected against non-discrimination and dismissal in relation to their pregnancy.
Les femmes peuvent toujours bénéficier d'un congé de maternité de 14 semaines rémunérées au moins à hauteur des prestations de maladie, et elles restent protégées contre la discrimination et le licenciement fondés sur leur grossesse.

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

In addition, in recent years, the number of cases in which employees have been dismissed while on sick leave or following an accident at work has risen.
En outre, ces dernières années, on a assisté à une augmentation du nombre de cas où des salariés ont été licenciés alors qu’ils étaient en congé de maladie ou à la suite d’un accident.

274. Points out that the Court estimates that around EUR 10 million could be saved each year if monitoring systems were set up making early detection and treatment possible for people who are absent on sick leave repeatedly or for prolonged periods (Special Report 3/2003, paragraph 55);
274. relève que la Cour estime à quelque 10 millions d'euros par an l'économie qui, en principe, pourrait être faite grâce à la mise en œuvre d'une politique de détection et de traitement précoces des absences pour maladie, répétées ou prolongées (Rapport spécial 3/2003: point 55);

Where the employee’s gross monthly earnings are affected by unpaid absence (due to sickness, maternity or study leave etc. or simply because the employee joined or left the enterprise during the reference month), then the earnings should be suitably adjusted in order to provide an estimate of the employee’s earnings for a full month.
Lorsque le salaire brut mensuel est affecté par des absences non payées (pour cause de maladie, de maternité, d'études, etc., ou simplement parce que le salarié a rejoint ou quitté l'entreprise au cours du mois de référence), le salaire doit être ajusté en conséquence afin d'obtenir une estimation du salaire pour le mois entier.