Vertaling van "Dispose complaints against lay-offs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispose of complaints against lay-offs
statuer sur les plaintes contre les mises en disponibilité

dispose of complaints against internal appointments
statuer sur les plaintes contre les nominations internes

lay-off complaint
plainte relative à la mise en disponibilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) No complaint may be made under subsection (1) against the decision to lay off employees, the determination of the part of the organization from which employees will be laid off or the number of employees to be laid off from that part.
(2) Le paragraphe (1) ne permet pas de se plaindre de la décision de procéder par mise en disponibilité, de la détermination de la partie de l’administration au sein de laquelle se fait la mise en disponibilité ni du nombre de fonctionnaires qui sont mis en disponibilité.

(4) Where the Tribunal finds a complaint under subsection (1) to be substantiated, it may set aside the decision of the deputy head to lay off the complainant and order the deputy head to take any corrective action that it considers appropriate, other than the lay-off of any employee.
(4) S’il juge la plainte fondée, le Tribunal peut annuler la décision de mettre le plaignant en disponibilité et ordonner à l’administrateur général de prendre les mesures correctives qu’il estime indiquées; il ne peut toutefois ordonner la mise en disponibilité d’un fonctionnaire.

It should be possible to exclude from repayment deposits where, in accordance with national law, the funds deposited are not at the disposal of the depositor because the depositor and the credit institution have contractually agreed that the deposit would serve only to pay off a loan contracted for the purchase of a private immovable property. Such deposits should be offset against the outstanding amount of the loan.
Il devrait être possible d’exclure du remboursement les dépôts lorsque, conformément au droit national, les fonds déposés ne sont pas à la disposition du déposant parce que celui-ci et l’établissement de crédit sont convenus par voie contractuelle que le dépôt servirait uniquement à rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé. Ces dépôts devraient être compensés avec le montant du prêt restant dû.

Nothing, on the other hand, protects the real producers, the banana workers, against low salaries imposed on the pretext of competition, or against lay-offs carried out by both the winners and losers of the trade war.
Rien, en revanche, ne protège les véritables producteurs que sont les ouvriers de la banane contre les bas salaires imposés sous prétexte de compétitivité, ou contre les licenciements auxquels procèdent aussi bien les gagnants de la guerre commerciale que ses perdants.

Mr. John Mooney: This amendment would have the effect of allowing the following matters to be the subject of complaints regarding layoffs: the decision to lay off or not to lay off; the part of the organization affected; and the number of people to lay off.
M. John Mooney: Cet amendement aurait pour effet d'autoriser les questions suivantes à faire l'objet de plaintes concernant les mises en disponibilité : la décision de mettre en disponibilité ou non; la partie de l'organisation qui est affectée; et le nombre de personnes qui sont mises en disponibilité.

Article 8 lays down the method for calculating the amounts to be set off against the ceiling for loans granted under the facility.
L'article 8 définit la méthode de calcul des montants à imputer sur le plafond des prêts à octroyer en vertu du mécanisme.

Whereas Directive 75/442/EEC (5), concerns waste disposal in general ; whereas for waste from the titanium dioxide industry it is advisable to lay down a special system which will ensure that human health and the environment are protected against the harmful effects caused by the uncontrolled discharge, dumping or tipping of such waste;
considérant que la directive 75/442/CEE (5) concerne l'élimination des déchets en général ; que, pour les déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, il y a lieu de prévoir un régime spécial garantissant la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets préjudiciables causés par les rejets, l'abandon ou le dépôt incontrôlés de ces déchets;

Whereas Directive 75/442/EEC (4) relates to the disposal of waste in general ; whereas it is necessary to lay down special arrangements for particularly dangerous waste to ensure that human health and the environment will be safeguarded against harmful effects from such waste or from uncontrolled abandonment or dumping ; whereas such arrangements should be adopted for PCB;
considérant que la directive 75/442/CEE (4) concerne l'élimination des déchets en général ; que, pour les déchets particulièrement dangereux, il y a lieu de prévoir un régime spécial garantissant la protection de la santé de l'homme et de l'environnement contre les effets préjudiciables causés par le rejet, l'abandon ou le dépôt incontrôlés de ces déchets ; qu'un tel régime doit être adopté pour les PCB;