Vertaling van "Dispose the substantive issues in part only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decisions disposing of the substantive issues in part only
décisions du Tribunal tranchant partiellement le litige de fond

decision disposing of the substantive issues in part only
décision tranchant partiellement un litige au fond

dispose of the substantive issues in part only
trancher partiellement un litige au fond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The additional wording of that Article relating to an appeal against decisions "disposing of substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility" has not been retained for the Community Patent Court.
La suite du libellé dudit article concernant les pourvois contre des décisions "qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité" n'a pas été retenue pour le Tribunal du brevet communautaire.

The registrar shall notify final decision, decisions disposing of substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility to all parties.
Le greffier notifiera à toutes les parties les décisions mettant fin à l'instance, les décisions tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

Final decisions of the General Court, decisions disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility, shall be notified by the Registrar of the General Court to all parties as well as all Member States and the institutions of the Union even if they did not intervene in the case before the General Court.
Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.

An appeal may be brought before the Court of Justice, within two months of the notification of the decision appealed against, against final decisions of the General Court and decisions of that Court disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

An appeal may be brought before the General Court, within two months of notification of the decision appealed against, against final decisions of the Civil Service Tribunal and decisions of that Tribunal disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of jurisdiction or inadmissibility.
Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

if the appeal is declared manifestly inadmissible on the sole ground that it is not directed against a final decision of the General Court or against a decision disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility within the meaning of the first paragraph of Article 56 of the Statute.
lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable au seul motif qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Tribunal mettant fin à l'instance ou contre une décision qui tranche partiellement le litige au fond ou qui met fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut.