Traduction de «Dispute on interpretation public law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute on interpretation of public law
contestation de droit public

dispute on interpretation of civil law
contestation de droit civil

dispute on interpretation of private law
contestation de droit privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So if we can get some second-stage appeal.It means that every time we have a dispute with the first stage of an appeal we would have to go to the courts to get an interpretation of law.
Alors, si nous pouvions faire appel en deuxième instance.Cela veut dire que chaque fois que nous ne pourrions pas en venir à une entente lors d'un appel de première instance, nous devrions faire appel aux tribunaux pour obtenir une interprétation de la loi.

Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons displaced from their home regions as a consequence of, inter alia, the long conflict; and by further improving the socio-economic situation in the south-east of the country; expresses its concerns, in this context, about the ongoing trials in Diyarbakir of 151 Kurdish political activists – including eight serving elected local mayors – which constitute interference in legal political activities;
invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;

the dispute raises sensitive issues of law the resolution of which may affect the future interpretation of the agreement in question or of other agreements.
le différend soulève des questions de droit sensibles, dont la résolution est susceptible d'influencer la future interprétation de l'accord concerné ou d'autres accords.

2. Where overriding interests of the Union so require, the Commission may, at any time after consultations with the Member State concerned, require that Member State to take a particular position as regards any point of law raised by the dispute or any other issue of law, the resolution of which may affect the future interpretation of the agreement in question or of other agreements .
2. Lorsque les intérêts supérieurs de l'Union l'exigent, la Commission peut, à tout moment, après avoir consulté l'État membre concerné , lui demander d'adopter une position particulière en ce qui concerne tout point de droit soulevé par le différend ou tout autre point de droit dont la résolution est susceptible d'influencer la future interprétation de l'accord en question ou d'autres accords .

Article 23(1) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as allowing, in the case of actions for damages for an infringement of Article 101 TFEU and Article 53 of the Agreement on the European Economic Area of 2 May 1992, account to be taken of jurisdiction clauses contained in contracts for the supply of goods, even if the effect thereof is a derogation from the rules on international jurisdiction provided for in Article 5(3) and/or Article 6(1) of that regulation, provided that those clauses refer to disputes concerning liability incurred as a result of an infringement of competition law.
L’article 23, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il permet, dans le cas où des dommages et intérêts sont réclamés en justice en raison d’une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, de prendre en compte les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison, même si une telle prise en compte a pour effet de déroger aux règles de compétence internationale prévues aux articles 5, point 3, et/ou 6, point 1, dudit règlement, à la condition que ces clauses se réfèrent aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence.

Article 267 TFEU provides that any court or tribunal may submit a request for a preliminary ruling to the Court of Justice on the interpretation of a rule of European Union law if it considers it necessary to do so in order to resolve the dispute brought before it.
Conformément aux termes de l’article 267 TFUE, toute juridiction concernée dispose du pouvoir d’adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation d’une règle du droit de l’Union lorsqu’elle l’estime nécessaire pour résoudre le litige dont elle est saisie.

In the absence of a pre-approved list, some government body, some decision-maker, is going to have to look at the law, interpret the law, have an application before them—obviously, the patent authorities in all the countries that I'm aware of, in any event—and decide if this is a pharmaceutical product within the definition set out by the WTO, which we've adopted word for word; if it is needed by a country suffering from a public health problem; if it's a developing country, not a least developed one; if that country has established that it has insufficient or no manufacturing capacity; if it is a country that qualifies in the first place; and if it meets the WTO definition.
En l'absence d'une liste préalablement approuvée, un organisme gouvernemental quelconque, un décideur quelconque, va être obligé d'examiner la loi, d'interpréter la loi, d'avoir une demande devant lui — évidement, les administrations compétentes en matière de brevets dans tous les pays dont je suis au courant, en tout cas — et décider s'il s'agit d'un produit pharmaceutique selon la définition énoncée par l'OMC, que nous avons adoptée mot pour mot; si ce produit pharmaceutique est requis par un pays qui souffre d'un problème de santé publique; s'il s'agit d'un pays en développement et non d'un pays parmi les moins avancés; si ce pays a déterminé qu'il possédait une capacité de fabrication insuffisante ou qu'il n'en disposait pas; s'il s'agit d'un pays qui se qualifie, d'abord et avant tout; et s'il correspond à la définition de l'OMC.

These disputes on how to interpret the law are sent to an objective body, an arm's length panel of referees.
Les différends quant à l'interprétation de la loi sont confiés à un organe indépendant et un arbitre est appelé à rendre une décision.

For reasons of law and of public policy, Canadian consular officials cannot provide the following services: they cannot pay legal expenses or fines from public funds; they cannot provide legal advice or interpret local laws; they cannot become involved in matters of substance between the prisoner and his or her lawyer; and they cannot circumvent prison rules, including the rules on what can be brought into or out of the prison.
Pour des raisons qui tiennent à la loi et à la politique publique, les agents consulaires canadiens ne sont pas autorisés à offrir les services suivants : payer les frais de justice ou les amendes à même les fonds publics; donner des conseils juridiques ou interpréter les lois locales; intervenir dans les questions de fond entre le prisonnier et son avocat; contourner les règles de la prison, y compris les règles régissant ce qui peut être apporté à la prison et ce qui peut en sortir.

My colleague's bill encompasses years of study and listening on the part of his predecessor from Crowfoot, Mr. Jack Ramsay; listening not only to the Canadian public but to the judiciary that must interpret the laws of the land and to those agencies most affected by the laws, such as provincial detention centres, police forces, and various educational systems to name just a few.
Le projet de loi de mon collègue s'inspire de nombreuses années d'étude et d'écoute de la part de son prédécesseur dans la circonscription de Crowfoot, M. Jack Ramsay; celui-ci a écouté non seulement la population canadienne, mais aussi les membres de l'appareil judiciaire qui doivent interpréter les lois de notre pays et les représentants des organismes les plus visés par les lois, par exemple les centres de détention provinciaux, les corps policiers et les différents systèmes d'éducation, pour n'en nommer que quelques-uns.