Vertaling van "Distribution official documents over the counter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distribution of official documents over the counter
distribution des documents officiels au comptoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a)at a flat-rate on the basis of the overall costs of official controls borne by the competent authorities over a given period of time, and applied to all operators irrespective of whether any official control is performed during the reference period in relation to each operator charged; in establishing the level of the fees to be charged for each sector, activity and category of operators, the competent authorities shall take into consideration the impact that the type and the size of the activity concerned, and the relevant risk factors, have on the distribution of the overall costs of those official controls; or
a)à un taux forfaitaire sur la base de l’ensemble des frais de réalisation des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu’un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances et taxes sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d’opérateurs en tenant compte de l’incidence que le type d’activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s’y rapportant ont sur la répartition de l’ensemble des frais de réalisation de ces contrôles officiels; ou

The traveller should receive all necessary information before purchasing a package, whether it is sold through means of distance communication, over the counter or through other types of distribution.
Les voyageurs devraient recevoir toutes les informations nécessaires avant d'acheter un forfait, que celui-ci soit vendu par un moyen de communication à distance, en agence ou par d'autres modes de distribution.

(a) established at a flat-rate on the basis of the overall costs of official controls borne by the competent authorities over a given period of time, and applied to all operators irrespective of whether any official control is performed during the reference period in relation to each operator charged; in establishing the level of the fees to be charged on each sector, activity and category of operators, the competent authorities shall take into consideration the impact that the type and the size of the activity concerned and the relevant risk factors have on the distribution of the overall costs of those official controls; or,
sont fixées à un taux forfaitaire sur la base de l'ensemble des frais d'exécution des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu'un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d'opérateurs en tenant compte de l'incidence que le type d'activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s'y rapportant ont sur la répartition de l'ensemble des frais d'exécution de ces contrôles officiels; or,

1. The key information document shall be written in the official languages , or in one of the official languages used in the part of the Member State where the PRIIP is distributed , or in another language accepted by the competent authorities of that Member State, or where it has been written in a different language, it shall be translated into one of these languages.
1. Le document d'informations clés est rédigé dans les langues officielles, ou dans l'une des langues officielles utilisées dans la partie de l'État membre dans laquelle le produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance est distribué , ou dans une autre langue acceptée par les autorités compétentes de cet État membre; si tel n'est pas le cas, il est traduit dans l'une de ces langues.

The key information document shall be written in the official languages, or the official language used in the part of the Member State where the investment product is distributed, or in another language accepted by the competent authorities of that Member State if used in the part of the Member State where the investment product is distributed, or where it has been written in a different language, it shall be translated into one of these languages.
Le document d'informations clés est rédigé dans les langues officielles de l'État membre où le produit d'investissement est distribué ou dans la langue officielle utilisée dans la zone où il est distribué ou dans une autre langue acceptée par les autorités compétentes de cet État membre si elle est utilisée dans la zone de l'État membre où le produit d'investissement est distribué; sinon, il est traduit dans l'une de ces langues.

3.13. An NCB may decide to exclude from the scope of the reporting requirements euro banknotes that are processed on euro banknote handling machines and distributed over the counter.
3.13. Une BCN peut décider d’exclure des obligations en matière de déclaration les billets en euros traités par des équipements de traitement des billets en euros et distribués au guichet.

3.5. An NCB may decide to exclude from the scope of the reporting requirements euro banknote handling machines only used to process euro banknotes distributed over the counter.
3.5. Une BCN peut décider d’exclure des obligations de déclaration les équipements de traitement des billets en euros utilisés seulement pour le traitement des billets en euros distribués au guichet.

An NCB may decide to exclude from the scope of the reporting requirements banknote handling machines only used to process euro banknotes distributed over the counter or that are not used for recirculation.
Une BCN peut décider d’exclure des obligations de déclaration les équipements de traitement des billets utilisés seulement pour le traitement des billets en euros distribués au guichet ou qui ne sont pas utilisés pour la remise en circulation.

74. Notes that many official documents are still being distributed to Members on paper despite their availability online; points out that in many cases, these documents are discarded without ever being used, which results in a huge waste of money and paper; calls on the College of Quaestors to instruct the Administration to cease the automatic and general distribution of the following types of document to the extent that they are also available online and/or can be transmitted electronically:
74. note que de nombreux documents officiels sont toujours distribués aux députés sur support papier, bien qu'ils soient disponibles en ligne; fait remarquer que, dans de nombreux cas, ces documents sont écartés sans même avoir été utilisés, d'où un incroyable gaspillage d'argent et de papier; invite le Collège des questeurs à enjoindre à l'administration de mettre un terme à la distribution automatique et généralisée des documents des catégories suivantes, dans la mesure où ils sont aussi disponibles en ligne et/ou peuvent être communiqués par voie électronique:

We must therefore fight against everything which may help to make the Commission into an uncontrollable fortress. In particular, the Council must be given back proper political control over the Commission. Cooperation in both directions between the Court of Auditors and the national courts must be reinforced in order to improve the controls in both the Member States and Brussels. The quasi-diplomatic privileges of the Commission must be removed as these hinder investigations. The European civil service must be opened up much more to specialist national officials on temporary secondment. Finally, as proposed by our Committee on Employment and Social Affairs, in an opinion which has been ignored, the possibility of financing interest groups, without prior authorisation, in part A of the budget must be completely reviewed. This currently allows the distribution of subsidies without any legal basis and encourages cronyism around the Commission.
Il faut donc combattre tout ce qui contribue à faire de la Commission une forteresse opaque au contrôle et notamment : redonner au Conseil un véritable contrôle politique sur la Commission ; renforcer la coopération dans les deux sens entre la Cour des comptes européenne et les cours nationales, afin d'améliorer les contrôles à la fois dans les États et à Bruxelles ; supprimer les privilèges quasi diplomatiques dont bénéficie la Commission et qui entravent les enquêtes ; ouvrir beaucoup plus la fonction publique européenne à des fonctionnaires nationaux spécialisés en détachement temporaire ; enfin, comme l'a proposé notre commission de l’emploi et des affaires sociales, dans un avis qui n'a pas été suivi d'effet, revoir complètement la possibilité de financer des groupes d'intérêts, sans autorisation préalable, sur la partie A du budget, possibilité qui ouvre aujourd'hui la porte à la distribution de subventions sans base légale et favorise le clientélisme autour de la Commission.