Traduction de «District Supervisor Re-establishment Credits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

District Supervisor of Re-establishment Credits
Surveillant régional des crédits de réadaptation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) No credit shall be made available to a member for the purchase of a business unless the application therefor is first referred to the Advisory Committee established for the district in which the member resides or the district in which he proposes to use the credit, for the purpose of securing its advice as to the soundness of the investment in the case of such member.
(3) Aucun crédit n’est mis à la disposition d’un membre pour l’achat d’un commerce, sauf si la demande à cette fin est préalablement soumise au Comité consultatif établi pour le district dans lequel le membre demeure, ou pour le district dans lequel il se propose d’utiliser le crédit, dans le but d’en obtenir conseil quant à la sûreté du placement dans le cas du membre en question.

However, supervisory tasks would be facilitated if supervisors of credit institutions and insurance undertakings and their statutory auditors and audit firms were required to establish an effective dialogue with each other.
Toutefois, les tâches de surveillance seraient facilitées si les autorités de surveillance des établissements de crédit et des entreprises d'assurance et les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit de ces établissements et entreprises avaient l'obligation de mettre en place un réel dialogue entre eux.

to carry out supervision on a consolidated basis over credit institutions’ parents established in one of the participating Member States, including over financial holding companies and mixed financial holding companies, and to participate in supervision on a consolidated basis, including in colleges of supervisors without prejudice to the participation of national competent authorities in those colleges as observers, in relation to parents not established in one of the participating Member State.
assurer la surveillance sur base consolidée des sociétés mères des établissements de crédit établies dans l’un des États membres participants, y compris les compagnies financières holdings et les compagnies financières holdings mixtes, et participer à la surveillance sur base consolidée, notamment au sein des collèges d’autorités de surveillance, sans préjudice de la participation à ces collèges, en tant qu’observateurs, des autorités compétentes nationales, des sociétés mères non établies dans l’un des États membres participants.

It should also be able to levy fees on branches established in a participating Member State by a credit institution established in a non-participating Member State to cover the expenditure incurred by the ECB when carrying out its tasks as a host supervisor over these branches.
La BCE devrait également avoir la possibilité de prélever des redevances auprès de succursales établies dans un État membre participant par un établissement de crédit établi dans un État membre non participant, afin de couvrir les dépenses qu’elle encourt dans l’exercice de ses missions en tant qu’autorité de surveillance d’accueil pour ces succursales.

National supervisors have important and long-established expertise in the supervision of credit institutions within their territory and their economic, organisational and cultural specificities.
Les autorités nationales de surveillance jouissent d’une grande expertise, fondée sur une longue expérience, dans la surveillance des établissements de crédit établis sur leur territoire, avec leurs particularités économiques, organisationnelles et culturelles.

(i) To carry out supervision on a consolidated basis over credit institutions' parents established in one of the participating Member States, including over financial holding companies and mixed financial holding companies, and to participate in supervision on a consolidated basis, including in colleges of supervisors, in relation to parents not established in one of the participating Member State; national competent authorities will participate in colleges of supervisors as observers under the lead of the ECB.
(i) assurer la surveillance sur base consolidée des sociétés mères des établissements de crédit établies dans l’un des États membres participants, y compris sur les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, et participer à la surveillance sur base consolidée, notamment au sein des collèges d’autorités de surveillance, des sociétés mères non établies dans l'un des États membres participants; les autorités nationales compétentes siègent au sein des collèges d'autorités de surveillance en tant qu'observatrices sous la direction de la BCE;

1a. The CESR shall work closely together with the Committee of European Banking Supervisors (CEBS) established by Commission Decision 2004/5/EC of 5 November 2003 and the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors (CEIOPS) established by Commission Decision 2004/6/EC of 5 November 2003, in view of the role of credit rating agencies and credit ratings in the context of capital and solvency requirements.
1 bis. Le CERVM coopère étroitement avec le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) institué par la décision 2004/5/CE de la Commission du 5 novembre 2003, et avec le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) institué par la décision 2004/6/CE de la Commission du 5 novembre 2003, étant donné le rôle des agences de notation et des notations de crédit dans le cadre des exigences de fonds propres et de solvabilité.

Finally, there is a comparatively merit-like process that we use for hiring all the personnel and officials who work in the districts in support of the offices that we establish, as enumerators, voting supervisors, voting officers, voting clerks, and so on.
Enfin, nous utilisons un processus fondé sur le mérite pour l'embauche de tous les employés et tous les agents qui travaillent dans les circonscriptions à l'appui des bureaux que nous avons établis, à titre de recenseurs, surveillants de scrutin, agents de scrutin, commis au scrutin, etc.

The establishment of the European Banking Committee should not rule out other forms of cooperation between the different authorities involved in the regulation and supervision of credit institutions, in particular within the Committee of European Banking Supervisors established by Commission Decision 2004/5/EC
La mise en place du comité bancaire européen ne devrait pas exclure d'autres formes de coopération entre les différentes autorités prenant part à la réglementation et à la surveillance des établissements de crédit, notamment au sein du comité européen des contrôleurs bancaires institué par la décision 2004/5/CE de la Commission

31. Calls on national supervisors to set up a common database which would bring together the main prudential ratios for European financial institutions and would be accessible to every accredited European supervisor and available to the public at large; welcomes the work already done in the Banking Supervision Committee working group on credit registers and calls for the establishment of a pan-European large exposure register by linking up national credit registers;
31. invite les autorités de surveillance nationales à mettre sur pied une base de données commune reprenant les principaux ratios prudentiels des établissements financiers européens, base accessible à toute autorité de surveillance européenne accréditée et au grand public; se félicite du travail déjà accompli au sein du groupe de travail du comité de surveillance bancaire sur les registres de crédit et demande la mise sur pied d'un registre paneuropéen des risques notables, en mettant en réseau les registres de crédit nationaux;