Traduction de «Divorce Law and the Family in Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Divorce: Law and the Family in Canada
Divorce : la loi et la famille au Canada

An Act to amend the Divorce Act and the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Loi modifiant la Loi sur le divorce et la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Canadian Research Institute for Law and the Family
Institut canadien de recherche sur le droit et la famille

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

Council Regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction as well as introducing rules concerning applicable law in matters of divorce and legal separation | instrument on the law applicable to divorce | Rome III instrument | Rome III Regulation
instrument relatif au droit applicable en matière de divorce | instrument Rome III

enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation
coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the consultation, stakeholders identified training needs in the following policy areas , which could be considered as priorities for training: environmental law; civil, contract, family and commercial law, competition law, intellectual property rights; criminal law (in particular the implementation of the European arrest warrant), crime against Union financial interests; fundamental rights and data protection.
Lors de la consultation, les acteurs concernés ont identifié des besoins de formation dans les domaines d’action suivants, qui pourraient être considérés comme des axes de formation prioritaires: le droit de l'environnement, le droit civil, le droit des contrats, le droit de la famille et le droit commercial, le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, le droit pénal (en particulier la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen), la criminalité aux dépens des intérêts financiers de l’Union, les droits fondamentaux et la protection des données.

This procedure has been applied in the fields of divorce law, patents and property regimes.
Cette procédure a été appliquée en matière de droit du divorce, de brevets et de régimes de propriété.

If the national law applicable to the case does not include a divorce law or does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the country in which the case is brought will apply.
Si la loi nationale applicable ne prévoit pas le divorce ou n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps, la loi du pays dont la juridiction est saisie s’applique.

As of February 2013, this procedure was being used in the fields of divorce law, and patents, and is approved for the field of a financial transaction tax.
Depuis février 2013, cette procédure est utilisée dans les domaines du droit applicable au divorce et aux brevets, et elle est approuvée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières.

Given that family law is a particularly sensitive area of national legislation, the Commission’s proposal for a regulation does not advocate any harmonisation of divorce law, let alone of family law, but puts forward a common set of rules for determining which country’s law should apply in the event of a divorce between spouses of different nationalities.
Étant donné que le droit de la famille constitue un domaine particulièrement sensible de la législation nationale, la proposition de règlement de la Commission ne s'oriente pas vers une harmonisation du droit du divorce, voire du droit de la famille, mais plutôt vers l'établissement de règles communes permettant de déterminer la législation nationale applicable au divorce d'un couple de nationalités différentes.

R. whereas family law (notably marriage and divorce law) often puts women in a weaker legal and financial position, and whereas courts sometimes add to the inequalities between men and women by applying family law on the basis of traditional role models instead of equal rights,
R. considérant que le droit de la famille (notamment la législation applicable au mariage et au divorce) place souvent les femmes dans une position juridique et financière de faiblesse et que les tribunaux ajoutent parfois aux inégalités entre les hommes et les femmes en appliquant les droits de la famille sur la base de modèles de rôle traditionnels plutôt que de l'égalité des droits,

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,