Vertaling van "Doctor's obligation to give solicited information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

doctor's obligation to give solicited information
devoir d'information du médecin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We may be giving information that we are obliged to give in Canada, it may be outsourced somewhere else, and that outsourcing organization will be obliged to provide it to U.S. authorities.
Il se peut que nous donnions à notre sujet des informations exigées par le gouvernement et que ces informations soient sous-traitées ailleurs, à une organisation qui serait obligée de les fournir aux autorités américaines.

Senator Pépin: However, we heard about a doctor not wanting to give any information about a child of 15.
Le sénateur Pépin : On nous a pourtant parlé d’un médecin qui refusait de donner le moindre renseignement sur un enfant de 15 ans.

3. When the insurance intermediary or the insurance undertaking inform the customer that it gives its advice on the basis of a fair analysis, it is obliged to give that advice on the basis of an analysis of a sufficiently large number of insurance contracts available on the market, to enable it to make a recommendation, in accordance with professional criteria regarding which insurance contract would be adequate to meet the customer's needs.
3. Lorsque l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance informe le client qu'il fonde ses conseils sur une analyse impartiale, il est tenu de fonder ces conseils sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat d'assurance qui serait adapté aux besoins du client.

The European Parliament is of the opinion that the EOPA should impose on banks an obligation to give effect to the order immediately (i.e. within certain strictly defined time-limits) and a further obligation to inform the enforcement authority of the success or failure of any attachment.
Le Parlement européen estime que l'ordonnance doit faire obligation aux établissements bancaires de lui donner effet sans délai (c'est-à-dire dans un délai rigoureusement défini) et une autre obligation d'informer l'autorité compétente du succès ou de l'échec de la saisie.

The European Parliament is of the opinion that the EOPA should impose on banks an obligation to give effect to the order immediately (i.e. within certain strictly defined time-limits) and a further obligation to inform the enforcement authority of the success or failure of any attachment.
Le Parlement européen estime que l'ordonnance de gel doit faire obligation aux établissements bancaires de lui donner effet sans délai (c'est-à-dire dans un délai rigoureusement défini) et une autre obligation d'informer l'autorité d'exécution du succès ou de l'échec de la saisie.

The third issue of importance is confidential commercial information. Businesses in Canada are obliged to give the government highly confidential commercial information and the Access to Information Act currently offers a good level of protection for this information.
Les entreprises canadiennes sont tenues de fournir au gouvernement différents renseignements de nature commerciale hautement confidentiels et la Loi sur l'accès à l'information offre actuellement un bon niveau de protection pour ces renseignements.

3 . When the insurance intermediary informs the customer that he gives his advice on the basis of an objective analysis, he is obliged to give that advice on the basis of an analysis of a sufficiently large number of insurance contracts available on the market, to enable him to make a recommendation, in accordance with professional criteria, regarding which insurance contract would be adequate to meet the customer"s needs.
3. Lorsque l'intermédiaire d'assurance informe le client qu'il fonde ses conseils sur une analyse objective , il est tenu de fonder ces conseils sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat d'assurance qui serait adapté aux besoins du client.

If the insurance intermediary informs the customer that he gives advice on the basis of a fair analysis, he is obliged to give that advice based on an analysis of a sufficient number of insurance contracts available on the market to enable him to recommend as to the appropriate insurance contract which is based on the 'best possible advice' principle and which meets the needs specified by the customer.
2. Si l’intermédiaire d’assurance informe le client qu'il fonde ses conseils sur une analyse impartiale, il est tenu de fonder ces conseils sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander le contrat d'assurance approprié qui repose sur le principe du "meilleur conseil" et qui réponde aux besoins exprimés par le client.

The Commission concluded that the complaint was well-founded, and that the Portuguese legislation did not assure public access to environmental information to the extent required (for example, by excluding bodies with public responsibilities for the environment from the obligation to give access to information; by providing that the requester must in some cases demonstrate his personal interest in the information; and by allowing a tacit refusal of information).
La Commission a conclu au bien-fondé de cette plainte, en constatant notamment que la législation portugaise n'assurait pas l'accès du public à l'information en matière d'environnement dans la mesure requise par la directive (en particulier, les organismes ayant des responsabilités publiques en matière d'environnement sont exemptés de l'obligation de donner accès à cette information, le demandeur de l'information doit dans certains cas faire la preuve de son intérêt personnel pour ces questions, et le refus peut ne pas être motivé).

Senator Pépin: However, we heard about a doctor not wanting to give any information about a child of 15.
Le sénateur Pépin : On nous a pourtant parlé d'un médecin qui refusait de donner le moindre renseignement sur un enfant de 15 ans.