(19b) In addition, to ensure that debit card fees are set at an economically efficient level, taking into account the structure of domestic debit card markets, the possibility to express interchange fee caps as a flat rate should be maintained.
(19 ter) En outre, afin de faire en sorte que les commissions applicables aux cartes de débit soient fixées à un niveau économiquement efficace, compte tenu de la structure des marchés nationaux de cartes de débit, il conviendrait de maintenir la possibilité d'exprimer les plafonds de commissions d'interchange sous la forme d'un montant forfaitaire.