Traduction de «Domestic trade officer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internal trade officer [ domestic trade officer ]
agent du commerce intérieur

domestic trade
commerce intérieur

domestic trade [ internal trade | home trade ]
commerce intérieur [ C.I. | échanges intérieurs ]

home trade | internal trade | domestic commerce | domestic trade
commerce intérieur | commerce domestique

Canadian Business Task Force on Promotion and Development of Domestic Trade
Coalition des gens d'affaires pour la promotion et le développement du commerce intérieur canadien

domestic trade | home trade
commerce intérieur | échanges intérieurs

foreign exchange dealer | foreign exchange trading officer | trading officer | foreign exchange trader
agent de change | cambiste

day trading office
bureau de spéculation sur séance

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Christine Wiecek (Tariffs Officer, Domestic Tariff Affairs, International Trade Policy Division, Department of Finance): One more aspect is that the provision currently exists that all parts being used for the manufacture of automotive parts also enter duty-free.
Mme Christine Wiecek (agente tarifaire, Questions tarifaires nationales, Division de la politique commerciale internationale, ministère des Finances): Il y a un autre élément; il y a actuellement une disposition selon laquelle que toutes les pièces utilisées pour la fabrication de pièces d'automobile sont également exonérées de droits de douane.

We think it's an excellent site that contains a lot of very useful information not only for producers and other stakeholders in the industry, but I'm sure for this committee as well. Also, our experts are available at trade shows, and we provide a lot of tours at our national office for domestic stakeholders and international visitors.
Nous estimons que c’est un excellent site, très informatif, et nous croyons que ces informations sont utiles non seulement pour les producteurs et les autres intervenants de l’industrie, mais aussi pour les membres du comité.

7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;
7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité «commerce et développement durable»; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d'un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;

7. In order to fully accomplish the high standards of human rights set out in the Trade Agreement, to which both the Andean governments and the European Union are committed, suggests that the parties involved swiftly establish a dedicated domestic advisory group (DAG) on human rights and democratic principles, which should accompany and monitor the implementation of this or other Trade Agreements and work as an effective internal consultation body to the domestic offices that participate in the Committee on Trade of the Trade Agreement, using as a model for its operation the legal framework envisaged in the Trade Agreement for the participation of civil society in the Subcommittee on Trade and Sustainable Development; calls on the parties to the Trade Agreement to guarantee these DAGs the same level of binding involvement for civil society as in the Free Trade Agreement with South Korea, including a formalised and institutionalised complaint mechanism; calls on the parties, furthermore, to ensure the full independence of the DAGs, including as regards their own choice of members of the DAGs;
7. propose aux parties concernées, afin de pleinement mettre en œuvre les normes élevées en matière de droits de l'homme qu'impose l'accord commercial et au respect desquelles les gouvernements andins et l'Union européenne se sont engagés, de créer sans tarder un groupe consultatif interne spécialement consacré aux droits de l'homme et aux principes démocratiques, de manière à ce que celui-ci accompagne et suive la mise en œuvre de l'accord en question ou d'autres accords commerciaux en tant qu'organe consultatif interne efficace auprès des services nationaux qui participent au comité du commerce visé par l'accord, en utilisant, pour modèle de fonctionnement, le cadre juridique prévu dans l'accord pour la participation de la société civile au sous-comité "commerce et développement durable"; invite les parties à l'accord commercial à garantir à ces groupes consultatifs internes le même niveau d'implication contraignante de la société civile que dans l'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris au travers d’un mécanisme de recours officiel et institutionnalisé; invite en outre toutes les parties à assurer l'indépendance pleine et entière de ces groupes, y compris en ce qui concerne le choix de leur propre composition;

Two exporting producers requested the intervention of the Hearing Officer for Trade DG to examine the confidential data of the Indian analogue producer and provide assurances regarding the confidential nature of its domestic sales, as well as on the question of coating of standard fasteners, the presence of chrome on coating and on the extraction of information regarding length and diameter for standard fasteners.
Deux producteurs-exportateurs ont demandé l’intervention du conseiller-auditeur pour la direction générale du commerce afin qu’il examine les données confidentielles du producteur analogue indien et donne des assurances concernant la nature confidentielle de ses ventes nationales, ainsi que sur la question du revêtement des éléments de fixation standard, la présence de chrome sur le revêtement et l’extraction d’informations concernant la longueur et le diamètre pour des éléments de fixation standard.

11. Calls on the Commission to ascertain whether the abolition of trade tax for a rail undertaking with a registered office in a given Member State is compatible with EU competition rules when it is accompanied by the simultaneous introduction of a flat-rate levy on rolling stock, given that non-national undertakings thereby have to pay not only the levy on rolling stock but also – unlike domestic undertakings – the continuing trade tax, and that such a situation is at odds with fair competition;
11. demande à la Commission de vérifier si la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises ferroviaires établies dans un État membre donné, en contrepartie de l'introduction simultanée d'une taxe forfaitaire sur le matériel roulant, est compatible avec les règles de concurrence de l'Union européenne, étant donné que les entreprises étrangères doivent de ce fait s'acquitter non seulement de cette taxe sur le matériel roulant, mais aussi – contrairement aux entreprises nationales – de la taxe professionnelle dans leur État membre d'établissement, et qu'une telle situation va à l'encontre d'une concurrence loyale;

In comparison with domestic trade in, and competition between, products incorporating a design, trade and competition within the Community are prevented and distorted by the large number of applications, offices, procedures, laws, nationally circumscribed exclusive rights and the combined administrative expense with correspondingly high costs and fees for the applicant.
À la différence du commerce intérieur des produits intégrant un dessin ou un modèle et de la concurrence entre ces produits au niveau national, le commerce et la concurrence dans la Communauté sont empêchés et faussés par le nombre important de demandes, de bureaux, de procédures, de réglementations, de droits exclusifs limités à un pays ainsi que par les dépenses administratives cumulées qui entraînent pour le demandeur des frais et taxes élevés.

Witnesses: From the International Trade Policy Division of the Department of Finance: Gilles Le Blanc, Senior Chief; Fraser Laschinger, Co-ordinator, Simplified Tariff; Christine Wiecek, Domestic Tariff Affairs Officer; and Denise Climenhage, Tariff Policy Analyst.
Témoins : De la Division de la politique commerciale internationale : Gilles Le Blanc, chef principal; Fraser Laschinger, coordonnateur, Simplification du tarif; Christine Wiecek, Questions tarifaires nationales; Denise Climenhage, analyste, Politiques des tarifs.