Vertaling van "Dominion income tax relief " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dominion income tax relief
réduction du taux de l'impôt

Dominion Income Tax deductions
retenues prélevées pour le compte de la Dominion Income Tax Credit Union

Low-Income Tax Relief Working Group
Groupe de travail sur l'allégement fiscal pour les personnes à faible revenu

child allowance | child tax relief | children's tax allowance | income tax child allowance
abattement pour enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, employers will pay lower social security contributions, and employees will benefit from income tax relief when exercising their share options.
Plus particulièrement, les employeurs verseront des cotisations de sécurité sociale réduites et les salariés bénéficieront d'un allègement de leur impôt sur le revenu lorsqu'ils exerceront leurs options sur actions.

However, there is growing realization that enforcement must be coupled with pro-active enabling policies and measures targeted towards the regularization of jobs that remain undeclared, such as income tax relief, tax reduction and subsidy schemes.
Cependant, il devient de plus en plus évident que l'application de la législation doit aller de pair avec des mesures et des politiques volontaristes créant des conditions favorables à la régularisation des emplois non déclarés qui subsistent, par exemple l'abattement de l'impôt sur le revenu, des réductions d'impôt et des régimes de subvention.

Although transfers within families have been made easier in many countries, transfers to third parties must receive greater encouragement through exemptions from tax on income generated by the sale of a business, specific tax relief on income reinvested in another business or used to finance the retirement of the business owner, or tax exemptions for employees investing in their own business.
Si les transmissions au sein de la famille ont été facilitées dans de nombreux pays, les transmissions aux tiers doivent être davantage encouragées, par le biais d’exonérations pour l’impôt sur les revenus découlant de la vente d’une entreprise, d’allégements spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise, ou encore d’exonérations fiscales pour les investissements des salariés dans leur propre entreprise.

4. Calls upon the Member States to consider tax incentives for companies employing older workers in order to ease the burden on public spending on the one hand and employees in the form of tax relief for marginal income received in addition to their pension on the other, so as to make it easier for them to remain in the employment market on a voluntary basis; urges the Member States to provide for flexible policies for those leaving the labour market and introducing lifelong training practices;
4. invite les États membres à envisager des incitations fiscales au bénéfice des entreprises qui emploient des travailleurs âgés, afin d'alléger le fardeau qui pèse, d'une part, sur les dépenses publiques et, d'autre part, sur les salariés, sous la forme d'un dégrèvement fiscal de la marge de revenu perçue en sus de la pension, de manière à les aider à rester volontairement sur le marché du travail; engage instamment les États membres à prévoir des politiques souples de sortie du marché du travail et l'introduction de pratiques de formation tout au long de la vie;

Since capital income is much more concentrated than labour income, the introduction of a dual system of income tax amounts to a large measure of tax relief in favour of the wealthiest.
Étant donné que les revenus du capital sont beaucoup plus concentrés que les revenus du travail, l'introduction de ce double système d'imposition correspond à une forte baisse de l'imposition profitant aux plus riches.

Secondly, lowering corporate tax rates while simultaneously doing away with any associated tax relief will not just fail to bring about a reduction in budget income from this tax; it will, in fact, increase it substantially.
Ensuite, diminuer les taux d'impôt sur les sociétés tout en se débarrassant de tout dégrèvement fiscal associé n'empêchera pas seulement de réaliser une réduction des recettes fiscales à partir de cet impôt, mais cela les augmentera considérablement.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.
2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

The revision of the Sixth Tax directive with a view to introducing tax relief for incoming tourism is essential for all Member States of the European Union, and the new members in particular.
La révision de la sixième directive fiscale en vue d’introduire un allégement fiscal pour le tourisme étranger est essentielle pour tous les États membres de l’Union européenne, et pour les nouveaux États membres en particulier.

Moreover, in many cases, Member States' income tax laws (personal and corporate) grant tax relief, either on the level of the individual investor or on the level of the collective fund, only for certain, mostly domestic, investments or investment funds.
En outre, il n'est pas rare que les régimes d'imposition du revenu dans les États membres (revenus des personnes et revenus des sociétés) n'accordent des déductions, soit au niveau de l'investisseur individuel, soit de l'organisme de placement collectif, que pour certains investissements ou entreprises d'investissement, la plupart du temps domestiques.