Vertaling van "Donor's full interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

donor's full interest
totalité des droits du donateur

donor's remaining interest
droits restants du donateur

interest on the capital amount of the bill for the full credit period
intérêts progressifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Additional issues are the effect of full untying - including among all developed and developing countries - on the development of local markets in developing countries; the potential existence of a marginal degree of untying i.e. a certain degree of openness above which there are only marginal gains; the impact of tied aid such as the granting of aid linked to additional policies for which the supplies are exclusively produced in the donor country. We are also not entirely clear about possible effects of untying in terms of balancing the effort amongst donors, of influencing the level of support by public opinion (in particular the taxpayers), and of the evolution of aid flows.
À examiner également, l'effet d'un déliement intégral - dans l'ensemble des pays développés et en développement - sur le développement des marchés locaux dans les pays en développement; l'éventuelle existence d'un degré marginal de déliement, c.-à-d. un certain degré d'ouverture au-delà duquel les gains deviennent marginaux; l'impact de l'aide liée, et notamment la subordination de l'octroi d'une aide à des politiques supplémentaires prévoyant que les fournitures sont exclusivement produites dans le pays donateur.Nous ne connaissons pas plus clairement les éventuelles conséquences du déliement du point de vue du partage des efforts entre donateurs, de l'influence du niveau d'aide sur l'opinion publique (en particulier sur les contribuables) et de l'évolution des flux d'aide.

43. The Commission recommends that ongoing efforts concerning the untying of aid among all donors undertaken at the OECD/DAC should be continued and extended in view of a complete untying including inter alia food aid and food aid transport, based in particular on the principle of full reciprocity among donors.
43. La Commission recommande que les efforts actuellement consentis parmi les donateurs pour le déliement de l'aide, dans le cadre du CAD de l'OCDE, soient poursuivis et prorogés, afin de parvenir à un déliement intégral de l'aide, notamment de l'aide alimentaire et de son acheminement, reposant en particulier sur le principe de l'entière réciprocité entre donateurs.

32 (1) An interest or right in First Nation land expropriated by Her Majesty that is no longer required for the purpose for which it was expropriated shall revert to the First Nation and, if the full interest or the entire right of the First Nation was expropriated, it shall be returned to the First Nation in accordance with terms and conditions negotiated by the First Nation and the expropriating department or agency.
32 (1) Les droits ou intérêts expropriés par Sa Majesté qui ne sont plus nécessaires aux fins ayant donné lieu à l’expropriation sont restitués à la première nation. Dans le cas d’expropriation portant sur l’intégralité du droit ou de l’intérêt de la première nation sur les terres en question, la restitution est effectuée selon les modalités fixées par celle-ci et l’expropriant.

While U.S. laws require disclosure of the donor's full name, occupation and employer, address, and the date of contribution, Canadian law requires only the donor's first initial and last name.
Les lois américaines forcent les donateurs à divulguer leur nom complet, leur profession et leur employeur, leur adresse et la date du don, tandis qu'au Canada, on n'exige que le nom de famille et l'initiale du donateur.

It is therefore appropriate to publish all decisions which might affect the interests of interested parties either in full or in a summary form or to make copies of such decisions available to interested parties, where they have not been published or where they have not been published in full.
Il convient, par conséquent, de publier toutes les décisions qui sont de nature à affecter les intérêts des parties intéressées, soit intégralement, soit sous forme résumée, ou de tenir à leur disposition des copies de ces décisions lorsque celles-ci n'ont pas été publiées ou n'ont pas été publiées intégralement.

12 projects will be presented at the Forum to potential donors and investors interested in logistics centres and road, rail, maritime and aviation transport.
À l’occasion du forum, 12 projets seront présentés aux donateurs et investisseurs potentiels, intéressés par les centres logistiques et le transport routier, ferroviaire, maritime et aérien.

In the intervening times, different types of issues on the nuclear liability front have arisen and a full interest in this issue has been heightened over the period of time involved.
Au cours de la période écoulée, diverses questions ont émergé relativement à la responsabilité nucléaire, ce qui a eu pour effet de susciter un intérêt plus grand à l'égard de ce dossier.

Under this Regulation, the Community may finance among other things, projects and programmes, contribute to national funds set up by partner countries and regions to attract joint financing from several donors, contribute to funds set up by one or more donors for the purpose of the joint implementation of measures, twinning programmes, interest-rate subsidies, especially for environment-related loans, and debt relief under internationally agreed debt relief programmes.
Au titre du présent règlement, la Communauté peut financer, entre autres, des projets et programmes, des contributions à des fonds nationaux établis par des pays et régions partenaires afin de favoriser le cofinancement par plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un seul ou plusieurs bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des actions de manière conjointe, des programmes de jumelage, des bonifications de taux d'intérêts, spécialement pour les prêts dans le domaine de l'environnement, un allègement de la dette dans le cadre des programmes d'allègement approuvés au niveau international.

In this Communication, the Commission is proposing, subject to the agreement of the recipient country and reciprocity from other donors, the full untying of Community aid.
Dans sa communication, la Commission propose, sous réserve d'obtenir l'accord du pays bénéficiaire et la réciprocité de la part d'autres donateurs, de délier intégralement l'aide communautaire.

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.