Traduction de «Draft Guidelines on the Independence the Judiciary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Guidelines on the Independence of the Judiciary
Projet de principes directeurs relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Draft principles on the independence of the judiciary and on the independence of the legal profession
Draft principles on the independence of the judiciary and on the independence of the legal profession

Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers
Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Stresses that given its limited resources, the Authority must stick to the tasks assigned to it by Parliament and the Council; underlines that the Authority should carry out those assignments in full but that it must not seek to go beyond its mandate, and that it must remain independent; highlights that the Authority should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;
20. insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement et le Conseil; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à aller au-delà de son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;

20. Stresses that given its limited resources, the Authority must stick to the tasks assigned to it by the Union co-legislators; underlines that the Authority should carry out those assignments in full but that it must not seek to go beyond its mandate, and that it must remain independent; highlights that the Authority should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;
20. insiste sur le fait que l'Autorité doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs européens; souligne que l'Autorité devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher à aller au-delà de son mandat, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'Autorité devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;

7. Stresses that, given its limited resources, ESMA must stick to the tasks assigned to it by the Union co-legislators; underlines that ESMA should carry out those assignments in full, but that it must not seek to de facto broaden its mandate beyond them, and that it must remain independent; highlights that ESMA should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;
7. insiste sur le fait que l'AEMF doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs européens; souligne que l'AEMF devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher, de fait, à élargir son mandat au-delà de ces dernières, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'AEMF devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;

6. Stresses that, given its limited resources, EIOPA must stick to the tasks assigned to it by the Union co-legislators; underlines that EIOPA should carry out those assignments in full, but that it must not seek to de facto broaden its mandate beyond them, and that it must remain independent; highlights that EIOPA should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;
6. insiste sur le fait que l'AEAPP doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs européens; souligne que l'AEAPP devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher, de fait, à élargir son mandat au-delà de ces dernières, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'AEAPP devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;

7. Stresses that, given its limited resources, EBA must stick to the tasks assigned to it by the Union co-legislators; underlines that EBA should carry out those assignments in full, but that it must not seek to de facto broaden its mandate beyond them, and that it must remain independent; highlights that EBA should check the necessity of drafting guidelines and recommendations;
7. insiste sur le fait que l'ABE doit, compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, s'en tenir aux tâches que lui ont assignées les colégislateurs européens; souligne que l'ABE devrait s'acquitter pleinement desdites tâches, mais qu'elle ne doit pas chercher, de fait, à élargir son mandat au-delà de ces dernières, et qu'elle doit rester indépendante; insiste sur le fait que l'ABE devrait vérifier la nécessité d'élaborer des lignes directrices et des recommandations;

The guidelines will be drafted following a wide consultation and building on today's statement by the European Group on Ethics in Science and New Technologies (EGE), an independent advisory body to the European Commission.
Ces lignes directrices seront rédigées après une large consultation et partiront de la déclaration faite aujourd'hui par le Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies (EGE), un organe consultatif indépendant du Président Juncker.

Albania took further steps towards the reform of the judiciary by engaging with the Venice Commission in view of enhancing the independence, accountability and professionalism of the judicial system and by starting to draft the 2014-2020 judicial reform strategy.
L’Albanie a encore progressé sur la voie de la réforme du système judiciaire en s’engageant auprès de la commission de Venise dans le but d’améliorer l’indépendance, la responsabilisation et le professionnalisme de l’appareil judiciaire et en commençant à élaborer la stratégie de réforme judiciaire 2014-2020.

Vice-President Viviane Reding, EU Justice Commissioner, said: "I have already raised serious legal concerns regarding potential violations of the independence of Hungary's judiciary and the Hungarian data protection authority when I first saw drafts of laws in early December.
Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice, a quant à elle déclaré: «J'ai signalé les problèmes juridiques sérieux que posait le risque d'atteintes à l'indépendance du système judiciaire et de l'autorité chargée de la protection des données en Hongrie, dès que j'ai pris connaissance de ces projets de lois pour la première fois, début décembre.

In view of the expertise required for drafting the guidelines and assessing programme proposals, the Commission needs to call on the services of technical assistants and of independent communication experts as it does not have specialised staff.
Étant donné les compétences requises pour élaborer les lignes directrices et pour évaluer les propositions en matière de programmes, la Commission, faute de disposer du personnel spécialisé dont elle aurait besoin, doit faire appel aux services d'assistants techniques et d'experts indépendants spécialistes de la communication.

The EU stands ready to give further assistance to this process and looks forward to early adoption of a draft law on the independence of the judiciary.
L'Union européenne est disposée à renforcer son appui à ce processus et souhaite que soit adopté sans tarder un projet de loi sur l'indépendance du pouvoir judiciaire.