Traduction de «Drafting amendment the Acts the UPU » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting amendment of the Acts of the UPU
modification d'ordre rédactionnel des Actes de l'UPU

Draft Amendments to the Income Tax Act and Income Tax Regulations Relating to Saving for Retirement
Avant-projet de modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite

amendment of substance of the Acts of the UPU | substantive amendment of the Acts of the UPU
modification de fond des Actes de l'UPU

editorial amendments of the Acts of the UPU
modification d'ordre rédactionnel des Actes de l'UPU

amendment of substance of the acts of the UPU
modification de fond des actes de l'UPU

An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.
Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.

If the committee gives an unfavourable opinion, the Commission may submit the draft act to an appeal committee to see whether the examination of the measure should continue or amend the text.
En cas d'avis défavorable du comité, la Commission peut soumettre le projet d'acte au comité d'appel, afin de déterminer si l'examen de la mesure doit se poursuivre ou si le texte doit être modifié.

According to Section 1217CF(3) of the draft amendment to the Corporation Tax Act 2009, eligible expenditure is limited to core expenditure on designing, producing and testing the game.
Selon l’article 1217CF(3) du projet de loi modifiant la loi de 2009 relative à l’impôt sur les sociétés, les dépenses admissibles sont limitées à des dépenses incompressibles liées aux phases de conception, de fabrication et d’essai du jeu.

5. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on draft amending budgets.
5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux projets de budget rectificatif.