Vertaling van "Drawing under letter credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drawing under letter of credit
tirage sur lettre de crédit

draft drawn under this letter of credit
tirage présenté en vertu de cette lettre de crédit

first drawing as envisaged under the buyer credit
première utilisation prévue du crédit-acheteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So these remarks do not come to you from self-interest, and will probably land me in trouble with my colleagues, but anything that can reduce the proportion of trade under letters of credit and increase the proportion on open account is good for exporters.
Je ne vous fais donc pas ces remarques par égoïsme, au contraire, mes collègues ne les apprécieront probablement pas, mais tout ce qui peut réduire la proportion d'échanges commerciaux accompagnés de lettres de crédit et augmenter la proportion du crédit ouvert est bon pour les exportateurs.

the latest draw down date permitted under the credit agreement being the potential source of the contingent liability or guarantee; or
la dernière date de prélèvement autorisée en vertu du contrat de crédit susceptible de faire intervenir l’engagement conditionnel ou la garantie; ou

(b) apply under the Cooperative Credit Associations Act for letters patent continuing the federal credit union as an association under that Act or amalgamating and continuing the federal credit union as an association under that Act.
b) la délivrance de lettres patentes de prorogation en association en vertu de la Loi sur les associations coopératives de crédit ou de lettres patentes de fusion et prorogation en association en vertu de cette loi.

draw up a list of all persons who have access to inside information and who are working for them under a contract of employment, or otherwise performing tasks through which they have access to inside information, such as advisers, accountants or credit rating agencies (insider list).
établissent une liste de toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées, et qui travaillent pour eux en vertu d’un contrat de travail ou exécutent d’une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées, comme les conseillers, les comptables ou les agences de notation de crédit (ci-après dénommée «liste d’initiés»).

Multiple protection against forgery: special paper that cannot be patterned after (litho multiplex, anti-copy line work, optically variable device, prismatic printing, silver printing); the photograph is applied by scanning; a hologram near the photograph; visible protection under UV beams (visible/invisible fluorescent); micro-letters (ROMANIA) on photograph borders and Microplex on vehicle drawing on the back of the document.
Protection multiple contre la contrefaçon: papier spécial qui ne peut être copié (litho multiplex, fabrication anticopie, dispositif optiquement variable, impression prismatique, impression argentée); la photographie est appliquée par balayage; un hologramme est apposé à proximité de la photographie; protection visible sous rayons UV (visibles/invisibles fluorescents); microlettres (ROMANIA) sur les côtés de la photographie et Microplex sur le dessin du véhicule au verso du document.

It annexed thereto various supporting documents, including an invitation letter of 17 December 2003 to tender for consultancy services to draw a business plan for the preparation of the business plan for operation of the short-term export-credit insurance in the industrialised markets (‘the invitation letter’), additional documents prepared by an external consultant regarding potential acquisition of Assicuratrice Edile S.p.A. and the notes presented to the Board of SACE BT in May 2005 — September 2008 regarding various opportunities for international acquisitions and other forms of international expansion.
Parmi ces documents figuraient notamment une lettre d'invitation à soumissionner pour des services de conseil aux fins de l'élaboration d'un plan d'entreprise pour l'exercice d'activités d'assurance-crédit à l'exploitation à court terme dans les marchés industrialisés, datée du 17 décembre 2003 (ci-après la «lettre d'invitation»), d'autres documents élaborés par un consultant externe au sujet de l'acquisition éventuelle d'Assicuratrice Edile S.p.A., ainsi que les notes présentées au conseil d'administration de SACE BT durant la période comprise entre mai 2005 et septembre 2008, concernant diverses opportunités d'acquisitions internationales et d'autres formes d'expansion de l'entreprise à l'échelon international.

The existing words in the bill indicate that this bank would be paying an amount to the pension fund in the event of a default under the terms of the letter of credit, and it's turned out that since the bill was originally tabled, we've discovered that in some cases the terms of default under which a letter of credit would be called upon may not be in the letter of credit but may be in other associated documents.
Selon le libellé actuel du projet de loi, la banque verserait un montant au fonds de pension en cas de défaut aux conditions de la lettre de crédit, et, ce qui s'est produit depuis l'adoption initiale du projet de loi, c'est que nous avons découvert que, dans certains cas, les modalités des défauts aux conditions d'une lettre de crédit pouvant donner lieu à une exigence de paiement peuvent ne pas figurer dans la lettre de crédit elle-même, mais bien dans des documents connexes.

This amendment ensures that the bank can make the payment into the pension fund under the terms of the letter of credit even where the.It resolves the fact that the default provisions might not be technically under the letter of credit itself.
L'amendement précise que la banque peut effectuer le versement au fonds de pension aux termes de la lettre de crédit même dans le cas où le.Il résout le problème découlant du fait que les dispositions relatives au défaut peuvent ne pas figurer, techniquement, dans la lettre de crédit elle-même.

(i) the extent to which the port authority and a wholly-owned subsidiary of the port authority may undertake port activities referred to in paragraph 24(2)(a) and other activities referred to in paragraph 24(2)(b); (j) the maximum term of a lease or licence of federal real property under the management of the port authority; (k) the limits on the authority of the port authority to contract as agent for Her Majesty; (l) the limits on the power of the port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes; and (m) any other provision that the Minister'' (b) adding the following after line 15 on page 6: ``(3) Letters patent are not regulations within the meaning of the Statutory Instruments Act, but shall be published in the Canada Gazette and are valid with respect to third parties as of the date of publication (4) Any provisions of letters patent relating to the extent to which a port authority may undertake activities referred to in paragraph 24(2)(b) shall be approved by the President of the Treasury Board and the Minister of Finance before the letters patent are issued (5) Any provisions of letters patent relating to limits on the power of a port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes shall be approved by the Governor in Council before the letters patent are issued'.
«i) la mesure dans laquelle l'administration portuaire et les filiales à cent pour cent de l'administration portuaire peuvent exercer les activités portuaires visées à l'alinéa 24(2)a) et les autres activités visées à l'alinéa 24(2)b); j) la durée maximale des baux ou permis octroyés à l'égard des immeubles fédéraux gérés par l'administration portuaire; k) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire de conclure des contrats à titre de mandataire de Sa Majesté; l) les limites aux pouvoirs de l'administration portuaire d'emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port; m) toute autre disposition que le ministre» b) par adjonction après le ligne 18, page 6, de ce qui suit: «(3) Les lettres patentes ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires; elles sont toutefois publiées dans la Gazette du Canada et sont opposables aux tiers à compter de leur date de publication (4) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut exercer les activités visées à l'alinéa 24(2)b) doivent être approuvées par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances avant la délivrance des lettres patentes (5) Les dispositions des lettres patentes relatives à la mesure dans laquelle l'administration portuaire peut emprunter des fonds sur son crédit pour l'exploitation du port doivent être approuvées par le gouverneur en conseil avant la délivrance des lettres patentes».