Traduction de «Driver's licence application for time payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Driver's licence application for time payment
Demande de paiement à tempérament pour permis de conduire

Application for renewal of driver's licence certificate and Manitoba Public Insurance Corporation certificate
Demande de renouvellement du certificat du permis de conduire et certificat d'assurance de la Société d'assurance publique du Manitoba

Application for driver's licence certificate
Demande du certificat de permis de conduire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Each import licence application for maize under the quota referred to in Regulation (EC) No 969/2006 and lodged from 9 July 2010 (13:00 Brussels time) to 16 July 2010 (13:00 Brussels time) shall give rise to the issue of a licence for the quantities applied for, multiplied by an allocation coefficient of 40,231108 %.
1. Chaque demande de certificat d'importation de maïs relevant du contingent visé au règlement (CE) no 969/2006, déposée du 9 juillet 2010, à partir de 13 heures, au 16 juillet 2010, à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 40,231108 %.

However, at the request of the applicant, submitted at the same time as the licence application, the export tax applicable on the day of lodging of the licence application shall apply to an export operation to be carried out during the period of validity of the licence.
Toutefois, sur demande de l'intéressé, déposée en même temps que la demande de certificat, la taxe à l'exportation applicable le jour du dépôt de la demande de certificat est appliquée à une exportation à réaliser pendant la durée de validité de ce certificat.

Unnecessary administrative and financial burdens should be avoided when replacing authorisations to drive issued to drivers before the application of the relevant provisions of this Directive with harmonised complementary certificates and licences which are in conformity with this Directive. Therefore, entitlements to drive previously granted to a driver should be safeguarded, as far as possible.
Il convient d’éviter toute charge administrative et financière inutile au moment de remplacer, par des attestations complémentaires harmonisées et des licences conformes à la présente directive, les autorisations de conduite délivrées aux conducteurs avant l’entrée en application des dispositions pertinentes de la présente directive.

2. All licence applications shall be lodged with the competent authority by the candidate driver or any entity on his behalf.
2. Toute demande de licence est introduite auprès de l’autorité compétente par le candidat conducteur ou par une entité agissant en son nom.

To guarantee to full-time refiners in the Member States concerned that import licences for the sugar for refining will be available for the quantity indicated in those paragraphs and to avoid any abuse allowing trading in licences, applications for import licences for sugar for refining should be limited to full-time refiners in the Member State concerned until a date set by type of preferential sugar.
Afin de garantir aux raffineurs à temps plein des États membres concernés la disponibilité de certificats d'importation pour le sucre à raffiner pour la quantité indiquée auxdits paragraphes et d'éviter des abus permettant le marchandage de certificats, il est souhaitable de prévoir que la demande de certificats d'importation pour le sucre à raffiner soit restreinte aux raffineurs à temps plein de l'État membre concerné jusqu'à une date fixée selon le sucre préférentiel.

(b)at the end of his journey, print out the information relating to periods of time recorded by the recording equipment, record any periods of other work, availability and rest undertaken since the printout that was made at the start of the journey, where not recorded by the tachograph, and mark on that document details that enable the driver to be identified (name, driver card or driver's licence number), including the driver's signature’.
b)à la fin de son trajet, imprime les informations concernant les périodes de temps enregistrées par l'appareil de contrôle, enregistre toutes les périodes consacrées à une autre activité, les périodes de disponibilité et de repos écoulées depuis la sortie imprimée obtenue au début du trajet, lorsque ces informations n'ont pas été enregistrées par le tachygraphe, porte sur ce document les données détaillées permettant d'identifier le conducteur (nom, numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), y compris sa signature».

at the end of his journey, print out the information relating to periods of time recorded by the recording equipment, record any periods of other work, availability and rest undertaken since the printout that was made at the start of the journey, where not recorded by the tachograph, and mark on that document details that enable the driver to be identified (name, driver card or driver's licence number), including the driver's signature’.
à la fin de son trajet, imprime les informations concernant les périodes de temps enregistrées par l'appareil de contrôle, enregistre toutes les périodes consacrées à une autre activité, les périodes de disponibilité et de repos écoulées depuis la sortie imprimée obtenue au début du trajet, lorsque ces informations n'ont pas été enregistrées par le tachygraphe, porte sur ce document les données détaillées permettant d'identifier le conducteur (nom, numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire), y compris sa signature».