Traduction de «Dublin Acquis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Dublin Acquis
Acquis Dublin

acquis | EU acquis | Union acquis
acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union

acquis | acquis communautaire | Community acquis
acquis communautaire

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Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention
convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes

Dublin
Dublin

screening of the acquis (1) | acquis screening (2)
examen analytique de l'acquis | acquis screening

Dublin Association Agreements
accords d'association à Dublin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They do not take part in the adoption of any acts amending or building upon the Dublin acquis (including therefore this proposal) but have to notify to the Commission within a given time-frame of their decision whether or not to accept the content of that act, once approved by the Council and the European Parliament.
Ils ne prennent pas part à l’adoption des actes modifiant ou développant l’acquis de Dublin (y compris, par conséquent, la présente proposition) mais doivent notifier à la Commission dans un délai déterminé leur décision d’accepter ou non le contenu de cet acte, une fois qu’il aura été approuvé par le Conseil et le Parlement européen.

In particular, the Council welcomes the entry of Liechtenstein into the Schengen area and its association to the Dublin acquis in December 2011.
En particulier, le Conseil se félicite que le Liechtenstein ait rejoint l'espace Schengen et se soit associé à l'acquis de Dublin en 2011.

WHEREAS the participation of the Swiss Confederation in the Community acquis covered by the Dublin and Eurodac Regulations (hereinafter referred to as the Dublin/Eurodac acquis) will help to strengthen cooperation between the European Community and the Swiss Confederation.
CONSIDÉRANT qu'une participation de la Confédération suisse à l'acquis communautaire couvert par les règlements «Dublin» et «Eurodac» (ci-après dénommé «l'acquis Dublin/Eurodac») permettra de renforcer la coopération entre la Communauté européenne et la Confédération suisse.

WHEREAS the smooth operation of the Dublin/Eurodac acquis requires that this Agreement be applied simultaneously with the Agreements between the various parties associated with or participating in the implementation and development of the Dublin/Eurodac acquis governing their mutual relations.
CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement de l'acquis «Dublin/Eurodac» demande une application simultanée du présent accord et des accords entre les différentes parties associées à la mise en œuvre et au développement de l'acquis «Dublin/Eurodac» réglant leurs relations mutuelles.

WHEREAS it is necessary to ensure that the States with which the European Union has established an association for the purpose of implementing, applying and developing the Dublin/Eurodac acquis also apply this acquis in their relations with each other.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de s'assurer que les États avec lesquels la Communauté européenne a créé une association visant à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis «Dublin/Eurodac», appliquent également cet acquis dans leurs relations mutuelles.

The aim of the Agreement is to link Switzerland to the "Dublin" acquis and the Eurodac legislation and to formulate the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland.
L'objet de cet accord est d'associer la Suisse à l'acquis de "Dublin" et à la législation relative à Eurodac ainsi que de formuler les critères et mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse.

It is recalled that the EU and Switzerland are currently holding negotiations on a large number of fields, including taxation of savings, the participation of Switzerland in the Schengen Dublin acquis and the fight against fraud and other illegal activities affecting the Communities' and Switzerland's financial interests.
Il est rappelé que l'UE et la Suisse mènent actuellement des négociations sur un large éventail de domaines, y compris la fiscalité de l'épargne, la participation de la Suisse aux acquis de Schengen et de Dublin ainsi que la lutte contre la fraude et autres activités illicites qui portent atteinte aux intérêts financiers de la Communauté et de la Suisse.

The Council heard a presentation from Commissioner Patten on the recommendations for negotiating mandates it forwarded to the Council on 9 April with respect to Swiss participation in the Schengen/Dublin acquis, in the Community Media plus audiovisual programme and regarding trade in services.
Le Conseil a entendu une présentation de M. Patten, membre de la Commission, sur les recommandations relatives aux mandats de négociation, qu'il a transmises au Conseil le 9 avril, pour la participation de la Suisse à l'acquis de Schengen/Dublin, au programme audiovisuel communautaire Media plus et en matière de commerce des services.

The political guidelines approved indicates the four following areas where for reasons of good governance there would be a Community interest in the participation of Denmark : the Dublin and Eurodac acquis (on the mechanisms and criteria for determining the Member States responsible for considering an application for asylum), the Regulations "Brussels I" (jurisdiction and recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters) and "Transmission of judicial and extra-judicial documents".
Les orientations politiques approuvées indiquent les quatre domaines suivants dans lesquels, de par leur nature, la participation du Danemark présenterait un intérêt communautaire : l'acquis de la convention de Dublin et d'Eurodac (concernant les mécanismes et les critères permettant de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile), le règlement "Bruxelles I" (relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale) et le règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extra-judiciaires.

The main reason why subsidiary protection was not included in the Dublin Regulation was that at the time of its adoption, such a concept was not yet part of the EU asylum acquis.
La principale raison pour laquelle la protection subsidiaire n'a pas été incluse dans le règlement de Dublin réside dans le fait qu'à la date de son adoption, cette notion ne faisait pas encore partie de l'acquis de l'UE en matière d'asile.