Traduction de «Duty reasonable accommodation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty of reasonable accommodation
obligation d'accommodement raisonnable

reasonable accommodation
aménagement raisonnable

duty to accommodate [ obligation to provide accommodation ]
obligation d'adaptation [ obligation de prendre des mesures d'adaptation | obligation d'accommodement ]

Policy on the Duty to Accommodate Persons with Disabilities in the Federal Public Service [ Policy on the Provision of Accommodation for Employees with Disabilities ]
Politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale [ Politique concernant les aménagements spéciaux pour les employés handicapés ]

reasonable accommodation | concerted adjustment
accommodement raisonnable | ajustement concerté | adaptation raisonnable

reasonable accommodation
mesures raisonnables d'adaptation

duty of reasonable care | duty of reasonable diligence
devoir de diligence raisonnable

duty to state reasons | obligation to provide a statement of reasons
obligation de motiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 1985, prior to the enactment of the current Ontario code, the Supreme Court of Canada, when it first recognized the duty to accommodate, in the Simpson Sears case, said, “The duty [of the employer] is to take reasonable steps to accommodate the [employee], short of undue hardship”.
En 1985, avant que soit adopté le code actuel de l'Ontario, la Cour suprême a dit, dans l'affaire Simpsons-Sears, lorsqu'elle a pour la première fois reconnu l'obligation de prendre des mesures d'adaptation, que le devoir de l'employeur est de prendre des mesures raisonnables pour répondre aux besoins de l'employé, à moins que celles-ci constituent une contrainte excessive.

In terms of the duty to accommodate, for example, we could live with what's there now in terms of reasonable accommodation as opposed to establishing criteria.
En ce qui concerne la nécessité de répondre aux besoins, par exemple, nous pourrions nous accommoder du caractère raisonnable par opposition à des critères fixes.

[83] Reasonable accommodation involves a duty for the employer to take appropriate measures to enable a person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.
[83] Prévoir des aménagements raisonnables signifie que l’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée.

The EESC notes that, when enforcing accessibility as a human right, the following fundamental principles should be considered: freedom to make choices and of movement, independent living, reasonable accommodation, participation, universal design and anticipatory duty.
Le CESE observe que la mise en œuvre effective de l'accessibilité en tant que droit de l'homme exige de tenir compte des principes fondamentaux suivants: la liberté de choix et de mouvement, l'autonomie de vie, les aménagements raisonnables, la participation, la conception universelle et l'obligation d'anticipation.

For example, the Canadian Human Rights Act contains a duty of reasonable accommodation of personal differences, including physical, religious, and ethnocultural differences, in the workplace and in the provision of services.
Par exemple, la Loi canadienne sur les droits de la personne contient une obligation d’accommodement raisonnable en cas de différences personnelles, y compris les différences physiques, religieuses et ethnoculturelles, au travail et dans la prestation de services.

Its provisions on observance of the principle of equal treatment for people with disabilities stipulate that all employers have a duty to provide reasonable accommodation for disabled people.
Ses dispositions concernant le respect du principe de l'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées spécifie que tous les employeurs ont l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.

There is an onus on a government, a duty, that if a person can be reasonably accommodated in their job, they can, for reasons of conscience or religion, be excused from performing certain aspects of that job.
Le gouvernement a donc le devoir, s'il le peut, de permettre à un employé de ne pas exécuter certaines fonctions de son emploi pour des raisons de conscience ou de religion.

In this regard, the Treasury Board Secretariat has developed a Policy on the Duty to Accommodate Persons with Disabilities in the Federal Public Service[181] in response to a requirement of the Employment Equity Act that employers provide reasonable accommodation for persons with disabilities.
À cet égard, le Secrétariat du Conseil du Trésor a élaboré une Politique sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale [181] en réponse à la Loi sur l’équité en matière d’emploi qui exige des employeurs qu’ils fassent les adaptations nécessaires pour les personnes handicapées.