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Duty on purchases of manufacturing tobacco in leaf form

Vertaling van "Duty on purchases manufacturing tobacco in leaf form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
duty on purchases of manufacturing tobacco in leaf form

droit spécial sur le tabac en feuilles au stade de la production
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
238. Except as provided in this Act, every person who purchases or receives for sale any manufactured tobacco or cigars that have not been packaged and stamped with tobacco stamps or cigar stamps as required by this Act and the ministerial regulations is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding ten t ...[+++]

238. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, quiconque achète ou reçoit, pour les vendre, du tabac fabriqué ou des cigares qui n’ont pas été empaquetés et qui ne portent pas l’estampille de tabac ou l’estampille de cigares en conformité avec la présente loi et les règlements ministériels est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de dix mille dollars et, à défaut du paiement de cette amende, d’un emprisonnement maximal de douze mois. En outre, le tabac fabriqué et les cigares ainsi achetés ou reçus pour la vente lui ...[+++]


237. Every person who purchases or receives for sale any manufactured tobacco or cigars from any manufacturer not duly licensed under this Act is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than ten thousand dollars, and in default of payment of the fine to imprisonment for a term not e ...[+++]

237. Quiconque achète ou reçoit, pour les vendre, du tabac fabriqué ou des cigares d’un fabricant qui n’est pas régulièrement titulaire d’une licence en vertu de la présente loi est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de dix mille dollars et, à défaut du paiement de cette amende, d’un emprisonnement maximal de douze mois. En outre, le tabac fabriqué et les cigares ainsi achetés ou reçus pour la vente lui sont confisqués, ou il doit en être payé la ...[+++]


238. Except as provided in this Act, every person who purchases or receives for sale any manufactured tobacco or cigars that have not been packaged and stamped with tobacco stamps or cigar stamps as required by this Act and the ministerial regulations is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding ten t ...[+++]

238. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, quiconque achète ou reçoit, pour les vendre, du tabac fabriqué ou des cigares qui n’ont pas été empaquetés et qui ne portent pas l’estampille de tabac ou l’estampille de cigares en conformité avec la présente loi et les règlements ministériels est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de dix mille dollars et, à défaut du paiement de cette amende, d’un emprisonnement maximal de douze mois. En outre, le tabac fabriqué et les cigares ainsi achetés ou reçus pour la vente lui ...[+++]


237. Every person who purchases or receives for sale any manufactured tobacco or cigars from any manufacturer not duly licensed under this Act is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than ten thousand dollars, and in default of payment of the fine to imprisonment for a term not e ...[+++]

237. Quiconque achète ou reçoit, pour les vendre, du tabac fabriqué ou des cigares d’un fabricant qui n’est pas régulièrement titulaire d’une licence en vertu de la présente loi est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de dix mille dollars et, à défaut du paiement de cette amende, d’un emprisonnement maximal de douze mois. En outre, le tabac fabriqué et les cigares ainsi achetés ou reçus pour la vente lui sont confisqués, ou il doit en être payé la ...[+++]


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237.1 Every person who purchases or receives for sale any manufactured tobacco or cigars that are fraudulently stamped is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than ten thousand dollars, and in default of payment of the fine to imprisonment for a term not exceeding twelve months, ...[+++]

237.1 Quiconque achète ou reçoit, pour les vendre, du tabac fabriqué ou des cigares qui sont estampillés frauduleusement est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de dix mille dollars et, à défaut du paiement de cette amende, d’un emprisonnement maximal de douze mois. En outre, le tabac fabriqué et les cigares ainsi achetés ou reçus pour la vente lui sont confisqués, ou il doit en être payé la valeur intégrale, y compris les droits et taxes exigibles en vertu de la présente loi ou d’une aut ...[+++]


5". ingredient" means any substance or any constituent except for tobacco leaf and other natural or unprocessed tobacco plant parts used in the manufacture or preparation of a tobacco product and still present in the finished product, even if in altered form, including paper, filter, inks and adhesives.

5) "ingrédient": toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.


5". ingredient" means any substance or any constituent except for tobacco leaf and other natural or unprocessed tobacco plant parts used in the manufacture or preparation of a tobacco product and still present in the finished product, even if in altered form, including paper, filter, inks and adhesives.

5) "ingrédient": toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante de tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles.


'Ingredient' means any substance except for natural tobacco leaf or its plant parts used as an additive in the manufacture or preparation of a tobacco product and still present in the finished product, even if in altered form, including paper, filter, inks and adhesives .

"ingrédient”: toute substance autre que les feuilles naturelles du tabac ou des parties de sa plante, utilisée comme additif dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, y compris le papier, le filtre, les colorants et les adhésifs , même sous une forme modifiée.


'Ingredient' means any substance except for natural tobacco leaf or its plant parts used as an additive in the manufacture or preparation of a tobacco product and still present in the finished product, even if in altered form.

"ingrédient”: toute substance autre que les feuilles naturelles du tabac ou des parties de sa plante, utilisée comme additif dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée.


( I ) WHO HAVE CONCLUDED WITH PRODUCERS CONTRACTS IN THE FORM TO BE LAID DOWN UNDER THE PROVISIONS OF PARAGRAPH 3 OR HAVE PURCHASED LEAF TOBACCO AT SALES BY AUCTION ;

I ) AYANT PASSE AVEC LES PLANTEURS LES CONTRATS A DEFINIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 OU AYANT ACHETE LE TABAC EN FEUILLES DANS DES VENTES AUX ENCHERES ;




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Date index: 2024-11-07
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