Traduction de «Duty on the raising capital » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

duty on the raising of capital
droit sur les rassemblements de capitaux

The Realities of Raising Capital in the 90s
L'emprunt de capitaux dans les années 90

to postpone the raising of duties
différer le relèvement des droits

to postpone the lowering or raising of duties
différer l'abaissement ou le relèvement des droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, an effective regime for the protection of shareholders and their rights, protecting the savings and pensions of millions of people and strengthening the foundations of capital markets for the long term in a context of diversified shareholding within the EU, is essential if companies are to raise capital at the lowest cost.
C'est ainsi, en particulier, qu'un système performant de protection des actionnaires et de leurs droits, sauvegardant l'épargne et les retraites de millions de personnes et renforçant durablement les fondements des marchés de capitaux dans un contexte de diversification de l'actionnariat au niveau de l'UE apparaît comme une condition indispensable pour que les entreprises puissent lever des capitaux à moindre coût.

It was adopted in order to make it easier and cheaper for companies to raise capital throughout the Union on the basis of approval from only one supervisor in a Member State.
Elle a été adoptée dans le but de permettre aux entreprises de lever plus facilement, et à moindre coût, des capitaux dans toute l'Union, en n'ayant pour cela à obtenir l'approbation que d'une seule autorité de surveillance dans un État membre.

That may be the case, for example, where an entity is required to raise new capital due to the outcome of a scenario-based stress test or of the equivalent exercise conducted by macroprudential authorities which includes a requirement that is set to maintain financial stability in the context of a systemic crisis, but the entity is unable to raise capital privately in markets.
Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu'une entité est tenue de lever de nouveaux capitaux au vu des résultats d'un test de résistance fondé sur des scénarios ou d'un exercice équivalent effectué par des autorités macroprudentielles, lequel exige de préserver la stabilité financière dans le cadre d'une crise systémique, mais que l'entité n'est pas en mesure de lever à titre privé des capitaux sur les marchés.

This may be the case, for example, where an institution is required to raise new capital due to the outcome of a scenario-based stress test or of the equivalent exercise conducted by macroprudential authorities which includes a requirement that is set to maintain financial stability in the context of a systemic crisis, but the institution is unable to raise capital privately in markets.
Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu’un établissement est tenu de lever de nouveaux capitaux au vu des résultats d’un test de résistance fondé sur des scénarios ou d’une procédure équivalente effectuée par des autorités macroprudentielles, laquelle exige de préserver la stabilité financière dans le cadre d’une crise systémique, mais que l’établissement n’est pas en mesure de lever des capitaux sur les marchés.

It is necessary to adopt a Regulation establishing uniform rules applicable to qualifying venture capital funds and imposing corresponding obligations on their managers in all Member States that wish to raise capital across the Union using the designation ‘EuVECA’.
Il est nécessaire d'adopter un règlement établissant des règles uniformes applicables aux fonds de capital-risque éligibles et imposant dans tous les États membres les obligations correspondantes à leurs gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux dans l'Union sous la dénomination «EuVECA».

This Regulation reduces regulatory complexity and the managers’ costs of compliance with often divergent national rules governing venture capital funds, especially for those managers that want to raise capital on a cross-border basis.
Le présent règlement réduit la complexité réglementaire et les coûts de mise en conformité supportés par les gestionnaires du fait de règles nationales souvent divergentes pour les fonds de capital-risque, en particulier pour les gestionnaires qui souhaitent lever des capitaux de manière transfrontalière.

It is inherent in the concept of an internal market that a duty on the raising of capital within the internal market by a company or firm should not be charged more than once.
La conception d’un marché intérieur suppose que l’application aux capitaux, rassemblés dans le cadre d’une société, d’un droit sur les rassemblements de capitaux ne puisse pas intervenir plus d’une fois au sein du marché intérieur.

1. Where, pursuant to Article 7(1), a Member State continues to charge capital duty, it shall subject to capital duty the contributions of capital referred to in Article 3(a) to (d), if the centre of effective management of the capital company is situated in that Member State at the time when the contribution of capital is made.
1. Lorsqu’un État membre continue de percevoir le droit d’apport en vertu de l’article 7, paragraphe 1, il soumet au droit d’apport les apports de capital visés à l’article 3, points a) à d), si le siège de direction effective de la société de capitaux est situé sur son territoire au moment où intervient l’apport de capital.

Whereas it is inherent in the concept of a common market whose characteristics are those of a domestic market that duty on the raising of capital within the common market by a company or firm should be charged only once and that the level of this duty should be the same in all Member States so as not to interfere with the movement of capital;
considérant que la conception d'un marché commun ayant les caractéristiques d'un marché intérieur suppose que l'application aux capitaux, rassemblés dans le cadre d'une société, du droit sur les rassemblements de capitaux ne puisse intervenir qu'une seule fois au sein du marché commun et que cette taxation, afin de ne pas perturber la circulation des capitaux, doit être d'un niveau égal dans tous les États membres;